Wortlaut

Les projets d’agglomération de 4e génération sont entrés dans la phase de mise en œuvre, le Parlement ayant adopté l’an dernier l’Arrêté fédéral sur les crédits d’engagements alloués à partir de 2024. La liste des projets est publiée. Or, le délai pour le dépôt des projets d’agglomération de 5e génération est déjà fixé au 31 mars 2025. Ce rythme présente des défis d’organisation et de ressources contraignantes pour les agglomérations, notamment pour celles de tailles petite et moyenne.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Sur quels critères se base-t-il pour établir la catégorisation des agglomérations (petites, moyennes, grandes) ? Celle-ci permet-elle d’assurer l’équilibre entre les régions en matière de développement économique ?
2. Pour quelles raisons les générations de projets d’agglomération suivent-elles un cycle de quatre ans ?
3. Le Conseil fédéral peut-il garantir que le rythme actuel et les exigences d’octroi des crédits est compatible avec la participation de toutes les agglomérations intéressées ?
4. Quels risques le Conseil fédéral voit-il à ce que certaines régions subissent un retard dans le développement de leurs transports et de leur tissu urbain ? Que peut-il faire pour y remédier ?
La politique des agglomérations de la Confédération vise une planification cohérente des transports et de l’urbanisation dans les agglomérations, par-delà les frontières communales, cantonales ou nationales. Or, les exigences des directives pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA) impliquent un rythme de travail exigeant que certaines structures associatives ne sont pas en mesure de suivre.

L’office fédéral du développement territorial propose certes que les agglomérations en situation d’incapacité à soumettre leurs projets dans les délais impartis se reportent à la prochaine génération de projets d’agglomération. Cette situation, si elle se concrétise, déboucherait cependant sur un cas de figure peu souhaitable avec un développement des régions à deux vitesses.

Il convient dès lors de trouver un juste milieu qui puisse favoriser la participation de toutes les agglomérations concernées par le programme en faveur du trafic d’agglomération. L’équité financière à trouver entre les grandes, moyennes et petites agglomérations doit également reconnaitre la différence de ressources et de force économique.

Begründung

La politique des agglomérations de la Confédération vise une planification cohérente des transports et de l’urbanisation dans les agglomérations, par-delà les frontières communales, cantonales ou nationales. Or, les exigences des directives pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA) impliquent un rythme de travail exigeant que certaines structures associatives ne sont pas en mesure de suivre.

L’office fédéral du développement territorial propose certes que les agglomérations en situation d’incapacité à soumettre leurs projets dans les délais impartis se reportent à la prochaine génération de projets d’agglomération. Cette situation, si elle se concrétise, déboucherait cependant sur un cas de figure peu souhaitable avec un développement des régions à deux vitesses.

Il convient dès lors de trouver un juste milieu qui puisse favoriser la participation de toutes les agglomérations concernées par le programme en faveur du trafic d’agglomération. L’équité financière à trouver entre les grandes, moyennes et petites agglomérations doit également reconnaitre la différence de ressources et de force économique.

Stellungnahme des Bundesrates

Le critère déterminant pour la catégorisation des agglomérations (petites, moyennes, grandes) est le nombre d’habitants dans le périmètre ayant droit aux contributions. Cette catégorisation permet d’assurer l’égalité de traitement entre agglomérations de taille comparable lors de l’examen des projets d’agglomérations. Conformément à l’art. 7 de la loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, le Conseil fédéral propose un crédit d’engagement, en général tous les quatre ans, pour les contributions aux mesures visant à améliorer le trafic d’agglomération. Cela permet de coordonner le PRODES route et le PRODES rail, normalement soumis au Parlement tous les quatre ans aussi. Le Conseil fédéral est d’avis que le fonctionnement par cycles de quatre ans a fait ses preuves. Les agglomérations ne sont d’ailleurs pas tenues de soumettre un projet à chaque fois. Par le passé, aussi bien les consignes que les contenus des projets d’agglomérations ont été simplifiés et optimisés de sorte à décharger les agglomérations ; d’autres améliorations sont en cours d’examen pour les prochaines générations. Les agglomérations ne devraient par exemple plus réviser la totalité de leur projet tous les quatre ans ou devraient pouvoir se focaliser sur un thème en particulier. Le Conseil fédéral ne pense pas que les petites agglomérations sont pénalisées. Proportionnellement à leur nombre d’habitants, elles ont même « trop » bénéficié des contributions fédérales au cours des générations précédentes. En outre, la Confédération ne procédera pas à des déductions sur le taux de contribution et s’efforcera de mieux tenir compte des interdépendances avec les projets plus importants. Cela joue surtout en faveur des petites agglomérations, qui dépendent souvent de mesures prises à l’échelon supérieur (p. ex. pour les projets ferroviaires).