Wortlaut

En 2022, les prestations ambulatoires fournies par des médecins ont représenté, avec 8,6 milliards de francs, le groupe de coûts le plus important de l’assurance obligatoire des soins. Selon la statistique médicale de la FMH, 39 % des médecins étaient des médecins de premier recours en 2022 (sans spécialisation, internistes, médecins praticiens et généralistes), alors qu’ils étaient encore 45 % en 2010. Or, pour que le système de santé fonctionne de manière optimale d’après des études de l’OCDE, il devrait y avoir le rapport inverse entre médecins de premier recours et spécialistes. Il faudrait donc optimiser cette répartition et renforcer par là même la médecine de premier recours.

 

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Quelles mesures prévoit-il de prendre pour renforcer la médecine de premier recours ?

• Comment renforcer le rôle du médecin de premier recours comme médecin référent (gatekeeper) ?

• Est-il prévu d’introduire en Suisse le principe d’une première consultation auprès d’un médecin de premier recours ?

• Dans quelle mesure les infirmiers praticiens spécialisés et les nouvelles technologies peuvent-ils renforcer le rôle des médecins de premier recours ?

• Comment adapter les critères d’admission et de sélection aux études de médecine afin de former davantage de médecins de premier recours ?

• Le Conseil fédéral peut-il envisager d’introduire un système de rémunération par capitation ? Quels sont de son point de vue les avantages et les inconvénients d’un tel système ?

• Peut-on, sous l’angle juridique, abaisser les tarifs des spécialistes pour augmenter ceux des médecins de premier recours ? Le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en œuvre une telle modification dans le nouveau modèle tarifaire des prestations ambulatoires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de l’importance centrale des soins de base dans le système de santé. La mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers contribuera de manière significative au domaine des soins. Toutefois, compte tenu du manque de personnel qualifié dans de nombreux domaines du système de santé, des efforts supplémentaires sont nécessaires. C’est pourquoi le DFI prévoit de lancer cet automne un agenda consacré aux soins de base. Il s’agira de mettre en place un processus participatif impliquant tous les acteurs de ce secteur afin de trouver des solutions destinées à renforcer les soins de base dans toutes les régions du pays. 2./3. Dans le cadre du second volet législatif proposant diverses mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062), différentes mesures avaient été proposées, dont l’introduction d’un premier point de contact obligatoire. Une large majorité des participants à la consultation avait fermement rejeté cette mesure, notamment au motif qu’elle portait atteinte à la liberté de choix des assurés érigeant un modèle de médecin de famille au rang de norme. Afin de tenir quand même compte de la demande d’une meilleure coordination entre les différents professionnels de la santé, la création de réseaux de soins coordonnés figure dans le projet en cours d’examen au Parlement.4. Les infirmières et infirmiers de pratique avancée IPA (advanced practice nurse, APN) peuvent assumer des tâches importantes dans les soins de base et ainsi décharger notamment les médecins. La mise en œuvre de la deuxième étape de l’initiative sur les soins infirmiers réglera au niveau fédéral le diplôme de master et le profil professionnel des IPA. Dans un deuxième temps, l’OFSP examinera d’ici fin 2025 si et comment les IPA peuvent facturer des prestations allant au-delà des prestations de soins.La numérisation systématique des processus peut également contribuer à alléger la charge de travail des professionnels de la santé. La Confédération encourage la transition numérique dans le secteur de la santé, notamment par le biais du programme DigiSanté. Mais les établissements de santé eux-mêmes jouent un rôle important, par exemple en simplifiant la documentation des mesures thérapeutiques. 5. Il conviendrait d’examiner si et dans quelle mesure l’adaptation des critères d’admission constitue une approche pertinente. En principe, les médecins sont libres de choisir leur formation postgraduée. Ni la Confédération ni les cantons ne peuvent intervenir pour orienter ce choix. Renforcer l’attractivité des spécialisations pratiquées dans les soins de base serait une mesure efficace à cet égard.6./7. Dans l’assurance-maladie, l’autonomie tarifaire s’applique, et il appartient aux médecins de convenir des tarifs avec les assureurs-maladie. La loi offre une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne les formes tarifaires. Ainsi, dans le cas de la capitation, des forfaits par assuré sont envisageables. Jusqu’à présent, les partenaires tarifaires ont rarement suivi cette voie. Pour les médecins de premier recours, il semble que la rémunération à la prestation occupe le premier plan. En tenant compte des exigences du droit tarifaire, notamment du principe d’équité, il est possible d’adapter les tarifs en faveur des médecins de premier recours. En 2014, le Conseil fédéral a procédé à une amélioration dans ce sens en adaptant à titre subsidiaire TARMED au détriment des prestations à forte composante technique. Le 19 juin 2024, il a approuvé partiellement TARDOC et les forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires en vue de leur introduction le 1er janvier 2026. Dans ce cadre, il a également accordé une attention particulière à la rémunération appropriée des prestations de soins de base.