Wortlaut

Le Conseil fédéral doit établir une coopération de grande ampleur avec l’UE dans le domaine spatial. Cette coopération ne doit pas être abordée dans le cadre des négociations actuelles entre la Suisse et l’UE.

Une minorité (Addor, Hess Erich, Gartmann, Götte, Heimgartner, Hurter Thomas, Riniker, Theiler, Walliser, Zuberbühler) propose de rejeter la motion.

Begründung

Dans le rapport qu’il a présenté en réponse au postulat 21.4176 (Bellaiche. Cyberrisques dans l’espace), le Conseil fédéral déclare, à juste titre, que l’espace revêt une importance grandissante en matière de politique de sécurité. La numérisation croissante des processus de l’État et de la société augmente notamment la vulnérabilité aux cyberattaques. Le Conseil fédéral indique, également à juste titre, que la Suisse dispose d’infrastructures spatiales modestes et dépend par conséquent de la coopération internationale pour défendre ses intérêts et accroître sa compétitivité. Naturellement, c’est avec le partenaire avec lequel nous entretenons déjà la plus étroite collaboration, à savoir l’UE, qu’il serait judicieux d’accroître la coopération dans le domaine de l’espace.

Le rapport susmentionné esquisse des mesures susceptibles d’intensifier cette coopération. Le Conseil fédéral est chargé de prendre la température auprès de Bruxelles concernant l’ouverture de négociations sur une coopération globale entre la Suisse et l’UE dans le domaine spatial et de soumettre ensuite aux Commissions de politique extérieure, pour consultation, un mandat de négociation en la matière. Ces discussions doivent être menées distinctement des négociations en cours, afin de ne pas surcharger le mandat de négociation actuel, qui est bien équilibré.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère aussi qu’il est nécessaire de maintenir et de renforcer l’accès de la Suisse à l’espace et aux infrastructures spatiales ainsi que sa résilience par le biais de participations à des programmes ciblées. En particulier dans le domaine de la sécurité, il est important pour la Suisse et l’Europe d’atteindre un haut degré d’autonomie.Conformément à la « Politique spatiale 2023 » du 19 avril 2023 (À consulter à l’adresse : www.sefri.admin.ch > Recherche et innovation > Affaires spatiales > Politique spatiale de la Suisse), le Conseil fédéral vise la pleine participation de la Suisse aux programmes d’infrastructures spatiales pertinents et intensifie la coopération avec les organisations actives dans le domaine spatial, en particulier avec l’Agence spatiale européenne (ESA), l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) et l’UE.Le programme spatial de l’UE comprend entre autres les composantes Galileo/EGNOS (navigation par satellite), Copernicus (observation de la Terre) et Space Situational Awareness (surveillance de l’espace). L’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) est responsable du programme spatial. L’UE est également active dans le domaine spatial par le biais d’autres programmes (IRIS2 pour l’internet par satellite et des communications satellitaires sécurisées, Digital Europe notamment pour les communications quantiques et Horizon Europe pour la recherche). Les thématiques de la sécurité et de la défense dans le domaine spatial ayant gagné en importance au sein de l’UE, cette dernière a confirmé à plusieurs reprises le rôle des activités spatiales en matière de sécurité, de défense et d’autonomie stratégique de l’Europe.En tant qu’Etat membre de l’ESA et par le biais de programmes ESA correspondants, la Suisse contribue d’ores et déjà au développement de prototypes pour des infrastructures spatiales de l’UE, notamment pour Galileo/EGNOS, Copernicus et IRIS2. Pour pouvoir participer à l’exploitation des infrastructures spatiales de l’UE, la Suisse doit conclure des accords correspondants avec l’UE.En 2014, la Suisse a signé avec l’UE un accord de coopération pour le programme Galileo/EGNOS pour une durée indéterminée. La participation de la Suisse à l’EUSPA est actuellement traitée dans le cadre des négociations du Conseil fédéral avec l’UE. Le 1er mai 2024, le Conseil fédéral a décidé d’étudier, dans le courant de la période actuelle, la possibilité d’adhérer à Copernicus lors de la prochaine phase du programme à partir de 2028. Il examine également de manière prospective, au cas par cas et à la lumière du rapport coût-bénéfice, une éventuelle participation à d’autres composantes du programme spatial de l’UE ou à d’autres programmes de l’UE pertinents pour le domaine spatial ouverts à des pays tiers lorsque le contenu des programmes concernés est suffisamment connu, ce qui n’est par exemple pas encore le cas pour IRIS2. De même, il analysera les conséquences pour la Suisse de la loi européenne sur l’espace que la Commission européenne est en train d’élaborer. En conclusion, seule la question de la participation à la composante Copernicus du programme spatial de l’UE reste ouverte, une décision que le Conseil fédéral a décidé de repousser pour des raisons financières. En ce qui concerne d’autres nouveaux éléments, soit il reste trop d’inconnues, soit les programmes ne sont pas accessibles à la Suisse, soit ils font partie du paquet Horizon. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’à l’heure actuelle, il n’est pas pertinent d’entamer des négociations avec l’UE en vue d’une coopération de grande ampleur dans le domaine spatial.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.