Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les CFF ne tiennent-ils pas la promesse qu’ils ont faite il y a une quinzaine d’années, à savoir faire circuler sur la ligne Soleure-Wanzwil au maximum deux trains par heure et aucun train de marchandises ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la dissociation du trafic ferroviaire et du trafic routier, notamment par la construction d’un passage inférieur sur le territoire de la commune de Subingen ou de Derendingen, par exemple également le long de l’extension prévue de l’A1 dans la zone du « Weissensteinfeld » (pt 441) ? Quelles conditions doivent être remplies à cet effet ? Dans quelle mesure la Confédération et les CFF participeraient-ils financièrement à cette dissociation ?

3. Qu’est-ce qui a donné ou qui a donné l’impulsion aux nouveaux plans d’extension des CFF, qui sont ici mis à l’épreuve ?

4. Comment les CFF coordonnent-ils leur propre extension prévue avec l’élargissement simultané de l’A1 à 6 voies et les travaux d’assainissement sur l’A1 (notamment l’utilisation de l’ASTRA Bridge à partir d’avril 2024) de concert avec les autorités fédérales, les autorités cantonales et les communes concernées ?

5. Où en est la procédure d’opposition dans le cadre de la procédure d’approbation des plans ?

6. Le canton de Soleure a-t-il été appelé à participer à la procédure d’approbation des plans et à la procédure d’opposition ? Si oui, quel était l’objectif de cet appel et comment le canton s’est-il exprimé ?

7. Quelles sont les raisons qui s’opposent à une suspension de la procédure d’approbation des plans jusqu’à la dissociation des modes de transport ?

Begründung

On a pu lire dans les éditions du 6.12.2023 et du 17.2.2024 de la Solothurner Zeitung que les CFF prévoient de faire circuler d’ici à 2035 deux fois plus de trains qu’actuellement sur la ligne Soleure-Wanzwil, bien qu’ils aient promis il y a des années de limiter la circulation à deux trains par heure au maximum et de renoncer aux trains de marchandises. C’est la raison pour laquelle on avait renoncé à l’époque à construire des passages inférieurs. La colère dans la région est immense : « C’est affligeant, les CFF nous ont menti pendant 15 ans », a-t-on pu entendre. Lors de la réunion du 8 mars 2024 à Derendingen, les représentants des CFF ont fait remarquer que l’impulsion pour le transfert du trafic venait du canton. La décision du Conseil d’État n° 2023/2026 indique aussi qu’il s’agit d’une exigence du canton (page 3, ch. 3.2.2). Cela laisse supposer que, si le canton se montre conciliant et est associé à la procédure d’opposition en cours, il sera possible de suspendre le projet d’extension des CFF jusqu’à la dissociation des modes de transport.

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 3. Les aménagements de l’infrastructure ferroviaire reposent sur un projet d’offre national, actuellement sur celui relatif à l’étape d’aménagement 2035. Ce projet d’offre prévoit une circulation accrue des trains sur le tronçon Soleure–Wanzwil et est intégralement harmonisé avec les cantons, la Confédération et les chemins de fer. Il a notamment pour objectif de mieux exploiter les tronçons existants afin d’éviter la construction onéreuse de nouveaux tronçons supplémentaires. Comme cela n’est pas toujours possible, divers aménagements s’imposent. Le canton de Soleure est à l’origine de quelques-uns de ces aménagements, car il commandera des prestations supplémentaires en transport régional. Le projet d’offre 2035 a été publié en 2019 et le Conseil fédéral a approuvé en 2020 la stratégie d’utilisation du réseau 2035 qui se fonde sur ledit projet d’offre. 2. La planification, le financement et la construction d’un contournement des localités de Derendingen et de Subingen relèvent de la souveraineté cantonale en matière de routes. Faute de projet concret, les CFF ignorent s’ils pourraient participer aux coûts de ce contournement au sens d’une prise en compte des avantages. La coordination avec les travaux d’entretien sur l’A1 au passage sous voies aux kilomètres 29-30 relève de la compétence des responsables directs du projet. 4. La construction de parois antibruit additionnelles le long de la voie ferrée à Derendingen et à Subingen n’entrave pas considérablement la circulation sur les routes cantonales avoisinantes. Il n’y a pas de travaux de construction prévus aux passages à niveau ni aux passages sur l’A1. Une coordination entre les CFF et l’OFROU n’est donc pas nécessaire. 5. L’OFT a lancé la procédure d’approbation des plans régie par le droit ferroviaire le 12 septembre 2023 et le projet a été mis à l’enquête publique du 9 octobre 2023 au 7 novembre 2023. Les premiers échanges de correspondance sont en cours. La procédure devrait être achevée cette année. 6. En vertu de l’art. 18d de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), l’OFT a invité le canton de Soleure à prendre position. Celui-ci ne mentionne aucune route de contournement dans sa réponse. En sus de demandes relevant du droit environnemental, il a exigé que les effets des fermetures des barrières sur la circulation routière soient réanalysés à partir des chiffres actuels de la circulation et que la preuve soit apportée sur la base des temps de fermeture maximaux et du volume de trafic aux heures de pointe le soir. Il s’agit de montrer qu’à l’horizon 2040, les nœuds « Kreuzplatz » à Derendingen et « rond-point Luzernstrasse » à Subingen ne seront pas affectés. En outre, les CFF doivent montrer comment ils respecteront les durées de fermeture des barrières prévues (temps de fermeture) et éviteront les dépassements. Les temps de fermeture doivent être surveillés pendant l’exploitation (suivi) et le canton doit être informé tous les six mois. Si les temps de fermeture sont dépassés, des mesures doivent être prises pour les faire respecter. 7. La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) et par la LCdF. L’OFT, en tant qu’autorité d’approbation compétente, décide s’il y a lieu de la suspendre.