Wortlaut

À la section « Mesures extraordinaires de maîtrise des coûts », la LAMal est complétée par un article stipulant que les prestations médicales obsolètes, inutiles ou efficaces uniquement dans certaines circonstances seront systématiquement et immanquablement supprimées ou limitées au niveau fédéral. Chaque année, le Conseil fédéral rend compte aux commissions compétentes des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures en la matière.

Begründung

L’évolution des coûts de la LAMal est malheureusement devenue une source constante de préoccupation pour les contribuables et les personnes qui paient des primes. On pourrait même parfois parler de désastre financier. L’un des principaux problèmes est que des prestations efficaces et nécessaires prévues pour des cas spécifiques sont souvent utilisées dans des situations où elles sont au mieux superflues, mais augmentent à chaque fois les coûts sans créer de valeur ajoutée. Au niveau fédéral, il existe certes diverses commissions extraparlementaires chargées d’approuver de nouvelles prestations médicales ou de nouveaux médicaments. Il serait donc possible de limiter les prestations aux indications appropriées ou de supprimer les prestations inefficaces, mais cela arrive de facto très peu souvent ou seulement à la demande de parties externes, ce qui est extrêmement rare. Même le programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS) ne répond malheureusement pas aux attentes actuelles (CdG-CE; Po. 23.4341). Le catalogue des prestations de la LAMal, pratiquement illimité, ressemble ainsi à un bassin alimenté par de nombreux affluents mais sans qu’il y ait de déversoir. Cela ne peut pas fonctionner ! Il est donc urgent de prendre des mesures afin d’examiner et de déterminer de manière ciblée et précise l’adéquation des prestations selon chaque situation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’art. 32, al. 1 et 2, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) les prestations de l’assurance obligatoire des soins doivent être efficaces, appropriées et économiques (critères EAE) et faire l’objet d’un réexamen périodique. Les instruments et les processus, qui permettent de vérifier si les prestations remboursées ou l’examen de nouvelles prestations satisfont aux critères EAE, donnent les résultats requis. Le Conseil fédéral l’a montré dans ses avis en réponse à la motion 21.4442 Nantermod « Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée », au postulat 22.4394 Herzog « Réduire les coûts du système de santé en procédant à un réexamen du catalogue des prestations de l’assurance de base » et à l’interpellation 23.4132 Schläpfer « Freiner la hausse des coûts de la santé. Évaluation du programme ETS ». Dans le cadre de ces examens, des suppressions et des limitations ont permis de réaliser des économies substantielles : 1,5 milliard de francs grâce au réexamen des médicaments depuis 2012, environ 140 millions par an grâce aux baisses de tarifs dans la liste des analyses, 40 millions à la suite de la révision de la liste des moyens et appareils et environ 75 millions grâce au programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS). Par ailleurs, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a lancé en 2024, dans l’esprit de la stratégie de politique sanitaire Santé2030, une nouvelle initiative visant à promouvoir une prise en charge adéquate des patients.

Sur son site Internet, l’OFSP publie régulièrement les résultats de l’examen de la prise en charge obligatoire découlant des demandes, des révisions ou des conclusions du programme ETS. Les économies réalisées font en outre l’objet d’un rapport annuel dans le document complémentaire du Département fédéral de l’intérieur relatif aux comptes d’État à l’intention de la commission compétente. En relation avec le postulat 23.4341 de la Commission de gestion du Conseil des États « Évaluation des technologies de la santé (ETS). Bilan, renforcement de l’efficacité et examen d’une institution indépendante », le Conseil fédéral établira en 2025 un nouveau rapport sur le programme d’ETS. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’établir un rapport supplémentaire sur la mise en œuvre des mesures prises pour maîtriser les coûts.

Le Conseil fédéral estime que la base légale existante est suffisante. En outre, un article tel que celui proposé par l’auteur de la motion figure dans le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts : art. 32, al. 4, LAMal, objet 21.067 « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie) ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.