Activisme politico-idéologique des juges de Strasbourg. Que la Suisse dénonce la CEDH !

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que la Suisse dénonce la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et quitte le Conseil de l’Europe.

Begründung

En condamnant la Suisse pour de prétendues violations des droits de l’homme dans le domaine du climat, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), chargée de l’application de la convention éponyme, a franchi la ligne rouge, sombré dans l’activisme climatique et sapé sa crédibilité.

Son arrêt viole la souveraineté de la Suisse et notre démocratie.

L’interprétation de l’art. 8 CEDH, dont le par. 1 ne dit rien de plus que «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance», est désormais si large qu’elle inclut des «droits climatiques» inventés de toutes pièces; ce n’est plus acceptable. Cette vision expose les Parties à la convention à l’arbitraire des juges de Strasbourg et à l’orientation politico-idéologique de la majorité d’entre eux.

L’interprétation «créative» et partisane de l’art. 8 CEDH sape la sécurité du droit, foule aux pieds le principe de la séparation des pouvoirs et est incompatible avec notre système démocratique: en Suisse, c’est le Parlement qui fait les lois et le peuple qui décide de leur sort. Le droit interne prime les arrêts fantaisistes de Strasbourg: remettons l’église au milieu du village.

En conséquence, la Suisse doit dénoncer la CEDH, afin de ne plus être soumise à la jurisprudence de sa cour, et quitter le Conseil de l’Europe, chargé d’évaluer les mesures prises par les Parties à la convention pour se conformer aux arrêts de la CourEDH.

Au surplus, le Conseil fédéral ne doit prendre aucune mesure de mise en œuvre de l’arrêt sur les droits de l’homme dans le domaine du climat, ou d’un quelconque autre arrêt défavorable à la Suisse, jusqu’à l’entrée en force de la dénonciation de la convention et à la sortie du Conseil de l’Europe.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est penché sur I'arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse lors de sa séance du 28 août 2024. Il réaffirme son attachement à l’appartenance de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, RS 0.101). Il a présenté les raisons pour cet attachement dans sa réponse à la motion 21.3397 du groupe de l’Union démocratique du centre « CEDH. Ne plus exposer la Suisse à des condamnations en application d'une interprétation exorbitante de l'article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) ». En outre, dans sa réponse à la motion 14.4248 Stamm « Dénonciation de la CEDH avec réadhésion immédiate assortie d'une réserve », il s’est exprimé sur la question d'une dénonciation de la Convention suivie d'une réadhésion immédiate assortie d'une réserve. Auparavant, il a refusé une dénonciation de la CEDH dans sa réponse à l'interpellation 13.3237 Brunner « Dénonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » et dans son rapport « 40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH : Bilan et perspectives. » du 19 novembre 2014 en exécution du postulat Stöckli 13.4187 du 12 décembre 2013 (FF 2015 353). Le Conseil fédéral renvoie à ces développements, qui restent valables de manière inchangée.

Sur le plan international, la dénonciation de la CEDH nuirait gravement à la crédibilité politique et à la réputation de la Suisse, impliquerait la sortie du Conseil de l'Europe et entraînerait pour elle un isolement sur le plan de la politique extérieure (voir rapport en exécution du postulat Stöckli 13.4187, FF 2015 353, 398 s et 405). La coopération entre les 46 États membres autour des trois piliers que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit est importante pour la Suisse. Au niveau juridique, il convient de relever que, même en cas de dénonciation de la CEDH, le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution fédérale ainsi que d'autres obligations internationales resteraient en vigueur, garantissant des droits largement identiques à ceux de la Convention (cf. réponse à l’interpellation 13.3237 Brunner, ch. 7).

Selon l’article 32 CEDH, la compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui sont soumises. La jurisprudence de la Cour a évolué au fil des décennies. De même que pour les droits fondamentaux de la Constitution fédérale, le contenu des garanties de la CEDH peut changer avec l'évolution de la société. La Cour en tient compte en procédant à une interprétation dynamique et évolutive de la CEDH (cf. réponse à l’interpellation 13.3237 Brunner, ch. 1). Le Conseil fédéral reconnait que, de nature, le développement de la jurisprudence de la Cour n’était pas en tous points prévisible. Il critique toutefois I'interprétation large de la CEDH par la Cour dans l’arrêt Aînées pour le climat contre Suisse. Cette jurisprudence ne doit pas conduire à une extension du champ d'application de la CEDH. Le Conseil fédéral prend la critique formulée à l’encontre de la jurisprudence de la Cour au sérieux (voir rapport en exécution du postulat Stöckli 13.4187, FF 2015 353, 402 s.). Il rappelle cependant que différents arrêts, qui ont à l’époque généré des réactions contrastées, ont contribué à des améliorations incontestées de notre Etat de droit (voir rapport en exécution du postulat Stöckli 13.4187, FF 2015 353, 403) et ont renforcé la protection des droits individuels et des libertés fondamentales des justiciables en Suisse (cf. réponse à l’interpellation 13.3237 Brunner, ch. 3./4.). Par conséquent, le Conseil fédéral a déjà refusé à plusieurs reprises une dénonciation de la CEDH (voir réponse à la motion 21.3397 du groupe de l’Union démocratique du centre avec références). En outre, il analysera, le cas échéant, la portée des arrêts rendus par la Cour contre la Suisse au cours des dernières dix années dans le rapport en exécution du postulat Cottier 24.3343 du 15 mars 2024 « 50 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Bilan, défis et perspectives » qu’il propose d’accepter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.