Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation ou de prendre les mesures utiles afin que les étudiants dyslexiques et concernés par des troubles d’apprentissages au sens large (dyslexie, dysorthographie, dysphasie, dyspraxie, dysgraphie,etc.) puissent utiliser un ordinateur ainsi que les logiciels adéquats dans le cadre de leur études gymnasiales.

Begründung

Les troubles DYS (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dysphasie, etc.) touchent environ 8 % des étudiants suisses.

Aux niveaux primaire, secondaire I et universitaire, des mesures particulières sont accordées à ces étudiants, notamment l'octroi de moyens auxiliaires ou une assistance spécifique. Ainsi, l'utilisation d'un ordinateur et de logiciels spécifiques est devenue un outil essentiel pour les élèves concernés par un trouble DYS, leur permettant de contourner les difficultés auxquelles ils sont confrontés et de suivre un cursus scolaire sans discrimination par rapport aux autres élèves.

L'utilisation d'un ordinateur leur permet de surmonter les complications liées au trouble DYS en contournant ce qui fait défaut: l'ordinateur permet de lire, écrire, rédiger, etc. Ainsi, l'élève peut pleinement s'exprimer selon ses compétences réelles. A égalité avec les autres élèves, il n'est ainsi pas exposé plus fortement à l'échec scolaire. Ceci est très important pour le futur et pour l’insertion professionnelle et sociale de ces adolescents.

Cet apport essentiel de l'ordinateur pour les troubles DYS est reconnu partout, sauf au niveau gymnasial, ce qui réduit à néant les efforts fournis aux autres niveaux. Malgré tout, les autorités concernées sont réticentes (pour un exemple où la Commission suisse de maturité CSM a rejeté une demande d'ordinateur pour les examens cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 janvier 2020 : https://entscheide.weblaw.ch/print.php?link=14-01-2020-B-6394-2019&sel_lang=fr ).

Ces réticences doivent céder le pas devant la nécessité de permettre aux personnes concernées par un trouble DYS d'accéder à une formation et aux études de manière non-discriminatoire, à égalité avec les autres élèves dans le respect de la législation fédérale.

Il est dès lors demandé que les étudiants au gymnases concernés par un trouble DYS puissent utiliser un ordinateur ainsi que les logiciels nécessaires durant leurs études, y compris aux examens.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l’interpellation 22.3616, le Conseil fédéral a pris position sur la situation de la dyslexie et de la dyscalculie en Suisse ainsi que sur la collecte de données relatives à ces thématiques. Il a rappelé la compétence exclusive des cantons dans ce domaine (art. 62, al. 3, Cst.et art. 20 de la loi sur l’égalité pour les handicapés [LHand ; RS 151.3]). Cette compétence englobe le pouvoir de légiférer et d’adopter des mesures visant à compenser les désavantages rencontrés dans les gymnases par les personnes affectées par ces troubles. Par conséquent, la Confédération n’émet pas de directives dans ce domaine.L’accès aux hautes écoles universitaires et la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale à l’échelle nationale sont réglementés conjointement par la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) édictent à cet effet l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM ; RS 413.11) et le règlement de même teneur sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM, www.edk.ch > Thèmes > Maturité gymnasiale > Bases légales et liste des écoles de maturité reconnues). Les questions de coordination et de mise en réseau des organes communs sont réglées dans la convention administrative du 28 juin 2023 entre le Conseil fédéral et CDIP sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale (RS 413.18 ; ci-après : convention administrative). La révision totale des bases légales relatives à la maturité gymnasiale, qui a été adoptée en juin 2023 dans le cadre du projet « Évolution de la maturité gymnasiale », oblige les cantons à prendre des mesures appropriées pour soutenir l’équité, conformément à l’art. 32 de l’ORM et du RRM. L’art. 4, al. 3, let. f, de la convention administrative prévoit en outre que la Commission suisse de maturité (CSM) émette des directives et des recommandations relatives à la compensation des désavantages rencontrés dans le domaine gymnasial. Après sa recommandation aux cantons concernant l’harmonisation des mesures de compensation des désavantages lors des examens finaux en septembre 2022, la CSM élabore à présent, sur la base de sa nouvelle compétence, des directives contraignantes à l’échelle nationale. Ces dernières, qui font office d’exigences minimales, fixent des principes généraux pour la compensation des désavantages et clarifient les questions de procédure. Elles devront en outre définir des notions fondamentales, montrer les relations entre les systèmes, clarifier les rôles et donner des exemples de pratiques bien établies.Les questions de mise en œuvre de telle ou telle mesure, comme l’utilisation d’un ordinateur, ne seront vraisemblablement pas traitées. La publication est prévue pour cette année encore.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.