Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’établir un rapport qui présentera les éléments ci-après en vue de la compensation des émissions de CO2 de la Suisse qui est prescrite dans la loi :

1. étude de l’impact climatique réel de la compensation des émissions de CO2 : diverses agences de notation ainsi que des résultats de recherche, notamment des EPF, montrent que de nombreux certificats CO2 ne tiennent pas la promesse « 1 crédit = 1 tonne de réduction de CO2 » dans le cadre d’une analyse ex-post. On ne peut toutefois pas dire clairement dans quelle mesure cette critique s’applique aussi aux projets au moyen desquels la Suisse a compensé des émissions à l’étranger (principalement par l’intermédiaire de la fondation Centime Climatique). Une étude indépendante menée par cette fondation ainsi que par les responsables des projets de compensation et des normes doit établir de manière transparente la quantité d’émissions de CO2 supplémentaires que les projets de compensation suisses ont effectivement permis de réduire à l’étranger à ce jour.

2. analyse du comportement tactique des pays hôtes des projets : les 10 pays qui prévoient les plus grandes livraisons de certificats/ITMO à la Suisse ont-ils renforcé leurs objectifs climatiques jusqu’en 2035 - objectifs qu’ils devront présenter une nouvelle fois en 2025 - de manière à ce qu’ils soient compatibles avec les accords de Paris sur le climat afin de limiter le réchauffement mondial bien en dessous de 2 degrés et si possible à 1,5 degré ? Ou bien n’a-t-on amélioré les objectifs que de manière insignifiante afin de pouvoir vendre le plus de certificats possible à des pays comme la Suisse ?

3. développement du marché du carbone : quelles recommandations peut-on tirer de l’analyse des projets de compensation suisses afin de garantir à l’avenir qu’« 1 crédit = 1 tonne de réduction de CO2 » ? À cet égard, il convient d’examiner de nouvelles approches et propositions qui garantiront l’intégrité nécessaire.

Begründung

Pour la période 2021-2030, la Suisse mise avant tout sur l’instrument de la compensation des émissions de CO2 pour atteindre les objectifs climatiques de l’ONU. Parallèlement, des études scientifiques, des agences de notation et de nombreuses recherches dans les médias montrent que, pour ces compensations sur le marché volontaire, mais peut-être aussi sur le marché obligatoire, la réduction supplémentaire de CO2 mesurée a posteriori est inférieure au nombre de certificats délivrés. La dernière étude de l’UE, qui date de 2016 (Cames et al., How additional is the Clean Development Mechanism?), doit être renouvelée après 10 ans. Comme l’UE ne mise plus sur la compensation à l’étranger, c’est la Suisse qui est responsable dans ce domaine. Cette responsabilité est d’autant plus grande que la Suisse, avec 13 partenariats bilatéraux, joue un rôle de pionnier au niveau mondial et fixe aujourd’hui de facto la norme.

Étant donné que l’additionnalité des projets évolue d’année en année et qu’il convient de tirer les premiers enseignements le plus tôt possible, il est nécessaire de procéder à une évaluation intermédiaire précoce, assortie de recommandations pour l’avenir.

Des recommandations doivent également être faites pour le marché du carbone, car celui-ci ne fonctionne pratiquement plus aujourd’hui à l’échelle mondiale, mais peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs climatiques.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.