Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour diminuer et simplifier la charge administrative dans l'agriculture.

La charge administrative dans l'agriculture augmente d'année en année et cela malgré des annonces de futurs simplifications lors de chaque nouveau cycle de politique agricole. Il faut maintenant passer des paroles à l'acte!

Begründung

Le monde paysan se plaint depuis longtemps d'être victime d'une bureaucratie qui ne cesse d'augmenter. Chaque année ou presque, les exploitants agricoles doivent mettre en vigueur de nouvelles directives qui nécessitent des adaptations sur leur exploitation et augmente la charge administrative et les contrôles qui en découlent.

Cette situation est difficile à gérer pour de nombreuses exploitations agricoles, en plus d'une charge de travail supplémentaire elle fait peser une très forte pression sur les épaules des agriculteurs et leur famille.

Les différentes annonces de futures simplifications lors de l'élaboration de chaque nouveau cycle de politique agricole ne se reflètent pas du tout sur le terrain. Il semble plutôt que le fossé entre les autorités chargées d'élaborer les différentes mesures et les agriculteurs se creuse toujours plus!

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La motion 22.4251 « Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique » charge notamment le Conseil fédéral de simplifier les instruments et de réduire la charge administrative. D’ici fin 2027, le Conseil fédéral transmettra au Parlement un message à ce sujet. En parallèle, il examine continuellement des possibilités d’allégement administratif pour les exploitations dans le cadre de la législation agricole en vigueur.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.