Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les avantages et les inconvénients d’un système de cartes prépayées pour les requérants d’asile, sur les modifications de la loi qui seraient nécessaires à cet effet et sur la manière dont la Suisse pourrait mettre en place un tel système.

Begründung

En Allemagne, le gouvernement fédéral et les länder se sont mis d’accord l’année dernière, dans le cadre de l’« Asylbeschluss » pour mettre en place une carte prépayée et réduire les versements en espèces au titre de l’aide sociale en faveur des requérants d’asile. Ce système visait à supprimer les fausses incitations financières et ainsi à réduire l’immigration illégale. D’autres arguments ont été avancés, comme la réduction des virements vers les pays d’origine et l’impossibilité d’utiliser l’aide sociale à des fins abusives (par ex. achat de drogue ou paiement de passeurs).

Suite à la mise en œuvre de la mesure dans certaines régions d’Allemagne, les autorités ont rapporté que les cartes prépayées permettaient effectivement de lutter contre l’utilisation abusive de l’aide sociale. Des requérants déboutés qui percevaient auparavant l’aide sociale en espèces ont par exemple renoncé à profiter du nouveau système et seraient simplement partis, ce qui semble suggérer qu’ils n’avaient en réalité pas besoin de cette aide.

D’autres pays européens ont déjà opté pour de telles cartes ou envisagent de le faire.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les avantages et les inconvénients d’un système de cartes prépayées pour les requérants d’asile. Il précisera quels groupes pourraient en profiter et comment il pourrait être conçu. Enfin, le rapport évoquera ce qui se fait à l’étranger et indiquera quels autres pays européens ont déjà introduit un tel système ou prévoient de le faire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Tant que les requérants d’asile séjournent dans les centres de la Confédération, l’aide sociale est en principe fournie sous forme de prestations en nature. Une fois que les intéressés ont été attribués à un canton, celui-ci a compétence pour fixer le montant et octroyer les prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence. Si la loi sur l’asile prévoit que les prestations en nature doivent être privilégiées autant que possible, les cantons ont la compétence et le pouvoir d’appréciation pour décider si, et dans quelle mesure, il faut octroyer l’aide sociale et l’aide d’urgence sous la forme de prestations en espèces ou en nature. Lorsque les cantons versent des prestations en espèces, ils sont également libres de décider de la forme du versement (p. ex. espèces au guichet, au moyen de systèmes de paiement électroniques tels que les virements bancaires ou par l’intermédiaire de cartes de débit). En raison des prestations réduites, il ne reste en général que des montants minimes pour l’usage personnel une fois que les besoins vitaux ont été couverts. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime que le risque de voir les prestations en espèces détournées de leur but ou même utilisées abusivement est faible. Introduire et exploiter une carte de paiement pour les requérants d’asile et les bénéficiaires de l’aide d’urgence tel que proposé par l’auteure du postulat engendrerait vraisemblablement des coûts nettement supérieurs à la plus-value apportée par l’opération. En outre, on a pu constater par le passé qu’aucun système ne permettait d’exclure totalement les abus, même lorsque certaines prestations ne sont fournies qu’au moyen d’argent lié, par exemple des bons ou des bons d’achat ou, comme le propose l’auteure du postulat, au moyen d’une carte de débit (cf. également la réponse à la question 16.1057 « Requérants d’asile. Instaurer un système de paiement électronique pour remplacer les espèces » déposée par Verena Herzog le 28 septembre 2016). Il est donc permis de douter que le fait de remplacer l’argent liquide par des cartes de paiement permettrait réellement de lutter contre les abus, ou même de les éviter. Le Conseil fédéral n’a connaissance d’aucune étude attestant l’efficacité d’un tel système. On peut également se demander s’il n’est pas encore un peu tôt pour juger des résultats de l’introduction d’une carte de paiement par l’Allemagne.Conformément à la loi sur l’asile, la compétence de réglementer sur le fond l’aide sociale en matière d’asile appartient dans une large mesure aux cantons. Dans ce domaine, la Confédération n'a pas le droit de surveiller les cantons ni de leur donner des instructions ; les relations qu'elle entretient avec eux relèvent uniquement du droit des subventions. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n'est pas opportun de rédiger, sous l’égide de la Confédération, un rapport sur les avantages et les inconvénients de l’introduction d’une carte de paiement pour requérants d'asile. C'est aux cantons qu’il appartient de déterminer si des mesures s’imposent et, au besoin, d’émettre des recommandations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.