Wortlaut

Au début du mois, les ministres des pays membres de l’Union européenne ont pris une décision de principe quant à la sortie du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Pour mémoire, la Commission européenne avait jugé ce traité « incompatible avec les ambitions climatiques européennes ». Une ultime décision du Parlement européen est encore nécessaire pour une sortie définitive.

En Suisse, le Conseil fédéral a annoncé ce qui suit en février 2023 en réponse à la motion 22.4487, dans une position qui ne fermait aucune porte : « Le Conseil fédéral analyse actuellement le nouveau contexte et les possibilités dont dispose la Suisse (y compris le maintien dans l'actuel ou le nouveau traité, ou le retrait) ».

Vu ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ou en sont les analyses en cours annoncées dans la réponse à la motion 22.4487 ? Quand le Conseil fédéral sera-t-il en mesure de communiquer le résultat de ces analyses ?

2. Compte tenu des nouveaux développements au niveau européen, le Conseil fédéral est-il désormais convaincu que le retrait du TCE est la meilleure voie à suivre pour la Suisse ?

3. Si par impossible le Conseil fédéral juge négativement la sortie du TCE, comment justifie-t-il cette position dans un contexte où l’Union européenne et les principaux pays européens ne seront plus parties au TCE ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il la protection des investissements dans les énergies fossiles plus importante que le respect des objectifs climatiques de la Suisse ?

5. Quel est le calendrier suisse des prochaines étapes concernant le TCE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a discuté des options concernant le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE, ou Energy Charter Treaty, ECT) et communiqué à ce sujet. Il continue en principe de soutenir la modernisation du traité. Au vu des incertitudes qui planent sur cette modernisation, le Conseil fédéral a décidé d’attendre encore que des développements substantiels s’esquissent à ce propos. 2. Non. Le TCE garantit aux investissements suisses dans le domaine énergétique une précieuse protection sur le territoire d’autres parties au contrat TCE, avant tout pour les investissements dans des énergies renouvelables au sein d’États membres de l’UE. Parallèlement, la Suisse a également intérêt à proposer aux investisseurs étrangers du domaine de l’énergie un environnement propice aux investissements. 3. Du point de vue du droit de l’UE, le TCE est un accord dit « mixte », dont les parties sont les États membres ainsi que l’UE et EURATOM. Depuis 2016, sept États membres de l’UE se sont retirés du traité ou ont notifié leur retrait. Au cours des dernières semaines, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont décidé le retrait de l’UE et d’EURATOM. Ce retrait devrait prendre légalement effet au printemps 2025. Mais cela ne change rien au fait qu’une majorité d’États membres de l’UE et un grand nombre d’autres pays sont encore parties à ce traité. Tant que le TCE comprend un nombre significatif de parties contractantes, la Suisse a un intérêt à en rester membre. 4. Le Conseil fédéral est d’avis que la protection des investissements doit être aussi universelle que possible dans le domaine de l’énergie. Le TCE existant n’empêche pas la Suisse de prendre des mesures de décarbonation du système énergétique et de protection du climat. Le traité modernisé permettra de préciser et de renforcer le droit de réglementer des États membres en matière de protection du climat. 5. Dès que des développements substantiels s’esquisseront pour moderniser le TCE, le Conseil fédéral décidera si la Suisse en reste membre ou s’en retire.