Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires comprenant les mesures suivantes :
- une augmentation d'au moins 10 % des montants destinés à la couverture des besoins vitaux ;
- une augmentation du montant maximal reconnu au titre du loyer, pour compenser les deux augmentations du taux d'intérêt de référence ;
- une augmentation du nombre de bénéficiaires potentiels des prestations complémentaires (PC), pour éviter les effets de seuil.

Begründung

Selon une étude de Pro Senectute, plus de 200 000 retraités vivent dans la pauvreté et 100 000 autres retraités vivent juste au-dessus du seuil de pauvreté en Suisse. Au total, un retraité sur cinq est pauvre ou menacé de pauvreté. En outre, plus de 120 000 bénéficiaires de l'AI doivent percevoir des PC parce qu'ils vivent en dessous du minimum vital. Les rentes et les PC de l'AVS et de l'AI n'ont pas augmenté au même rythme que le renchérissement dû à la forte hausse des loyers et des primes d'assurance-maladie. Ainsi, les vagues de renchérissement comme celles des deux dernières années (5,3 % de renchérissement depuis janvier 2022) ont un effet négatif sur les rentes et les PC, car les salaires augmentent moins que le renchérissement, tandis que les montants destinés à couvrir les besoins vitaux sont bas et suffisent à peine pour vivre. Ainsi, la compensation du renchérissement est tirée vers le bas. Dans le domaine du logement, les deux hausses de 0,25 % du taux de référence qui ont eu lieu en 2023 ont entraîné une augmentation du loyer de 6 % pour de nombreux locataires. Or, cette hausse n'a pas été compensée par une augmentation du montant maximal reconnu au titre du loyer. Ce sont les plus pauvres qui sont touchés et qui ont ainsi encore moins d'argent pour vivre. Il faut remédier à cette situation, aussi dans la perspective de la réforme des PC entrant en vigueur en 2024 et qui aura pour conséquence que de nombreux bénéficiaires de rentes de l'AVS et de l'AI souffriront d'une baisse des cotisations PC.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux sont fixés dans la loi. Ils peuvent être relevés lors de chaque adaptation bisanuelle des rentes de l’AVS et de l’AI (art. 19 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS. 831.30). La dernière augmentation des montants des rentes AVS et AI date du 1er janvier 2023 et a donné lieu à un relèvement de 2,5 %, soit une augmentation de 30 francs pour la rente minimale et de 60 francs pour la rente maximale. La prochaine adaptation est prévue pour le 1er janvier 2025. Les montants destinés à couvrir les besoins vitaux ont également été adaptés au 1er janvier 2023. Une adaptation complète au renchérissement des rentes AVS et AI, ainsi que des montants destinés à la couverture des besoins vitaux, a été prévue par le Conseil fédéral suite au mandat de la motion Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV (22.3792 « Protéger le pouvoir d'achat. Adapter immédiatement les rentes AVS au renchérissement »). Le Parlement n’est toutefois pas entré en matière sur le message (23.016). L'acceptation de l'initiative pour une 13e rente AVS correspond à une augmentation de la rente annuelle de 8,3 %, qui prendra effet à partir de 2026. Ce montant additionnel ne sera pas pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC), ce qui aura pour conséquence une augmentation du revenu global des bénéficiaires PC à l’AVS. Les montants maximaux reconnus au titre de loyer dans les PC ont quant à eux été relevés avec l’entrée en vigueur de la réforme des PC au 1er janvier 2021. Ces montants ont également fait l’objet d’une nouvelle augmentation de 7,1 % dans le cadre de l’adaptation des rentes de 2023. La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC ; RS 831.30) prévoit que le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de PC. Il procède à cet examen plus tôt si l’indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen. La question de la réduction des effets de seuil dans les PC a quant à elle été largement examinée dans le cadre de la réforme PC. Les adaptations apportées par la réforme ont précisément été prévues pour réduire les effets de seuil. Le Conseil fédéral estime dès lors que l’adaptation régulière des montants destinés à la couverture des besoins vitaux est un instrument efficace pour tenir compte du renchérissement et que les seuils des prestations complémentaires couvrent de manière adéquate les besoins vitaux, tels que prescrits par la Constitution. Il estime ainsi qu’une augmentation parallèle des montants n’est pas indiquée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.