Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à modifier la loi sur l’assurance maladie (LAMal), afin que lors de l'introduction de mesures – mêmes temporaires - visant à réduire les coûts de la santé, une répercussion proportionnée et systématique soit opérée dès l’année suivante sur les primes de l’assurance obligatoire de soin (ci-après AOS).

Afin de pouvoir garantir que les effets sur les primes à charge de l’AOS soient effectivement en corrélation avec les mesures prises pour réduire les coûts de la santé, il convient également d'examiner si l'OFSP peut voir son mandat de contrôle et de surveillance renforcé par la loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal).

Begründung

Chaque année, la population subit l’inexorable évolution des primes en raison d’une évolution incontrôlée de coûts de la santé. Or, différentes études soulignent l’absence de corrélation entre évolution des coûts de la santé et des primes d’assurance. Depuis des décennies, les coûts de la santé et surtout des primes ne connaissent qu'une seule direction : la hausse. Par ailleurs, les différentes mesures successives de contrôle des coûts telles que l'introduction de la clause du besoin, la suppression de l'obligation de contracter ou les nombreuses coupes tarifaires, n'ont eu que des effets limités sur la hausse des coûts de la santé, et encore moins sur celles des primes.

L'objectif de la présente motion doit être, d'une part, d'éliminer les mauvaises incitations et, d'autre part, de rétablir la confiance des payeurs de primes en objectivant le débat sur les coûts de la santé. Les effets des mesures décidées par les politiques doivent non seulement être plus transparents mais aussi être répercutés à la population selon le principe de proportionnalité et d’équité. Jusqu'à présent, la contribution aux économies n'était quantifiée que par des estimations approximatives des coûts totaux. Le payeur de primes devrait être en mesure de bénéficier des mesures d’économies des coûts de la santé sur le montant de sa prime individuelle. L'efficience et l'efficacité des mesures d'économie ainsi que leur impact sur les primes de l’AOS pourront ainsi être vérifiées, de sorte que la population dispose d'une base de décision plausible avant de recourir aux services de santé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les économies opérées sur les coûts financés par les primes profitent aux assurés. En effet, la fixation des primes de l'assurance obligatoire des soins par les assureurs pour l'année suivante se fait sur la base d'estimations des coûts futurs qui tiennent compte des différentes mesures de réduction des coûts décidées par la Confédération ou le Parlement. Par ce mécanisme, les économies réalisées sur les coûts financés par les primes ont donc une influence très directe sur les primes. Cependant les événements qui augmentent les coûts ont également une influence sur les coûts financés par les primes. C’est le cas, par exemple, de la hausse de la valeur du point tarifaire. Dans la mesure du possible, la Confédération communique des informations sur les répercussions financières des mesures de réductions des coûts entreprises. Cependant, ces conséquences ne sont pas connues avec certitudes dans tous les cas et dépendent aussi de la mise en œuvre des mesures prévues. C’est pourquoi, lors de révisions importantes, la Confédération procède à un monitoring afin de vérifier si les conséquences financières attendues sont atteintes. On peut citer ici l'adaptation de la part relative à la distribution dans le cadre des médicaments prescrits. Dans d’autres cas, la Confédération peut procéder à une évaluation de l’atteinte des objectifs, comme pour la nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique. Monitoring et évaluations permettent de rendre compte de l’impact des mesures sur la réduction sur les coûts et de proposer d'autres mesures, si ces objectifs n’étaient pas atteints. Le Conseil fédéral est donc d’avis que les différentes mesures de maîtrise des coûts décidées ces dernières années et celles encore en discussion au Parlement bénéficient directement aux assurés. En ce sens, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.