Wortlaut

Le Conseil fédéral représente la Confédération en sa qualité d’actionnaire majoritaire de Swisscom SA. À ce titre, il est chargé de faire savoir au conseil d’administration de Swisscom que Swisscom ne doit pas acquérir Vodafone Italia.

Begründung

Tant que la Confédération détiendra une participation majoritaire dans Swisscom, Swisscom ne sera pas une société privée indépendante, même si elle est organisée selon le droit privé. C’est donc la Confédération, et donc en fin de compte le contribuable, qui répond de tous les risques commerciaux pris par Swisscom, y compris pour les opérations à l’étranger. Avec le rachat de Vodafone Italia qu’elle envisage, Swisscom fait peser un risque trop élevé sur le contribuable suisse. Le prix d’achat à lui seul pourrait atteindre 8 milliards d’euros. Dans l’hypothèse de dépréciations de plusieurs milliards, c’est la substance même de Swisscom qui serait mise en péril, et c’est la Confédération, donc, encore une fois, le contribuable suisse, qui devrait en répondre.

Swisscom a déjà derrière elle une série d’opérations déficitaires réalisées à l’étranger, avec des dépréciations de plusieurs milliards (Hongrie, Inde, Malaisie, Allemagne, Italie). En 2005, Swisscom a voulu reprendre l’entreprise irlandaise Eircom. Il a fallu que le Conseil fédéral – en tant que représentant de l’actionnaire majoritaire, soit la Confédération – menace le conseil d’administration de Swisscom d’une action en responsabilité pour que Swisscom finisse par se retirer de l’affaire. Or, en 2011, Eircom a demandé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en raison d’une dette de 4 milliards d’euros.

Le secteur des télécommunications est un marché hautement concurrentiel : les marges diminuent à mesure que les besoins en investissements sont plus élevés. C’est sans doute la raison pour laquelle le groupe Vodafone est contraint de vendre sa filiale italienne. L’Italie est en outre un site difficile en raison de la forte influence des mondes politique et syndical. Si Swisscom procède à des restructurations, comme cela est à prévoir, les pressions politiques que l’Italie tentera d’exercer sur la Confédération deviendront énormes. La Suisse ne doit pas s’exposer à de tels risques.

Tant qu’une offre finale définitive n’est pas sur la table, le Conseil fédéral peut à tout moment empêcher la reprise de Vodafone Italia. Aussi la présente motion demande-t-elle au Conseil fédéral de faire savoir sans équivoque au conseil d’administration de Swisscom que celle-ci ne doit en aucun cas reprendre Vodafone Italia.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 14 mars 2024, Swisscom a signé un accord contraignant avec Vodafone Group Plc portant sur l’acquisition de Vodafone Italia. Si Swisscom devait revenir sur cette décision, il lui faudrait payer des dommages et intérêts importants. Le conseil d’administration de Swisscom a également annoncé qu’avec le rachat de Vodafone Italia, le dividende passerait de 22 francs actuellement à 26 francs par action à partir de l’exercice 2025 (versé en 2026). Si la Confédération en tant qu’actionnaire majoritaire empêchait cette transaction, cela représenterait un risque de responsabilité à l’égard des actionnaires tiers. La motion demande en outre au Conseil fédéral de mettre en œuvre une décision entrepreneuriale qui ne lui appartient pas. L’acquisition de Vodafone Italia n’est pas sujette à une décision de l’assemblée générale. Le Conseil fédéral a été informé suffisamment tôt du projet de rachat. Il a constaté que le rachat de Vodafone Italia n’était pas contraire aux objectifs stratégiques assignés à Swisscom. La décision relative à cette acquisition relève donc de la responsabilité du conseil d’administration de Swisscom.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.