Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire la retraite annuelle des anciens conseillers fédéraux de 220 000 à 100 000 francs et d'affecter la différence à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).

Begründung

Lors de la campagne qui a précédé la votation sur la 13e rente AVS, quelques anciens conseillers fédéraux ont adressé une lettre à une partie de la population l'invitant à rejeter l'initiative. Il n'est pas surprenant que la population ait jugé cet appel inacceptable. Nombreux sont ceux qui ont estimé que la rente des anciens magistrats est beaucoup trop élevée et qu'elle doit être réduite. Les anciens conseillers fédéraux n'ont plus besoin d'une.rente aussi élevée et il se justifierait de réduire celle-ci. Il est indiscutable que les conseillers fédéraux ont droit à une rente confortable au titre des services rendus à la patrie mais rien ne dit que cette rente doit s'élever à 220 000 francs.

L'acceptation de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS place confronte l'assurance à des défis financiers encore plus importants qu'aujourd'hui et met en péril le financement des rentes. Il serait donc opportun que les anciens conseillers fédéraux contribuent au financement de l'AVS par une partie de leur confortable retraite.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l’a rappelé dans l’avis du 15 février 2023 qu’il a émis en réponse à la motion 22.4481 du conseiller national Thomas Burgherr, le Conseil fédéral, dans son rapport du 10 décembre 2021 « Moderniser le régime des traitements et des retraites applicable aux magistrats » (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-86396.html) qu’il avait établi en réponse au postulat 20.4099 portant le même titre et déposé par le conseiller aux États Peter Hegglin, avait présenté différentes options susceptibles de remplacer le régime actuel des retraites applicable aux magistrats. Le régime de retraite actuel garantit notamment que les magistrats puissent agir indépendamment de considérations financières personnelles. Cet aspect a du reste été mis en avant par le Contrôle fédéral des finances dans son rapport du 11 mai 2021 « Prüfung des Vollzugs beim Ruhegehalt für Magistratspersonen » (« Audit de la mise en œuvre du régime de retraite des magistrats », rapport disponible en langue allemande avec résumé en français ; www.efk.admin.ch > Publications > Administration fédérale > Mise en œuvre du régime de retraite des magistrats). Par ailleurs, la pension de retraite est réduite lorsque la personne perçoit en plus de cette dernière des revenus professionnels ou de remplacement élevés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.