Wortlaut

Par la présente motion, je demande la suppression de l'obligation d'utiliser la plateforme numérique Digiflux pour les exploitations agricoles.

Begründung

Partout en Europe, mais également en Suisse, les agriculteurs dénoncent les charges administratives, la bureaucratie et les contrôles auxquels ils sont soumis, lesquels sont exponentiels. Ils n'en peuvent plus.

En parallèle, et bien que leurs autres charges ne cessent d'augmenter, le revenu agricole stagne et ne permet pas de couvrir toutes ces charges. L'ajout systématique de nouvelles contraintes au monde paysan n'est plus supportable. Il y a lieu de surseoir immédiatement aux nouvelles obligations imposées au monde paysan, dont celle d'utiliser la plateforme Digiflux dès le 1er janvier 2025.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (RO 2022 263). Au motif que la loi prévoit des mesures efficaces dans le domaine des produits phytosanitaires et des pertes d’éléments fertilisants, il a recommandé le rejet de l’initiative populaire pour une eau potable propre et une alimentation saine (initiative sur l’eau potable) et de l’initiative populaire pour une Suisse libre de pesticides de synthèse (initiative sur les pesticides). Outre des objectifs de réduction des risques dans le domaine de la protection des végétaux et de réduction des pertes d’éléments fertilisants, la loi prévoit une obligation de communiquer les livraisons d’éléments fertilisants et de produits phytosanitaires (art. 164a et 164b de la loi sur l’agriculture, LAgr ; RS 910.1). Les art. 165f, al. 1, et 165fbis, al. 1, LAgr chargent la Confédération de gérer un système d’information centralisé visant à recenser l’utilisation des produits phytosanitaires et les flux d’éléments fertilisants. Le Conseil fédéral met en œuvre ce mandat du Parlement avec la plateforme numérique digiFLUX.Les données saisies avec digiFLUX servent, dans différents domaines d’application, à l’établissement de bilans des excédents d’éléments fertilisants et à la détermination des risques dans le domaine de la protection des végétaux. Le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative sur l’eau potable et l’initiative sur les pesticides le 13 juin 2021, estimant que les mesures adoptées par le Parlement garantiraient suffisamment la protection des eaux souterraines et des eaux superficielles. Pour le Conseil fédéral, revenir sur la décision du Parlement après la votation contreviendrait au principe de la bonne foi. En ce qui concerne la charge administrative, le développement de digiFLUX a été réalisé en veillant à réduire autant que possible la charge pour toutes les personnes concernées par la déclaration obligatoire. Les futurs utilisateurs participent au projet. L’enregistrement des utilisations dans le domaine phytosanitaire a été repoussé à 2027. Une période transitoire de plusieurs années, pendant laquelle la déclaration obligatoire sera fortement simplifiée, permettra aux exploitations agricoles de se familiariser avec les enregistrements numériques. Après cette période transitoire, l'utilisation de PPh sera enregistrée conformément à la volonté du législateur (cf. FF 2020 6323, p. 6350-6351). Les exploitations agricoles doivent en outre déjà aujourd’hui effectuer des enregistrements concernant la protection des végétaux et la fumure dans le contexte des paiements directs. digiFLUX permettra les allégements administratifs suivants pour les exploitations agricoles, par rapport à la situation actuelle :- La quantité des moyens de production utilisés sera saisie par les commerçants au moment de la vente. Les exploitations agricoles ne devront plus fournir d’informations à ce sujet.- En ce qui concerne la déclaration des utilisations dans le domaine phytosanitaire, les données déjà déclarées en vue de l’exécution des paiements directs seront utilisées. - Les données concernées par la déclaration obligatoire contribueront à un allégement administratif pour les exploitations agricoles. L’introduction d’un bilan de fumure numérique, simplifiant fortement les enregistrements obligatoires, est ainsi prévue.Selon l’art. 165fbis, al. 2, LAgr, quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le système d’information, à savoir digiFLUX. Tous les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires sont donc soumis à la déclaration obligatoire (agriculteurs, horticulteurs, communes, sylviculteurs, exploitants ferroviaires, etc.). Une exception faite pour l’agriculture représenterait une inégalité de traitement injustifiable. En cas d’adoption de la motion, la LAgr devrait être modifiée en conséquence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.