Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé d'étendre la procédure d'asile en 24 heures à des ressortissants d'autres États (comme la Turquie, l'Érythrée, l'Afghanistan et la Syrie) afin de désengorger le système.

2. Il est chargé de suspendre avec effet immédiat la construction, la planification et l'évaluation de nouveaux centres fédéraux d'asile (CFA) sans tâches procédurales.

Begründung

En février 2024, le conseiller fédéral Beat Jans a annoncé à Chiasso la mise en place de la procédure d'asile en 24 heures pour les requérants maghrébins originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Les demandes d'asile de ces personnes sont rejetées dans 99 % des cas. En outre, les ressortissants de ces États présentent un taux de criminalité plus importants que les autres requérants.

Le projet pilote de procédure en 24 heures mené dans le CFA de Zurich a été un vrai succès, même si le temps moyen de traitement d'une demande n'était pas de 24 heures, mais de 12 jours. Le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants maghrébins a chuté de 70 %. Dans d'autres CFA , la baisse a été de 40 %.

Depuis deux semaines, tous les CFA recourent à la procédure en 24 heures pour ces ressortissants. Il est probable que cette mesure entraînera un effondrement des demandes d'asile de la part de ces ressortissants. L'extension de cette procédure à toutes les nationalités est souhaitable si nous voulons nous attaquer à la racine du problème.

Le Conseil fédéral prévoit pourtant de construire de nouveaux CFA "de renvoi". Il est absurde de planifier de nouveaux centres alors que la procédure en 24 heures permettrait de renvoyer efficacement les requérants déboutés dans leur pays sans grand effort bureaucratique et même, tout bonnement, de les dissuader de déposer une demande. Le Conseil fédéral devrait veiller à ce que les procédures soient strictement appliquées, et ainsi désengorger le système d'asile, au lieu de mener une politique symbolique en construisant de nouveaux centres, ce qui revient à lutter contre les effets plutôt que les causes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

À l’instar de l’auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que la procédure d’asile en 24 heures constitue une mesure efficace pour examiner rapidement les demandes d’asile déposées par des personnes originaires d’États pour lesquels le taux d’octroi d’une protection est très faible. Cependant, il rejette la requête de l’auteur pour diverses raisons.Tout d’abord, il convient de rappeler que la seule différence entre la procédure d’asile en 24 heures et la procédure d’asile normale est que toutes les investigations nécessaires s’enchaînent plus rapidement. L’ampleur des investigations relatives aux motifs d’asile est la même que dans toutes les autres procédures. La procédure en 24 heures nécessite par conséquent d’affecter des moyens avec une cadence particulièrement soutenue et ne peut être menée à bien avec les ressources disponibles que si un nombre suffisant de personnes de même langue demandent l’asile et que la mobilisation des interprètes peut être planifiée efficacement. 1. Dans ce contexte, le Secrétariat d’État aux migrations vérifie périodiquement si le recours à la procédure en 24 heures serait judicieux pour d’autres pays de provenance qui affichent un très faible taux d’octroi de l’asile. Recourir de manière généralisée à cette procédure pour tous les pays n’est toutefois pas une option envisageable. Un tel recours serait impossible pour des raisons tant organisationnelles que logistiques liées aux ressources à disposition. 2. Il est important que les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) sans tâches procédurales disposent d’un nombre suffisant de places, car ils servent également à héberger les personnes qui suivent une procédure d’asile ou de recours. Ils offrent une capacité de réserve pour les périodes durant lesquelles le nombre de demandes d’asile est élevé et les CFA avec tâches procédurales sont saturés. La procédure d’asile accélérée introduite lors de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’asile en mars 2019 prévoit que la Confédération traite la majorité des procédures dans les CFA dans un délai de 140 jours. Actuellement, la Confédération est en mesure de répondre à cette exigence. Mais si elle devait manquer de lits, elle devrait à nouveau répartir un nombre accru de personnes en cours de procédure entre les cantons. Une telle mesure engendrerait des coûts supplémentaires dans le domaine de l’aide sociale cantonale en matière d’asile et allongerait la durée moyenne de la procédure d’asile, car les requérants ne seraient pas présents dans les centres de la Confédération pour y accomplir les démarches liées aux différentes étapes de la procédure. Par ailleurs, elle réduirait les possibilités dont disposent les cantons pour renvoyer les personnes tenues de quitter la Suisse à partir d’un CFA une fois leur procédure achevée. Là encore, suspendre la construction, la planification et l’évaluation de nouveaux CFA sans tâches procédurales serait malvenu, tant sur le plan financier qu’au niveau des ressources en personnel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.