Wortlaut

Le 24 mai 2024, l’UE a adopté une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (directive (UE) 2024/1760, « CSDDD ») et la question se pose de savoir quelles conséquences celle-ci aura pour la Suisse et ses entreprises. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quand compte-t-il finaliser les analyses relatives aux lacunes dans la législation suisse et aux conséquences de la CSDDD pour notre économie et présenter les solutions possibles pour une adaptation du devoir de vigilance dans notre droit ?

2. Quelles mesures prend-il pour garantir que les entreprises disposeront d’une sécurité dans leur planification pour le cas où les prescriptions de l’UE entreraient en vigueur avant que les obligations suisses en matière de vigilance aient été adaptées ?

3. Que fait-il concrètement pour éviter que des règles (provisoirement) divergentes ne placent les entreprises face à d’éventuels obstacles à l’accès au marché ?

Begründung

Dans le domaine de la gestion durable des entreprises, le Conseil fédéral vise une approche coordonnée à l’échelle internationale. Dans un rapport publié en décembre 2022, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la législation suisse dans le domaine de la gestion durable des entreprises présenterait des « différences importantes » par rapport à la réglementation européenne si la CSDDD devait être adoptée.

L’analyse publiée le 22 décembre 2023 par le Conseil fédéral montre que la directive européenne aura des conséquences directes pour les entreprises suisses. Elle énumère les avantages d’un alignement du droit suisse sur la directive de l’UE. Un tel alignement permettrait en particulier d’éviter les doublons, dans la mesure où les entreprises ne devraient se conformer plus qu’à un seul régime juridique.

Dans sa réponse à l’ip. Landolt 22.4399, le Conseil fédéral avait déjà indiqué qu’une adaptation de la législation suisse permettrait de « réduire au maximum les éventuels obstacles à l’accès au marché ».

La CSDDD ayant été adoptée, il y a lieu de prendre une décision rapide sur la suite des travaux en Suisse. Les analyses relatives aux lacunes dans la législation suisse et aux conséquences de la CSDDD pour notre pays doivent être finalisées, et les mesures possibles doivent être présentées.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : À l’occasion de la publication de l’étude externe sur les conséquences, pour les entreprises suisses, de la directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), le Conseil fédéral a décidé, le 22 décembre 2023, de commander une actualisation de l’étude dès l’adoption définitive de la directive. Entre-temps, le Conseil de l’UE a adopté la CSDDD le 24 mai 2024, qui est entrée en vigueur le 25 juillet 2024. Les États membres de l’UE disposent de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur pour transposer la directive dans leur droit national. La CSDDD a connu d’importantes modifications peu avant son adoption, notamment concernant son champ d’application. Commandée en juin 2024, l’actualisation de l’étude prendra quelques mois, les auteurs de l’étude devant parfois collecter des données supplémentaires auprès des entreprises. Sur la base des résultats de celle-ci et après observation de la mise en œuvre de la directive par les États membres de l’UE, le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations, vraisemblablement au printemps 2025.

Question 2 : La CSDDD étant une directive, elle doit d’abord être transposée par les États membres de l’UE dans leur droit national dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur, et n’a pas d’effet immédiat pour les entreprises comme dans le cas d’un règlement. De plus, trois ans après son entrée en vigueur, la CSDDD prévoit l’introduction échelonnée du devoir de vigilance pour les entreprises de l’UE et les entreprises étrangères en fonction de leur taille. Ce n’est qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qu’elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises concernées, c’est-à-dire aux entreprises de l’UE qui comptent plus de 1000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel mondial supérieur à 450 millions d’euros, et aux entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires annuel dans l’UE excède 450 millions d’euros. Il est pour l’heure difficile de garantir la prévisibilité aux entreprises, car certains aspects de la mise en œuvre de la CSDDD ne sont pas encore clairs, notamment en ce qui concerne la surveillance par les États membres de l’UE. Reste également à savoir comment les entreprises concernées par la directive mettront en œuvre ce devoir de vigilance dans leur chaîne d’activité ou le délégueront à leurs sous-traitants. La reprise par la Suisse de la CSDDD ne garantirait pas que le respect du devoir de vigilance conformément au droit suisse adapté en conséquence serait jugé équivalent par les entreprises de l’UE.

Question 3 : La CSDDD s’applique aussi bien aux entreprises de l’UE qu’aux entreprises étrangères (v. réponse à la question 2).

Par-delà les entreprises suisses directement soumises à la directive européenne, d’autres entreprises suisses sont concernées indirectement.

En effet, il faut s’attendre à ce que les entreprises qui y sont soumises exigent de leurs fournisseurs de présenter les preuves de durabilité correspondantes, indépendamment de la situation juridique en Suisse. Ces exigences du marché peuvent constituer un vrai défi, notamment pour les PME. La Confédération met d’ores et déjà à la disposition des entreprises des outils pratiques pour la mise en œuvre de leur devoir de diligence (p. ex. outil gratuit d’analyse des risques « CSR Risk Check », portails internet www.csr.admin.ch et www.nap-bhr.admin.ch, organisation de réunions d’information et de forums de dialogue). Par ailleurs, la Confédération examine d’autres possibilités de soutien aux PME dans le cadre de l’exécution du postulat 23.4062 Dittli. Le rapport du Conseil fédéral donnant suite à ce postulat présentera les besoins des PME, les instruments existants et les mesures envisageables pour combler d’éventuelles lacunes.