Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de modification de la LAMal visant à indexer à l’évolution des prix les tarifs des soins hospitaliers. Le projet ne reproduira pas les inconvénients du système inscrit dans la LAMal, suivant lequel les tarifs sont fixés pour l’année t sur la base des données de l’année t-2 : il les fixera pour les deux années en fonction de l’inflation. Dans un premier temps, le calcul pour les tarifs de 2025 devra se fonder sur les données de 2023 (qui sont livrées au milieu de 2024) ; dans un deuxième temps, l’inflation pour les années 2024 et 2025 sera imputée sur le résultat obtenu. Comme le taux d’inflation de 2025 ne sera pas encore connu à la fin 2024, il faudra se fonder sur les prévisions officielles de la Confédération, en prenant pour base de calcul l’indice national des prix à la consommation.

Begründung

Depuis la pandémie de coronavirus, toute une série de facteurs mettent de plus en plus le système de santé suisse en difficulté. Depuis 2022, en effet, des tendances inflationnistes (l’inflation s’est élevée en moyenne à 2,1 % en 2023, contre 2,8 % l’année précédente selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique) s’ajoutent au sous-financement chronique découlant de la tarification. L’augmentation des frais de personnel, des prix d’achat et des coûts du capital aggrave la situation, ce qui met pratiquement tous les fournisseurs de prestations en grandes difficultés économiques. Les différences d’interprétation de la situation juridique en matière de tarification entraînent désormais un sous-financement patent de l’ensemble du système de santé. Les premières conséquences sont notamment des urgences qui débordent, des ruptures d’approvisionnement en médicaments et un grave manque de personnel qualifié. Ce dernier se traduit par des lits non exploités dans les hôpitaux, des délais d’attente plus longs et des lacunes dans la prise en charge médicale en raison d’un manque de médecins, d’infirmiers, de pharmaciens, de certains médicaments et d’autres prestations de santé.

Les coûts de la santé augmentent dans toutes les sociétés industrialisées occidentales. Ces dernières années, de nombreuses mesures, lancées à l’initiative ou avec le soutien des fournisseurs de prestations, ont contribué à accroître l’efficacité et l’efficience du système. La transformation numérique, l’amélioration des compétences en matière de santé et le renforcement de la concurrence notamment permettent d’espérer que l’efficience et la qualité vont continuer d’augmenter.

Un sondage mené en 2022 par l’institut Sotomo sur le système de santé montre que la qualité élevée et la garantie des soins pour tous sont prioritaires pour les Suisses ; ils les jugent même plus importantes que des coûts peu élevés.

Cette volonté politique de garantir des soins de qualité élevée est passée sous silence dans les débats sur la politique de santé, qui soulignent en revanche sans cesse l’explosion des coûts. Or, le PIB de la Suisse a augmenté de plus de 230 milliards de francs entre 2000 et 2017 et la masse salariale de 150 milliards ; sur la même période, les coûts de la santé ont augmenté de 17 milliards. C’est tout sauf une « explosion ».

Indexer les tarifs hospitaliers sur l’évolution des prix permettrait aux partenaires tarifaires d’indexer l’inflation, sans qu’ils aient besoin de demander régulièrement une nouvelle approbation des tarifs.

Si cette indexation fait ses preuves, on pourra envisager de l’étendre à la tarification des prestations ambulatoires (qui est en cours de révision).

Aujourd’hui, on utilise le plus souvent la variation de l’indice des salaires nominaux pour déterminer la variation des salaires. Or, celui-ci inclut notamment l’effet du remplacement de travailleurs âgés, qui ont des salaires plus élevés, par des jeunes, qui sont moins bien payés. Le système proposé par la présente motion en tient déjà compte en se fondant exclusivement sur l’indice des prix à la consommation (www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation/indexation.html).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu des principes inscrits dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernant le calcul des tarifs, ceux-ci sont basés sur les coûts transparents des prestations fournies de manière efficiente. Outre les coûts effectifs, l’efficience de la fourniture des prestations est donc également pertinente. Dans le secteur hospitalier stationnaire, elle est contrôlée à l’aide d’une comparaison des établissements ou des coûts par cas. Les hôpitaux dont le fonctionnement est efficient peuvent ainsi recouvrir l’intégralité de leurs coûts. Il en résulte en revanche un déficit de couverture pour les établissements moins efficaces, qui doivent essayer de s’améliorer sur ce point. Une hausse des tarifs n’est justifiée que si les coûts des prestations fournies de manière efficiente ont augmenté. Une adaptation automatique et une indexation prescrite des tarifs stationnaires sur l’évolution des prix permettraient toutefois à tous les hôpitaux de bénéficier de tarifs plus élevés, indépendamment du fait de savoir si les surcoûts engendrés par l’augmentation des prix ont été répercutés de manière efficiente ou non. L’effet incitatif visé serait ainsi dilué. La méthode proposée dans la motion va donc fondamentalement à l’encontre de l’objectif d’une fourniture de soins appropriée tout en étant la plus avantageuse possible et crée de mauvaises incitations pour les fournisseurs de prestations. Toutefois, la demande principale exprimée dans la motion est déjà prise en compte dans la pratique. En effet, les tarifs sont négociés entre les partenaires tarifaires ou, si nécessaire, fixés par les cantons. Dans les deux cas, les fournisseurs de prestations peuvent faire valoir le renchérissement comme argument. Dans le secteur stationnaire, la pratique veut en outre qu’un supplément pour le renchérissement soit ajouté à la valeur de référence. Ce dernier a été défini par la jurisprudence et tient compte du renchérissement général accumulé (évolution de l’indice des prix à la consommation pondérée à 30 % [= part des coûts matériels]) et de l’augmentation des coûts salariaux (évolution de l’indice des salaires nominaux pondérée à 70 % [= part des coûts de personnel]) pour l’année qui se situe entre l’année des données (t-2) et l’année tarifaire (t). Contrairement à la méthode proposée dans la motion, il ne peut ainsi pas y avoir de coûts injustifiés à la charge de l’assurance obligatoire des soins, si le renchérissement effectif au cours de l’année tarifaire (t) est inférieur aux prévisions. L’indice national des prix à la consommation (IPC) mesure le renchérissement des biens et des services consommés par les ménages privés et n’est donc que partiellement pertinent pour la structure des coûts d’un hôpital. Le système proposé dans la motion, qui se fonde exclusivement sur l’IPC, accentuerait encore cette problématique. C’est pourquoi, selon la pratique actuelle du Tribunal administratif fédéral, on ne devrait pas se baser uniquement sur cet indice.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.