Wortlaut

À compter du 1er janvier 2024, les voitures de tourisme électriques sont assujetties à la taxe sur l’importation, ce qui se répercute sur leur prix d’achat. Au cours des premiers mois, les chiffres de vente de voitures rechargeables sur le réseau électrique ont directement pâti du durcissement des conditions de mise sur le marché : ils ont en effet été nettement inférieurs aux attentes.

Les mesures qui favorisent le développement et l’accès aux stations de recharge privées à domicile sont un des principaux leviers de progression de la mobilité électrique. Une aide financière ou la simplification des obligations liées à l’installation de stations de recharge domestiques ne sont pas prévues au niveau fédéral ou ne sont jusqu’à présent pas soutenues par la majorité.

Depuis des années, la Confédération tente de promouvoir par des mesures facultatives les voitures électriques pour augmenter l’efficacité énergétique, sans grand succès : il est difficile de dégager une vue d’ensemble des nombreux efforts déployés actuellement et d’évaluer l’effet des différentes mesures. Outre la feuille de route pour la mobilité électrique, d’autres programmes ont été mis en place et des études ont été commandées ou soutenues. Une stratégie globale et ciblée des différentes mesures facultatives n’est toutefois pas identifiable.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Quelle stratégie, assortie de quels objectifs concrets, poursuit-il en soutenant des mesures facultatives pour la mobilité électrique ?

• Quelles mesures facultatives ont été prises jusqu’à présent et quels en ont été les effets ?

• Quels moyens ont été consacrés aux mesures prises au cours des dix dernières années et à quelles institutions ces moyens ont-ils été attribués ?

• Comment évalue-t-il l’impact de la feuille de route pour la mobilité électrique 2025 et, à son issue, envisage-t-il de prolonger son application ?

• Quelles sont les mesures concrètes prévues en faveur de l’essor de la mobilité électrique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La stratégie axée sur des mesures volontaires vise, par l’information, la mise en réseau et l’encouragement, à réduire les obstacles et à accélérer la décarbonation du secteur des transports. Ces mesures volontaires ont pour vocation de soutenir les mesures réglementaires, telles que les prescriptions en matière d’émissions de CO₂ pour les véhicules neufs ou l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme neuves. Les groupes cibles en sont les utilisateurs (acheteurs de voitures), les concepteurs (p. ex. exploitants de stations de recharge et gestionnaires de réseau de distribution) ainsi que les différents intermédiaires (associations faîtières, communes, etc.). Concrètement, elles doivent permettre d’augmenter la part des véhicules électriques rechargeables parmi les nouvelles immatriculations, d’améliorer quantitativement et qualitativement les possibilités de recharge et de renforcer l’intégration des processus de charge dans le système énergétique pour servir le réseau. 2, 4 et 5. Les mesures volontaires s’inscrivent pour l’essentiel dans trois programmes : (A) La campagne d’information « Soyez au courant », lancée en 2022, vise à informer et à sensibiliser les acheteurs aux avantages des véhicules électriques rechargeables. À ce jour, le site Internet a été consulté plus de 130 000 fois. (B) La Feuille de route mobilité électrique, établie en 2018, réunit les acteurs de la branche pour soutenir le développement de la mobilité électrique. La feuille de route réunit actuellement 71 organisations et donne lieu à 93 mesures volontaires. Chaque année, plusieurs événements attirent bon nombre de visiteurs. Des guides élaborés en ces occasions sont très demandés, notamment par les gérances immobilières. L’essor actuel de l’électromobilité témoigne également de la réussite de la feuille de route : la part des véhicules électriques rechargeables dans les nouvelles immatriculations est passée de 3,2 % en 2018 à 30,1 % en 2023. Dans le même temps, la branche a développé le réseau de stations de recharge accessibles au public, le faisant passer de 2000 à 12 800 stations. Une décision sera prise cette année encore sur une éventuelle poursuite de la feuille de route et sur de nouvelles mesures. Dans le contexte de la Feuille de route mobilité électrique, la Confédération soutient, dans le cadre du Programme en faveur du trafic d’agglomération, des mesures d’infrastructure visant à encourager l’électromobilité, telles que des places de stationnement publiques dotées d’une infrastructure de recharge. (C) Le programme « RechargeAuPoint », lancé en 2023, vise à mettre des aides, des outils et des offres à la disposition des acteurs de la branche pour leur permettre de développer l’infrastructure de recharge rapidement et de façon coordonnée. Treize aides et outils ont été conçus à ce jour et portés à la connaissance des groupes cibles sur le site Internet et dans le cadre de rencontres professionnelles (plus de 500 participants). Une infrastructure de données recensant plus de 13 000 stations de recharge est notamment mise à disposition sous la forme de données ouvertes. Un éventail d’études et de projets ont été soutenus dans le cadre de ces trois programmes ; ils ont jeté les bases de ces programmes, et en font désormais partie intégrante. 3. Pour les trois programmes phares mentionnés ci-dessus, des entreprises externes ont été sélectionnées dans le cadre d’appels d’offres selon les règles de l’OMC. Parmi les prestataires ainsi mandatés figurent notamment Swisscharge, Federas Beratung AG, INGO et EBP. D’autres organisations ayant fourni des prestations ou dont les projets ont été subventionnés sont par exemple Infras, Ecoplan, Planair, SIA, Académie de la mobilité, Swiss eMobility et Generis.Pendant les années 2014 à 2020, des études ont été confiées à différents mandataires et des subventions ont été octroyées pour des projets pour un montant annuel avoisinant un demi-million de francs. Du fait de l’échelonnement des trois programmes phares, les coûts ont augmenté progressivement pour atteindre environ 3,2 millions de francs en 2023. Ces dix dernières années, environ 9,9 millions de francs ont été investis à cette fin. En conclusion, le Conseil fédéral constate que l’attrait de la mobilité électrique est largement tributaire d’un approvisionnement en électricité sûr et économique. Il entend par conséquent poursuivre ses efforts en vue du maintien et du développement de la production indigène d’électricité.