Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter dans un rapport la manière dont on pourrait remplir autrement le mandat de service universel des télécommunications confié à Swisscom. Le rapport, qui reposera sur l’hypothèse d’une privatisation complète de Swisscom, contiendra les éléments suivants :

1. la définition du mandat actuel de service universel des télécommunications et les adaptations qui pourraient se révéler nécessaires à l’avenir ;

2. les avantages et les inconvénients de solutions plus proches du marché (par ex. appel d’offres pour des mandats de prestations à des conditions couvrant les coûts) ;

3. les solutions trouvées dans des pays comparables à la Suisse, notamment en Europe ; si ces pays ne connaissent pas de mandat de service universel des télécommunications, indiquer les raisons pour lesquelles ils y ont renoncé ;

4. les travaux législatifs qui pourraient se révéler nécessaires.

Begründung

L’ordonnance sur les services de télécommunication fixe de manière détaillée les conditions d’attribution d’une concession de service universel des télécommunication dans le cadre d’un appel d’offres. Avant tout, l’attribution ne doit pas donner lieu à une rémunération. Cela a pour conséquence qu’il n’y a pas de marché et que l’entreprise Swisscom est le seul fournisseur en lice, car, sinon, elle serait obligée d’assurer le service universel.

En cas de privatisation de Swisscom, il conviendra donc d’édicter une réglementation garantissant le service universel. Le présent postulat vise à obliger le Conseil fédéral à créer une base de discussion en la matière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’octroi de la concession de service universel est réglé dans la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10). Ladite concession est octroyée par la Commission fédérale de la communication (ComCom), en principe dans le cadre d’un appel d’offres public. S’il apparaît que l’appel d’offres public ne pourra pas se dérouler dans des conditions de concurrence, par exemple en raison d’un nombre d’offres insuffisant, la ComCom peut faire appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service universel. Cette possibilité, prévue par la loi, existe quelle que soit la forme juridique du fournisseur auquel il est fait appel. Depuis la libéralisation du marché des télécommunications, Swisscom a été sollicitée à plusieurs reprises pour la fourniture du service universel en raison du manque de candidatures. Il serait également possible de faire appel à l’entreprise si elle était privatisée. Le droit en vigueur ne prévoit pas non plus d’obligation pour Swisscom de se porter candidate pour la concession de service universel. Toutefois, dans le cadre des objectifs stratégiques qu’il lui a assignés, le Conseil fédéral attend de Swisscom qu’elle dépose de telles candidatures. La stratégie du propriétaire concernant Swisscom sera réexaminée dans le courant de cette année, comme le prévoient les principes directeurs de la Confédération en matière de gouvernement d’entreprise. Cet examen portera sur la privatisation de l’entreprise, complète ou partielle, et notamment sur le service universel en matière de télécommunications. Selon le Conseil fédéral, un rapport supplémentaire présentant la manière dont on pourrait remplir autrement le mandat de service universel des télécommunications confié à Swisscom n’apporterait donc aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.