Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à réaffecter aux distances de transport moyennes une partie des subventions allouées aux longues distances. Pour encourager le transfert vers les distances de transport moyennes, il convient d’octroyer des subventions supplémentaires à hauteur de 15 millions de francs. À moyen terme, ces fonds devraient permettre le transfert de quelque 100 000 expéditions de poids lourds en plus par an.

Une minorité de la commission (Giezendanner, Imark, Quadri, Rutz Gregor, Schnyder, Wandfluh) propose de rejeter la motion.

Begründung

Le rapport sur le transfert du trafic 2023 constate, à juste titre, que la part du transfert modal dans le transport combiné est nettement plus faible dans la plage de distance < 600 km que dans la plage > 600 km. Et ce, bien que les subventions octroyées par transfert soient plus élevées pour les distances moyennes. C’est dans l’ordre des choses : plus la distance est courte, moins le transfert est rentable.

Selon le rapport sur le transfert du trafic 2023, une partie des subventions doit être réaffectée des longues distances aux moyennes distances. Une baisse des moyens pour les longues distances au profit des moyennes distances est dangereuse pour la politique de transfert modal. En effet, ce sont justement les transports sur de longues distances et avec une grande profondeur de pénétration dans le réseau allemand voisin qui souffrent actuellement le plus des déficits de qualité du TC. En outre, ces transports longues distances sont tout autant sous la pression des prix bas du transport routier. L’effet net d’une telle réaffectation des subventions entraînerait un report modal vers la route pour les longues distances.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport 2023 sur le transfert, le Conseil fédéral a décidé que l’encouragement accru des transports combinés non accompagnés (TCNA) sur des distances plus courtes devait être mis en œuvre sans incidence sur les dépenses. D’après les planifications actuelles, un maximum de 3 millions de francs par an est prévu pour l’encouragement des transports sur des distances plus courtes. Ce montant doit être compensé dans la même proportion sur les transports en TCNA d’une distance supérieure à 600 km. Calculée sur la durée restante des indemnisations jusqu’en 2030, la somme à compenser s’élève à 15 millions de francs. Les transports sur de plus longues distances sont soumis à une concurrence intermodale moins forte avec la route que les transports sur des distances plus courtes. Le Conseil fédéral estime donc qu’une réduction légèrement plus importante de l’encouragement des transports sur de plus longues distances est acceptable et réalisable sans retransferts notables sur la route.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.