Wortlaut

La Poste a annoncé le 29 mai 2024 vouloir fermer 170 offices de poste sur 760, soit la suppression de plus d'un office sur cinq. Un tel plan, s’il se concrétise, équivaut à un démantèlement, à tout le moins partiel, du service public.

Il existe actuellement 78 offices de poste dans le canton de Vaud, qui en a déjà perdu 37 depuis 2018. Ainsi, au pro rata, le canton de Vaud pourrait perdre une quinzaine d'offices supplémentaires.

Or, la Poste se porte financièrement bien. Voire très bien. Elle a réalisé un bénéfice en 2023 de 254 millions de francs. Son bénéfice au 1er trimestre 2024 est deux fois supérieur à celui réalisé au 1er trimestre 2023. Par ailleurs, la Poste a versé en 2023 un dividende à la Confédération de 50 millions de francs, le même montant qu'en 2022.

La situation doit nous faire réagir rapidement. Je pose ainsi les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Le Conseil fédéral peut-il communiquer rapidement la liste des 170 offices concernés? Si non, pourquoi?

2. Les Communes pourront-elles s'opposer à la fermeture de leur office? Si oui, la Poste est-elle disposée à revoir cas échéant sa décision?

3. De manière générale, que pense le Conseil fédéral du démantèlement progressif des prestations de la Poste?

4. Est-il en accord avec les objectifs fixée par la Poste dans sa stratégie intitulée «Poste de demain», spécifiquement en lien avec l'évolution du réseau de filiales en exploitation propres?

5. Comment entend-il intervenir sur le développement de la Poste ces prochaines années pour garantir son rôle social et de proximité, notamment pour les régions périphériques?

6. Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer que le réseau postal, dans sa globalité de service au public, ne subira pas d'autres démantèlements à l'avenir?

7. Le Conseil fédéral serait-il prêt à renoncer au dividende versé à la Confédération en tant qu'actionnaire unique afin de maintenir le réseau postal?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune liste de la sorte. Selon la Poste, les offices concernés ne sont pas encore connus. 2. L’ordonnance sur la poste (OPO; RS 783.01) règle la procédure en cas de fermeture ou de transfert d’un office de poste ou d’une agence. La Poste doit préalablement consulter les autorités des communes concernées et s’efforcer de parvenir à un accord avec celles-ci. Si elle n’y parvient pas, les communes peuvent s’adresser à la Commission fédérale de la poste (PostCom). Cette dernière examine si la Poste a rempli les exigences relatives à la consultation des autorités communales et à la recherche d’une solution à l’amiable, si les critères en matière d’accessibilité sont toujours respectés et si la décision de la Poste tient compte des spécificités régionales ainsi que des besoins d’utilisation locaux spécifiques de la population et de l’économie. La PostCom émet ensuite une recommandation à l’attention de la Poste. Cette dernière n’est autorisée ni à fermer ni à transférer un office de poste ou une agence tant que cette recommandation n’a pas été notifiée. Elle statue de manière définitive, en tenant compte de la recommandation de la PostCom. 3. La transformation numérique entraîne un fort recul de la fréquentation des offices de poste, car bon nombre de services postaux ou de paiement classiques sont aujourd’hui utilisés différemment. Cette situation augmente depuis des années la pression économique sur l’infrastructure de réseau et la rentabilité du service universel. Dans le cadre de la révision à venir de l’OPO, l’offre actuelle doit être maintenue. De plus, les lettres numériques ainsi que les services de paiement numériques doivent permettre de répondre à d’autres besoins de la clientèle, qui évoluent dans un monde de plus en plus numérisé. Il faut donner ponctuellement à la Poste une plus grande marge de manœuvre entrepreneuriale afin qu’elle puisse fournir les prestations de manière plus efficace et plus économique. Cette marge est suffisante pour permettre un allègement financier à court terme. A plus long terme, des conditions de base sont nécessaires afin de mieux cibler le service universel sur la demande. 4. Par sa stratégie actuelle (2021-2024) et celle à venir (2025-2028), la Poste vise à compenser la chute de revenus dans l’activité principale et à stabiliser la rentabilité du service universel. Par le passé, elle a toujours dépassé les exigences légales en matière d’accessibilité et de qualité (notamment densité du réseau postal, distribution à domicile). L’exploitation des offices de poste est très coûteuse, et la baisse de fréquentation constante des clients renforce encore la pression sur les coûts. La Poste prévoit donc de remplacer d’autres offices exploités en propre par des points d’accès desservis supplémentaires, de façon à ce que près de 2000 sites desservis existent encore. Parallèlement, le nombre de points d’accès devrait globalement augmenter (agences, automates à colis, points clientèle commerciale, etc.). Pour le Conseil fédéral, la priorité doit être mise sur des prestations correspondant aux besoins, disponibles sur tout le territoire et facilement accessibles. 5./6. Selon le Conseil fédéral, la garantie d’un service universel de bonne qualité couvrant tout le territoire, accessible à tous les groupes de population et finançable n’est pas remis en question. Renoncer totalement à fournir des prestations physiques ne constitue pas un sujet de discussion, tant pour les services postaux que pour les services de paiement. Le Conseil fédéral est conscient du fait que tout le monde ne peut ou ne veut pas utiliser des offres numériques. Il est également conscient du fait que des prestations physiques et des points d’accès desservis sont encore nécessaires. Il se basera sur ces principes afin d’élaborer ses propositions pour l'organisation future du service universel. Des offres comme les versements en espèces à domicile garantissent toujours à la population un accès adéquat aux prestations en matière de trafic des paiements. Pour les personnes résidant dans des maisons isolées où aucune obligation de distribution n’existe, la Poste sera également tenue de proposer des alternatives. De plus, en tant que propriétaire, la Confédération gère la Poste au moyen d’objectifs stratégiques. Elle exige de la Poste qu’elle soit consciente de sa responsabilité particulière et qu’elle l’assume tout particulièrement dans les régions périphériques. 7. Les dividendes représentent une rémunération des capitaux propres investis dans la Poste. Les années précédentes, le Conseil fédéral a renoncé temporairement à une grande partie de ces dividendes en raison des importants défis économiques rencontrés et en soutien au développement stratégique de la Poste. Renoncer totalement aux dividendes pour stabiliser le réseau d’offices de poste ne modifierait en rien les changements d’habitudes de la clientèle et les défis qui en découle pour la Poste.