Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération fait-elle en sorte que la valeur équivalente des voies de formation soit réellement assimilée par l’administration et que le système de formation professionnelle, ses conditions et ses possibilités jouissent de la reconnaissance voulue ?

2. Quelles sont, pour la Confédération, les perspectives de développement qu’offre la formation professionnelle, et quelle est la pertinence de ces perspectives pour des personnes provenant d’horizons variés ?

3. Quelle est la stratégie de la Confédération pour que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente, comme le prévoit l’art. 61a Cst. ?

4. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour promouvoir la formation professionnelle, étant donné son extrême importance pour la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ?

Begründung

Ces derniers mois, la Confédération a mis en consultation plusieurs projets dans lesquels la formation professionnelle apparaît comme un second choix ou une sorte de prix de consolation par rapport aux filières de formation générale. Dans le rapport explicatif relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, on a ainsi pu lire que la formation professionnelle supérieure « permet notamment aux personnes sans certificat de maturité d’obtenir une qualification supérieure du degré tertiaire reconnue au niveau fédéral », ce qui laisse (erronément) entendre que la formation générale est la voie normale à laquelle toute personne devrait aspirer, la formation professionnelle supérieure n’étant qu’un pis-aller. On relèvera au contraire que les titulaires d’un certificat fédéral de capacité jouissent d’une excellente formation, et que le fait qu’ils n’aient pas de certificat de maturité ne constitue pas une lacune ; cela veut simplement dire qu’ils ont suivi une voie de formation différente, mais ayant tout autant de valeur. Autre exemple : le rapport explicatif relatif à la révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle souligne en introduction que la maturité professionnelle « promeut aussi l’équité en permettant aux personnes défavorisées sur le plan socio-économique d’accéder au degré tertiaire ». Là aussi, l’accent est mis sur un déficit, sans même parler du fait que la formation professionnelle supérieure, qui relève de ce même degré tertiaire, est totalement occultée.

L’intégration de personnes provenant des horizons les plus divers est l’un des grands apports de la formation professionnelle à l’économie et à la société. La présenter comme une voie réservée aux personnes défavorisées est donc injuste et faux, et ne fait que nuire à son image.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. La Constitution fédérale oblige la Confédération et les cantons à veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation (art. 61a, al. 1). Sur cette base, les autorités fédérales et cantonales ont fixé conjointement des objectifs politiques en matière de formation, lesquels indiquent la marche à suivre à l’administration. Elles s’engagent en faveur de la reconnaissance équivalente de la voie de formation générale et de la voie de formation professionnelle dans la société. Ces objectifs se reflètent dans le système éducatif suisse à travers une offre complémentaire entre les formations professionnelles orientées vers la pratique et les filières académiques. La Confédération et les cantons s’engagent dans ce contexte en faveur de l’établissement de profils clairs. Aussi les offres de la formation professionnelle, qui s’adressent non seulement aux jeunes mais aussi aux adultes, sont-elles taillées sur mesure selon les besoins du marché du travail. Et au degré tertiaire, la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles assurent une relève de professionnels qualifiés et de cadres à l’économie. Quant aux offres de formation continue et supérieure, elles contribuent à l’apprentissage tout au long de la vie. Afin que le système éducatif suisse continue de répondre adéquatement aux besoins de l’économie et de la société à long terme, la Confédération et les cantons ont par ailleurs mis en place le monitorage de l’éducation.

2. Environ deux adolescents ou jeunes adultes sur trois choisissent une formation professionnelle initiale comme porte d’entrée dans la vie active. Du point de vue de ces jeunes et de leurs parents, il est capital que la voie professionnelle permette non seulement d’acquérir des qualifications solides, mais qu’elle contribue aussi à ouvrir des perspectives de carrière. Cette exigence est notamment satisfaite grâce à la maturité professionnelle et à la formation professionnelle supérieure. Par ailleurs, l’attrait de la voie professionnelle réside dans le fait qu’elle donne à des personnes la possibilité d’acquérir une certification reconnue partout en Suisse. Les formations professionnelles sanctionnées par une attestation fédérale de formation professionnelle comptent parmi ces certifications. Comme les entreprises participent à la formation professionnelle sur une base volontaire, il est tout aussi important d’assurer le maintien de conditions-cadres optimales, afin que la formation professionnelle reste attrayante de leur point de vue.

4. Avec les cantons et les organisations du monde du travail, la Confédération s’engage en faveur d’une formation professionnelle attrayante. Ces dernières années, elle a adopté plusieurs mesures visant à renforcer la voie professionnelle supérieure. Les personnes qui suivent des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur peuvent bénéficier depuis 2018 d’un soutien financier équivalant à 50 % des frais de cours. Pour l’année 2023, 16’000 demandes de subventions fédérales ont été acceptées et près de 110 millions de francs au total ont ainsi été versés à des personnes ayant suivi des cours préparatoires. En juin 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation un paquet de mesures visant à renforcer l’attrait et la reconnaissance sociale de la formation professionnelle supérieure. La Confédération soutient en outre des projets de développement de la formation professionnelle (art. 54 et 55 de la loi sur la formation professionnelle ; RS 412.10). Les salons professionnels régionaux ou la fondation SwissSkills, par exemple, reçoivent des subventions de la Confédération dans ce cadre. Les autres mesures prévues par la Confédération ont été fixées dans le rapport «Adéquation entre besoins du marché du travail et personnel qualifié», qui a été adopté à la fin de 2023.