Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un parquet fédéral antiterroriste. Celui-ci contribuera non seulement à fédérer les compétences mais aussi à mieux maîtriser la complexité des enquêtes et à améliorer la connaissance des mécanismes de la coopération et de l’entraide pénale internationale.

Avec la montée de la radicalisation et dans le contexte géopolitique actuel, la Suisse se trouve confrontée à une menace terroriste de plus en plus élevée. Notre pays figure en effet sur la liste des Etats considérés, par les djihadistes, comme hostiles à l’islam. Le risque le plus important est actuellement le passage à l’acte d’individus dits « isolés » mais en réalité connectés à des réseaux internationaux. Nous ne pouvons pas laisser cette situation se dégrader.

Il est indispensable de réunir nos forces. Si la coordination et la coopération entre les différentes polices cantonales, les ministères publics cantonaux et les instances fédérales - Ministère public de la Confédération, Fedpol et le Service de renseignement - est bien rodé, le fédéralisme a ses limites.

Ce "mille-feuilles" complique sérieusement la lutte contre les menaces transfrontalières comme le terrorisme. Des individus passent entre les mailles du filet, à l’image du jeune terroriste qui a poignardé à mort un jeune homme à Morges. Et il est extrêmement difficile de savoir où des attaques vont se produire. Par ailleurs, dans le cas de la radicalisation des jeunes, la compétence judiciaire revient aux tribunaux cantonaux des mineurs. Or ces derniers ne sont pas spécialisés dans les délits terroristes.

Une des réponses à ces problèmes est la création d'un parquet fédéral antiterroriste, comme je l’ai déjà proposé dans mon interpellation 21.4014. Depuis la réponse du Conseil fédéral du 17.11.2021, le danger a considérablement évolué et une telle mesure est réclamée non seulement par le Procureur général de la Confédération et mais encore par plusieurs commandants de polices cantonales. En effet, depuis le début 2024, sept adolescents ont été arrêtés en lien avec le terrorisme. L’un d’entre eux, âgé de 15 ans, a attaqué au couteau une personne de confession juive à Zurich et d’autres ont préparé un attentat aux explosifs.

Notre riposte doit être à la hauteur des menaces.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel les autorités fédérales et cantonales doivent agir de façon coordonnée contre le terrorisme, en unissant leurs forces. La possession d’un savoir-faire en la matière et la transmission régulière de renseignements et d’informations nouvelles sont des critères essentiels pour pouvoir le contrer efficacement. Dans ce contexte, le Conseil fédéral relève que le Ministère public de la Confédération (MPC) dispose d’une division composée de procureurs fédéraux spécialisés qui se consacre spécifiquement à la poursuite pénale des infractions terroristes. Des enquêteurs d’une unité de l’Office fédéral de la police (fedpol) qui disposent également de connaissances et de compétences spécialisées de police judiciaire assistent cette division du MPC. Leur collaboration s’est révélée fructueuse. Un échange d’informations efficace, encouragé en permanence entre les services compétents de la Confédération et des cantons, est un élément essentiel de la lutte contre le terrorisme. À cet égard, il est important que les cantons signalent à fedpol et au MPC toutes les personnes soupçonnées d’activités terroristes, y compris les jeunes cités dans la présente motion. Cette mesure permet de garantir l’analyse de tous les cas de terrorisme sur la plateforme de coordination opérationnelle TETRA (TErroist TRAcking), sous la direction de fedpol, et de disposer ainsi d’une vue d’ensemble de la situation. La coordination étroite entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et les ministères publics des mineurs cantonaux pendant les procédures pénales est importante ; elle ne l’est pas uniquement pour les procédures ayant trait au terrorisme, mais dans tous les cas où la poursuite pénale relève de la compétence fédérale et où des mineurs sont impliqués aux côtés d’adultes.Sur le plan législatif, les possibilités d’action du MPC et de fedpol ont récemment été étendues : d’une part dans le cadre de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel, la Suisse a renforcé les normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (RO 2021 360) si bien que les actes préparatoires commis en vue d’une infraction terroriste font désormais l’objet de sanctions pénales, que la disposition pénale contre les organisations criminelles ou terroristes a été étendue et que les sanctions ont été durcies. D’autre part, de nouvelles mesures de police préventive ont été intégrées à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (RS 120).En ce qui concerne les jeunes délinquants, le Conseil fédéral rappelle que le droit pénal des mineurs suisse repose en premier lieu sur des principes éducatifs. L’objectif de la sécurité publique est présent, le but premier n’étant pas uniquement de punir les jeunes délinquants, mais de les soumettre à des mesures éducatives ou d’autres types de mesures. Les mesures de protection, telles que la surveillance, l’assistance personnelle, le traitement, ou le placement dans un établissement sont combinées à des sanctions en fonction de l’âge du délinquant, les sanctions pouvant aller jusqu’à des privations de liberté de quatre ans. Les ministères publics des mineurs et les tribunaux des mineurs ont démontré leurs compétences à l’échelon cantonal en la matière : les procédures se déroulent avec la participation du réseau du mineur (famille, enseignant, maître d’apprentissage) et de spécialistes, et, en fonction de la situation, un service universitaire spécialisé en psychiatrie forensique peut apporter un soutien pour l’analyse des risques et la gestion du cas. Ces analyses de cas effectuées en commun constituent des bases de décision importantes pour la police et les ministères publics des mineurs.Le Conseil fédéral considère qu’il ne serait pas judicieux de transférer des compétences aux autorités fédérales ou de prévoir une règlementation spéciale pour les infractions terroristes dans le droit pénal des mineurs, ni de s’éloigner de l’approche basée sur la personnalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.