Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le vin afin de soumettre les vignerons-encaveurs à des contrôles simples, efficaces, non bureaucratiques et adaptés à leur métier, distincts de ceux appliqués aux commerçants de vin.

Begründung

Le 1^er janvier 2018, suite à une modification de l'ordonnance sur le vin, les modalités de contrôle des vignerons-encaveurs ont changé. Alors que les vignerons-encaveurs étaient soumis - depuis très longue date - à un système de contrôle peu onéreux, mis en œuvre par les cantons, le contrôle équivalent, celui-ci a été supprimé. En conséquence, les vignerons-encaveurs se sont retrouvés ipso facto contrôlés selon les modalités appliquées aux commerçants de vin, des modalités totalement inadaptées aux exploitations des paysans de la vigne. Il en découle une bureaucratie totalement injustifiée et des coûts de contrôle trop onéreux. Les vignerons-encaveurs doivent ainsi faire de la paperasse même pour une bouteille ouverte dans la cave avec un client.

La profession a fortement critiqué ce changement des modalités de contrôle. Une motion a même été déposée au Conseil national (Mo. 19.3397 Ruppen). Malheureusement, elle n'a jamais pu être discutée.

Une soixantaine de vignerons-encaveurs se sont opposés aux nouveaux contrôles et ont attaqué par la voie judiciaire la légalité des modalités de contrôle appliquées depuis le 1^er janvier 2018. Par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 janvier 2024 (Cause B-4173/2022), les vignerons-encaveurs ont été déboutés en raison du fait que l'art. 64 LAgr donne une large délégation de compétences au Conseil fédéral et que, partant, les articles topiques de l'ordonnance sur le vin ne violent pas le principe de la légalité.

Dès lors, pour obtenir un contrôle adapté à la réalité des vignerons-encaveurs, il faut passer une modification du cadre légal. Vu la large délégation des compétence en matière de contrôle au Conseil fédéral inscrite à l'art. 64 LAgr, une modification de l'ordonnance suffit pour définir des nouvelles modalités de contrôle propres aux vignerons-encaveurs, distinctes de celles appliquées au commerçants de vin,

Les nouvelles modalités de contrôle, définies en consultation étroite de la profession, seront simples et efficaces, garantissant la protection des dénominations et des désignations, mais sans bureaucratie inutile et surtout adaptées aux contingences concrètes des paysans de la vigne.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est prononcé plusieurs fois sur le sujet des contrôles des vignerons-encaveurs, notamment par son avis relatif à la motion 19.3397 Ruppen « Faire une distinction entre les vignerons-encaveurs et les négociants en vins. Reconnaître de nouveau les vignerons-encaveurs comme producteurs ».

Le Tribunal administratif fédéral s’est également exprimé sur le sujet. Dans son arrêt (Cause B-4173/2022), il a constaté que l'ordonnance sur le vin (RS 916.140) ne va pas au-delà du but poursuivi par l'art. 64 al. 1 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), i.e. la protection des dénominations et des désignations, en soumettant les vignerons-encaveurs au contrôle de la comptabilité de cave selon l'art. 34b de l’ordonnance sur le vin. La modification de l'art. 34b n'a pas imposé de charge administrative supplémentaire aux vignerons encaveurs. Les risques de fraude ne sont pas exclus chez les vignerons-encaveurs, compte tenu des manipulations et traitements (chaptalisation, débourbages, filtrages, assemblages, mise en bouteille, …) qu’ils effectuent. Une documentation des opérations assure traçabilité et transparence. D’autre part, l'activité de vignerons-encaveurs englobe, outre celle de producteurs de raisins et de vins, également celle de marchands de vins, dès lors qu'ils transforment leur propre raisin en vin pour le revendre aux consommateurs et vendeurs finaux. En conclusion, les vignerons-encaveurs sont soumis pleinement aux dispositions afférentes au contrôle du commerce des vins, comme tel était par ailleurs déjà le cas avant la révision de l'ordonnance sur le vin.

La révision de l’ordonnance sur le vin a introduit également plusieurs adaptations et simplifications, notamment en faveur des vignerons-encaveurs. Ainsi, l’organe de contrôle les entreprises au moins une fois tous les 6 ans, contrairement à une fréquence de 4 ans jusqu’à la fin 2017. Pour le viticulteur qui fait vinifier à façon son raisin, l’inscription auprès du Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) n’est pas nécessaire sous certaines conditions, l’inspection a lieu chez l’encaveur qui est chargé de la vinification à façon. Au niveau financier, le CSCV a réduit, au 1^er janvier 2019, ses émoluments de contrôle pour les petites et moyennes entreprises, précisément pour tenir compte de la nouvelle venue de vignerons-encaveurs au contrôle. La taxe unique d'enregistrement n’a également pas été encaissée pour les vignerons-encaveurs nouvellement contrôlés par le CSCV.

Finalement, le Conseil national a adopté le postulat 21.4446 Nantermod « Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves ». Le Conseil fédéral présentera au second semestre 2025 le rapport en réponse à celui-ci. Ce rapport mentionnera si et dans quelles mesures des simplifications complémentaires à celles précitées peuvent être décidées sans que l’efficacité du contrôle du commerce des vins en soit réduite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.