Wortlaut

Lors de la dernière révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la compétence en matière de sirènes fixes a été transférée à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) en vertu de l’art. 9 LPPCi. Auparavant et conformément à l’ordonnance sur l’alarme et le réseau radio de sécurité (OAlRRS), cette responsabilité incombait encore aux cantons (art. 17 OAlRRS). Avec la nouvelle législation, les cantons ne sont plus responsables qu’en collaboration avec la Confédération du déclenchement de l’alerte aux organes compétents et de la transmission de l’alarme à la population (art. 16 LPPCi).

En vertu de l’art. 99, al. 1, LPPCi (dispositions transitoires), les cantons assurent encore l’entretien et la disponibilité opérationnelle des sirènes pendant quatre ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la LPPCi révisée (art. 9, al. 2, LPPCi). La Confédération les indemnise à hauteur de 400 francs au plus par an et par sirène. Ce délai transitoire court jusqu’au 31 décembre 2024.

Dans une annexe à la lettre du 21 janvier 2019 adressée aux membres de la Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), le président de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) a indiqué que l’indemnisation des cantons pour leurs dépenses liées aux sirènes devait être définie dans le message. Il y demande aussi que la Confédération présente en détail la réduction du champ de compétences des cantons concernant les sirènes. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui.

Dans une lettre du 05 février 2024 adressée à la présidente de la Confédération, la CG MPS a fait remarquer que les cantons ne seraient plus responsables des sirènes à partir du 1er janvier 2025. Elle ajoute que la planification de la mise en œuvre a montré que l’exécution des tâches par la Confédération ne semblait pas judicieuse et qu’il y manquait les connaissances et le personnel techniques nécessaires. Au préalable, l’OFPP avait tenté de trouver une solution avec les cantons. Était alors envisagée une indemnisation des cantons à hauteur de 450 francs par sirène et par an. Comme la Confédération resterait compétente pour les sirènes, la CG MPS estime que les cantons doivent être indemnisés à hauteur de tous les coûts occasionnés par un mandat de la Confédération, soit un montant d’au moins 800 francs par sirène et par an. Ces négociations n’ont abouti à aucun accord. C’est pourquoi la Confédération prévoit d’assumer ces tâches à partir du 1er janvier 2025. Du point de vue de la CG MPS, ce transfert est critiquable, puisque la Confédération mettrait ainsi inutilement en danger un système qui fonctionne. De plus, la Confédération n’aurait pas suffisamment de temps pour développer les connaissances techniques nécessaires et pour clarifier les nombreuses questions juridiques que le transfert de ces tâches soulève.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il toujours convaincu qu’il s’agit d’une bonne stratégie de confier à l’OFPP la planification, la mise en œuvre, l’entretien et la réparation des quelque 5000 sirènes fixes de toute la Suisse ? Si oui, pourquoi ?

2. Comment évalue-t-il et justifie-t-il le risque que, faute de connaître les lieux et les interlocuteurs directs dans les communes, l’OFPP ne puisse pas assumer sa nouvelle tâche ou ne puisse le faire qu’au prix d’un effort considérable de la part des cantons et des communes ?

3. Comment envisage-t-il d’indemniser les efforts des cantons et des communes à partir du 1er janvier 2025 ?

4. Quel est son avis sur l’indemnisation des cantons à hauteur de 800 francs par sirène et par an que demande la CG MPS dans sa lettre ?

5. Dans le cadre de révision de la LPPCi, est-il prêt à revoir l’attribution de la planification, de la mise en œuvre, de l’entretien, de la réparation et de la coordination avec les propriétaires des structures ?

6. Quelle solution (finances, tâches) prévoit l’OFPP à l’issue de la période transitoire, le 31 décembre 2024 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 3 et 6 : Dans le cadre de la révision totale de la LPPCi au 1^er janvier 2021, les compétences en matière de sirènes fixes et mobiles ont été transférées des cantons à la Confédération dans l’espoir de réaliser des gains de synergie et d’efficacité. Lors de la planification de la mise en œuvre du nouveau droit, il s’est avéré que la solution centralisée envisagée entraînait dans la pratique des problèmes plus importants que prévu, et notamment des coûts plus élevés. C’est pourquoi, dans le cadre de la consultation du 25 janvier 2023 sur la révision de la LPPCi, le Conseil fédéral a proposé une adaptation des bases légales. Sa solution, qui aurait vu la Confédération confier les tâches en question aux cantons en contrepartie d’une indemnisation forfaitaire, a été rejetée par les cantons dans le cadre de la consultation et n’aurait pu être mise en place qu’au prix de coûts supplémentaires élevés pour la Confédération. Le délai transitoire de quatre ans prévu par l’art. 99, al. 1, LPPCi échoit fin 2024. C’est un délai très court pour une mise en œuvre des compétences conformément au droit en vigueur et surtout insuffisant pour une refonte complète de la répartition des compétences. Selon l'état actuel des travaux, il est prévu de prolonger le délai de quatre ans, jusqu’à fin 2028, période durant laquelle les cantons doivent être indemnisés forfaitairement à hauteur de 600 francs par sirène / an. Avec cette prolongation de la réglementation transitoire, la Confédération et les cantons ont l’intention de se donner encore du temps pour examiner les compétences, adapter éventuellement les bases légales et élaborer de manière structurée les conditions-cadres pour une solution ultérieure. La révision de la LPPCi relative à la prolongation du délai de transition devrait être soumise au Parlement lors des sessions d’automne et d’hiver 2024.

Question 4 : En revanche, les cantons demandaient un forfait d’au moins 800 francs par sirène et par. L’enveloppe financière de 3 millions de francs votée par le Parlement lors de la dernière révision totale de la LPPCi aurait ainsi été dépassé d’environ un million de francs. Le forfait de 600 francs par sirène et par an est un compromis pour la période de transition. Il ne préjuge toutefois pas de la solution future.

Question 5 : L’article 60 de l’ordonnance sur la protection de la population stipule que les propriétaires doivent tolérer les sirènes fixes sur leurs biens-fonds et règle l’indemnisation à laquelle ils ont droit. L’utilisation de biens immobiliers appartenant aux pouvoirs publics ne donne pas lieu à une indemnisation. Une réglementation dans la LPPCi n’est donc pas nécessaire.