Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte, sous l’égide de l’OFT et en collaboration avec CFF Infrastructure, DB InfraGO et RFI, que les capacités ferroviaires disponibles le long du corridor nord-sud soient utilisées dès que possible en tant que réserves rapidement disponibles pour le transport combiné. L’objectif est de mettre à disposition 15 à 20 voies tampons au nord et 6 à 10 voies tampons au sud et, le cas échéant, de régler le financement des transformations qui seront nécessaires. Ces mesures doivent contribuer à stabiliser rapidement le transport ferroviaire de marchandises, en particulier le transport combiné, sur l’axe nord-sud à travers la Suisse, notamment dans les périodes où les sillons disponibles sont nettement moins nombreux en raison de chantiers.

Une minorité de la commission (Giezendanner, Imark, Quadri, Rutz Gregor, Schnyder, Wandfluh) propose de rejeter la motion.

Begründung

En raison de l’instabilité actuelle du trafic, notamment en Allemagne, les suppressions de trains sont plus fréquentes (actuellement 10 à 15 % des trains, contre environ 5 % jusqu’en 2017). Des perturbations dans le corridor de la NLFA entraînent des blocages des terminaux de transbordement, ce qui empêche la réception et l’expédition d’autres envois, au niveau tant national qu’international. La possibilité de garer temporairement les trains bloqués sur des voies tampons (700 m) jusqu’à ce que la perturbation soit éliminée et qu’une poursuite sûre de la circulation sur les réseaux en aval puisse être garantie permettrait d’éviter de tels retards. Il convient d’envisager l’adaptation des installations concernées, ainsi que leur financement, notamment sur les sites ci-après. Nord : environ 15 à 20 voies tampons (Offenburg, Bâle, Dottikon), par exemple sur les sites de Bâle (5 à 7 voies), Dottikon (12 voies, spécialement conçues pour le corridor de transport combiné) et Offenburg (nombre à clarifier par DB InfraGO). Sud : environ 8 à 10 voies tampons (Chiasso, Bellinzone, Domodossola).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’agir afin d’améliorer la fiabilité et la ponctualité du fret ferroviaire. Il rendra compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre dans le prochain rapport sur le transfert. La mise en œuvre des présentes propositions, pour autant qu’elles soient de nature financière, est soumise au réexamen des tâches en cours.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.