Wortlaut

À ce jour, le recyclage mécanique du plastique fait l'objet de plusieurs projets en Suisse. Cette phase de développement fait suite à l'adoption par le Parlement en 2021 de la motion Dobler 20.3695, qui demande de développer le tri et le recyclage des déchets plastiques, d'une part en collectant séparément différents types d'emballages en plastique recyclables, d'autre part en soutenant la transformation de ces emballages en nouveaux produits.

Même si réutiliser et prolonger la durée de vie des objets est toujours préférable à leur recyclage, la réalité de la vie montre qu'il est important de développer des projets tels que Leo Recycle dans le canton de Vaud (leo-recycle.ch), et ce plutôt en Suisse qu'à l'étranger.

La situation est toutefois encore loin d'être optimale. Si le Parlement a encouragé l'émergence de cette filière à la fois utile et nécessaire, les conditions de mise en œuvre restent plutôt floues. C'est surtout l'absence de règles ou du moins d'accords sectoriels sur l'écoconception des emballages et autres produits en plastique qui a des conséquences fâcheuses.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Comment compte-t-il faire réduire le nombre de molécules de plastique différentes dans les emballages et autres produits en plastique ?

• Où en est l’établissement de statistiques sur les types et les flux de matériaux et d'additifs utilisés dans les emballages, les récipients et autres produits en plastique ? Quels enseignements peut-on tirer des données disponibles en ce qui concerne la complexification du recyclage ?

• Un plan de mesures sur l'écoconception dans le domaine des plastiques est-il prévu ou en cours d'élaboration, notamment pour limiter les matériaux composites et les matériaux difficilement séparables et favoriser ainsi la recyclabilité ?

• Compte tenu de l'installation probable d'usines de granulation de plastique en Suisse, existe-t-il des normes appropriées et suffisantes pour que les développeurs de projets et les autorités cantonales puissent travailler ensemble afin de garantir que ces usines ne nuisent pas à la qualité de l'air et de l'eau, ni à la santé des personnes sur leur lieu de travail ?

Begründung

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Stellungnahme des Bundesrates

1) et 3) Les produits en plastique, en particulier les emballages, font partie d’un commerce international. Dans le cadre des négociations internationales en cours relatives à un accord juridiquement contraignant visant la fin de la pollution plastique (ci-après nommé « accord sur le plastique »), la création de conditions-cadres uniformes est discutée. Il est notamment question de rendre les produits en plastique davantage conformes aux principes de l’économie circulaire. L’Union européenne est sur le point d’adopter différentes normes en matière d’écoconception et de recyclage qui s’appliqueront aux produits et aux emballages en plastique (règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables ou règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages). Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; 814.01) proposée dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433. Désormais, le Conseil fédéral peut, entre autres, définir des exigences concernant la mise sur le marché de produits et d’emballages, dans le respect des règles appliquées par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Des travaux en vue de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la LPE sont en cours. Dans ce contexte, des mesures visant à améliorer la recyclabilité des produits et des emballages en plastique font l’objet d’un examen. 2) Exception faite des emballages pour boissons, déjà soumis à des réglementations (ordonnance sur les emballages pour boissons ; RS 814.621), les flux de substances des produits en plastique et les additifs utilisés en Suisse ne sont pas relevés de manière standardisée. L’étude « A high-resolution dataset on the plastic material flows in Switzerland (2022) » donne une vue d’ensemble des flux de matières plastiques en Suisse en 2017. Elle a été menée dans le cadre du projet de recherche « Clean Cycle », qui a bénéficié du soutien de l’Office fédéral de l’environnement. Ce même projet a également donné lieu à l’étude « Deep Dive into Plastic Monomers, Additives, and Processing Aids (2021) », qui met en évidence la grande quantité d’additifs utilisés dans les produits et les emballages plastiques. Il demeure encore souvent difficile d’éliminer les produits chimiques dangereux des déchets plastiques, puisque de nombreux produits chimiques utilisés dans les produits en plastique ne sont pas indiqués. En outre, ces thématiques font partie des négociations qui ont lieu dans le cadre de l’accord sur le plastique. 4) Il existe en Suisse plusieurs installations qui fabriquent des granulats recyclés à partir de déchets plastiques . En matière de protection de l’être humain et de l’environnement contre les atteintes nuisibles, l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair ; RS 814.318.142.1) fixe des limitations d’émissions et l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) définit des exigences relatives aux eaux industrielles. En ce qui concerne la protection de la santé s’appliquent la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et les valeurs limites d’exposition aux postes de travail définies par la SUVA. Enfin, l’octroi d’autorisations de construire relève de la compétence des cantons. Ces derniers sont tenus de soumettre les projets générant 10 000 t ou plus de déchets par an à une étude de l’impact sur l’environnement afin de contrôler que le droit de l’environnement est respecté.