Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport la manière de compléter de façon judicieuse le processus de planification en vue de préparer les étapes d’aménagement des transports publics. Il convient notamment de présenter de manière plus claire et plus complète la faisabilité de l’exploitation et les coûts subséquents en matière d’exploitation et de transport, et de les intégrer dans l’évaluation des infrastructures nécessaires au projet d’offre. Il s’agit à cet égard d’impliquer de façon plus systématique les entreprises de transport et les gestionnaires d’infrastructure.

Begründung

Dans le message sur la modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (financement durable des CFF), le Conseil fédéral explique à plusieurs reprises que le financement supplémentaire est inévitable, car « Eu égard au développement de l’infrastructure et de l’offre voulu par le Parlement, les milieux politiques s’attendent à ce que le conseil d’administration des CFF décide d’investir dans du matériel roulant, même si cela ne se justifie pas du point de vue de la gestion d’entreprise » (notamment à la page 9). Alors que les investissements dans l’aménagement de l’infrastructure (coûts uniques et récurrents) sont financés par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), les entreprises de transport doivent en principe financer elles-mêmes les investissements subséquents dans du matériel roulant supplémentaire et dans des installations d’exploitation, en tenant compte des indemnités TRV.

Le triangle de planification (offre, infrastructure et matériel roulant), qui a fait ses preuves, n’est pas suffisamment mis en valeur dans le processus parlementaire. Et la vision globale tenant compte des objectifs en matière de transport et d’urbanisation ainsi que des conditions financières générales n’est pas suffisamment mise en évidence. Cette situation favorise les mauvais investissements et, en fin de compte, la baisse de la qualité (fiabilité et ponctualité) du système suisse de transports publics.

Le développement de l’infrastructure ferroviaire nécessite la prise en compte effective de l’ensemble des coûts inhérents au FIF, aux entreprises de transport et aux indemnités TRV (Confédération/cantons).

Les projets d’offre (donnant une perspective nationale et régionale) doivent être examinés de manière critique. Les résultats de cet examen serviront de base aux programmes d’infrastructure à décider.
Pour cette étape en particulier, il est également nécessaire d’intégrer efficacement l’expertise des entreprises de transport. Car, en fin de compte, il est clair que ce que l’on veut politiquement ou ce que l’on envisage au niveau de la planification doit également être réalisable tant au niveau de la production, sans perte de qualité, qu’au niveau financier. C’est la seule façon d’augmenter à nouveau la part de marché des transports publics et d’améliorer la fiabilité de la planification financière.

Ce complément dans le processus de planification doit, dans toute la mesure du possible, être intégré déjà dans le message 2026, mais au plus tard dans le message 2030.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la prochaine étape d’aménagement (message 2030), il est prévu de réviser les bases d’évaluation et ainsi de répondre aux préoccupations du présent postulat. Un rapport sera fait dans le message 2026, la mise en œuvre aura lieu via la révision et la publication des bases de planification en vue du message 2030.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.