Wortlaut

1. Le Conseil fédéral s'est-il enquis de la situation financière de Vodafone ?

2. Si Vodafone devait connaître des difficultés financières après son acquisition par Swisscom, qui devrait assumer ce risque ?

3. Le Conseil fédéral peut-il s'exonérer de toute responsabilité dans une telle opération ?

En réponse à la question 24.7135, le Conseil fédéral a notamment considéré qu'il n'avait aucun motif de s'opposer aux projets de Swisscom d'acquisition de Vodafone.

Begründung

En réponse à la question 24.7135, le Conseil fédéral a notamment considéré qu'il n'avait aucun motif de s'opposer aux projets de Swisscom d'acquisition de Vodafone.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les années 1990, les marchés des télécommunications ont été libéralisés, et l’entreprise des postes, téléphones et télégraphes a été divisée en deux entreprises : la société anonyme Swisscom et l’établissement de la Poste. Swisscom a été cotée en bourse en 1998. Entre 1998 et 2014, la participation de la Confédération a été progressivement réduite, passant de 65 % à 51 %. L’objectif de l’entreprise a été défini dans la loi sur l’entreprise de télécommunications. Le Conseil fédéral lui assigne des objectifs stratégiques tous les quatre ans. Ainsi, il assure notamment la transparence nécessaire pour les autres investisseurs. Il évalue chaque année la réalisation desdits objectifs. Il décide en outre du vote de la Confédération en tant qu’actionnaire majoritaire concernant les propositions formulées par le conseil d’administration lors de l’assemblée générale. Par ailleurs, la Confédération dispose de représentants au conseil d’administration de Swisscom, auxquels elle peut donner des instructions. L’acquisition de Vodafone Italia relève de la responsabilité du conseil d’administration de Swisscom et n’est donc pas sujette à une décision de l’assemblée générale. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées : Comme il est d’usage pour les transactions de cette ampleur, le conseil d’administration de Swisscom a procédé à une évaluation minutieuse de l’entreprise et a demandé une attestation d’équité. L’évaluation a permis de conclure que le prix auquel Swisscom rachète Vodafone Italia est justifié. Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune indication selon laquelle cet examen aurait été effectué de manière négligente et n’a donc pas mandaté d’évaluation indépendante de l’entreprise.Swisscom a élaboré un plan d’affaires pour la fusion de Fastweb et de Vodafone Italia. Ce plan a fait l’objet d’une validation externe. Il comprend notamment une analyse des risques et présente les risques potentiels. Si l’entreprise se développe moins bien que prévu, les actionnaires de Swisscom supporteront les risques sous la forme d’une baisse du dividende et du cours de l’action.La transaction relève de la responsabilité du conseil d’administration de Swisscom. Conformément aux dispositions du droit de la société anonyme, le conseil d’administration est responsable si la surveillance exercée sur la direction est insuffisante, si l’évaluation et la gestion des risques sont insuffisantes et si les dispositions légales et les directives internes ne sont pas respectées. Le Conseil fédéral a examiné la transaction à plusieurs reprises l’année dernière et a estimé qu’elle n’était pas contraire aux objectifs stratégiques qu’il a assignés à Swisscom.