Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité de mettre en place un programme d’impulsion limité dans le temps visant à consolider le paysage hospitalier.

Begründung

Plus de 35 % des coûts du système de santé sont générés par les hôpitaux. La Suisse se caractérise par une densité hospitalière particulièrement forte, ce qui se traduit par d’importantes réserves de capacités et des coûts d’investissement et d’exploitation extrêmement élevés, sans qu’il en résulte une utilité supérieure à la moyenne pour les patients. Pénurie de personnel, doublons et baisse de la qualité sont à la clé.

Les hôpitaux n’ont aujourd’hui aucune incitation à se regrouper, ce qui explique peut-être pourquoi ils sont si peu nombreux à l’avoir fait jusqu’ici.

Le programme d’impulsion pourrait prendre la forme suivante :

• Les hôpitaux peuvent, avec le ou les cantons concernés, demander une contribution de soutien à la Confédération.

• Le montant de cette contribution est calculé sur la base de données rétrospectives (nombre de patients hospitalisés, gravité des cas), de manière à ce que les plans d’affaires avec consolidation informatique et investissements et exploitations coordonnés se montrent avantageux rapidement.

• Conditions : idéalement, plusieurs sites sont regroupés au même endroit. À titre subsidiaire, plusieurs sites peuvent être maintenus, pour autant que les investissements prévus soient dans l’ensemble significativement réduits et que les offres des différents sites soient complémentaires. Les cantons peuvent, pour une période limitée, autoriser des exceptions dans certains domaines de spécialité si cela permet d’assurer la couverture des besoins médicaux et l’accès aux soins. Le plan d’affaires est établi en accord avec le ou les cantons compétents, puisque ce sont ces derniers qui ont la responsabilité de garantir la couverture des besoins médicaux.

• Les cantons sont encouragés à accompagner la consolidation du paysage hospitalier.

Le programme d’impulsion permettra à long terme de réduire les coûts structurels tout en améliorant la qualité des soins. Le Conseil fédéral proposera plusieurs options pour son financement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel il existe un potentiel d’amélioration de l’économicité et de la qualité du paysage hospitalier au moyen d’une coordination accrue des planifications cantonales et d’une concentration des prestations. Il comprend donc les demandes de l’auteur du postulat. Toutefois, l’approvisionnement en soins de santé et, partant, la planification hospitalière relèvent de la compétence des cantons. Par conséquent, ils doivent prendre les décisions correspondantes et participer au financement. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, telle qu’elle figure dans la Constitution, le prévoit déjà.En particulier, il n’incombe pas à la Confédération d’inciter financièrement les fournisseurs de prestations à former des regroupements pertinents du point de vue économique. La concentration des prestations et l’exploitation de synergies améliorent l’efficience des prestations. Les hôpitaux peuvent réaliser des gains d’efficience et ainsi couvrir les coûts liés à un regroupement. Les cantons en profiteraient également sur le plan financier, puisqu’ils prennent en charge au moins 55 % des coûts des traitements hospitaliers stationnaires conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et sont souvent aussi propriétaires des établissements concernés.Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà fait usage de sa compétence dans le cadre de la modification du 23 juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), en développant les critères de la planification hospitalière. Les cantons sont notamment tenus de veiller à l’utilisation de synergies et au potentiel que recèle la concentration des prestations pour renforcer l’économicité et la qualité des soins. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, avec un délai de mise en œuvre de quatre ans pour les soins somatiques aigus et de six ans pour la psychiatrie et la réadaptation. Par conséquent, les cantons travaillent encore à la mise en œuvre, dont l’évaluation aura lieu après l’échéance de ces délais. Il convient d’en attendre les résultats avant d’étudier d’autres propositions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.