Fin de la production des emballages en verre en Suisse. Quelles implications pour l'économie circulaire et la sécurité d'approvisionnement et quelles opportunités pour Vetropack?

Wortlaut

Le groupe Vetropack a dernièrement annoncé qu’il envisage de fermer son site de Saint-Prex. La Suisse risque de perdre son dernier site de production d’emballages en verre, ce qui représente d’importants risques sociaux, économiques et environnementaux. Risques liés d’abord aux 180 emplois menacés, mais aussi risques sur la sécurité de l’approvisionnement pour la Suisse et les filières concernées (vignerons, brasseurs, etc.) qui font déjà face actuellement à des augmentations du prix des emballages allant jusqu’à 50%. Risques également pour notre capacité de valorisation de la matière en boucles fermées des emballages en verre. Ainsi que pour la mise en œuvre de l’économie circulaire qui implique les activités de préparation à la réutilisation pouvant constituer un potentiel de développement économique pour de tels sites.

Alors que le Parlement met justement sous toit la révision de la LPE à ce sujet, la situation doit nous faire réagir rapidement. Je pose ainsi les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Quels sont les risques que fait peser la disparition de la production indigène d’emballages en verre sur la sécurité d’approvisionnement pour les producteurs de vin et de boissons en Suisse ?
2. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que la viabilité économique des entreprises suisses dans les filières touchées ne soit pas durement affectée par cette disparition, face aux risques d’approvisionnement (pénuries, fortes fluctuations des prix, etc.) ?
3. Alors que plus de 50% du verre perdu collecté est exporté, comment ce taux évoluerait-il, ainsi que notre capacité à mettre en œuvre la valorisation matière du verre sur le territoire national en vue de produire de nouveaux emballages ?
4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les impacts écologiques d’une potentielle augmentation de l’exportation de ces déchets, et dans quelle mesure cette augmentation respecte-t-elle le principe d’élimination des déchets de manière respectueuse de l’environnement et sur le territoire national tel qu'ancré dans la législation?
5. Les revenus de la Taxe d’élimination anticipée pourraient-ils contribuer au financement des activités de lavage et de préparation à la réutilisation des emballages en verre, d’autant plus suite à la révision de la LPE (20.433) et notamment aux nouvelles dispositions sur la préparation à la réutilisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1), 2) et 3) Actuellement, le Conseil fédéral ne s’attend pas à un risque marqué de pénurie d’emballages en verre. Aujourd’hui déjà, la quantité annuelle de verre usagé en Suisse n’est pas entièrement recyclée dans le pays. La fermeture de l’entreprise Vetropack à Saint-Prex serait regrettable. Cependant, la décision de poursuivre ou non l’exploitation de l’entreprise relève du secteur privé. La Confédération n’intervient pas dans ce type de décision. La fermeture du site de production de Vetropack à Saint-Prex ne mettrait pas en péril la sécurité de l’approvisionnement des producteurs de vin et de boissons. En effet, l’approvisionnement en emballages en verre est, déjà à ce jour, assuré en grande partie par des importations, et les emballages produits par Vetropack sont déjà essentiellement destinés à l’exportation. En outre, Vetropack a fait savoir, dans son communiqué du 7 mars 2024 relatif à l’avenir du site de Saint-Prex, que, en cas de fermeture, ses clients suisses seraient approvisionnés par d’autres sites implantés dans les pays voisins, notamment en Autriche et en Italie. 4) En cas de fermeture partielle, il est probable que les trajets en vue de la valorisation du verre usagé augmentent. D’un point de vue environnemental, c’est toutefois la fabrication du produit (contenu) qui a le plus d’impact. Si l’on considère uniquement le contenant, la production de l’emballage en verre pollue davantage l’environnement que le transport et l’élimination du verre usagé. Or la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) dispose que les déchets doivent être éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national (art. 30, al. 3, LPE). 5) C’est l’organisation Vetroswiss qui est responsable de la collecte, de l’utilisation et de la gestion de la taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre. L’art. 12 de l’ordonnance sur les emballages pour boissons (RS 814.621) prévoit les activités pour lesquelles la taxe d’élimination anticipée est utilisée. Le principe veut que la collecte, le transport et le nettoyage de chaque bouteille ou tesson de verre soient indemnisés une fois. Si une entreprise réclamait une indemnité pour le nettoyage et le tri de bouteilles en verre intactes, la taxe d’élimination anticipée devrait être payée de nouveau lors de la mise sur le marché de ces bouteilles. La manière dont la révision de la LPE décidée dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire suisse » doit être mise en œuvre par voie d’ordonnance est actuellement à l’étude.