Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges et l’ordonnance correspondante de sorte que les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent à 80 % de la part de la Confédération. Le calcul s’effectuera sur la base non seulement du montant pertinent pour la péréquation des ressources mais aussi de la compensation des charges et des mesures temporaires visant à atténuer les conséquences du projet RFFA.

Begründung

La péréquation financière et la compensation des charges sont réglées par l’art. 135 de la Constitution (Cst.). Le mécanisme de compensation est financé par la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources. « Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération » (art. 135, al. 3, Cst.).

À l’heure actuelle, la part des cantons à fort potentiel de ressources équivaut à deux tiers de la part de la Confédération, soit à la limite inférieure du montant prescrit. En 2024, la part de la Confédération s’élèvera à 2705 millions de francs, alors que les huit cantons financièrement forts ne verseront, ensemble, que 1803 millions de francs (source : https://www.efv.admin.ch/efv/fr/home/themen/finanzausgleich/aktuell.html).

À cela s’ajoute le fait que la Confédération finance seule la compensation des charges (compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques et compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques). Elle supporte également seule les mesures temporaires visant à atténuer les conséquences du projet RFFA.

On sait désormais qu’en 2023 les 8 cantons contributeurs (ZG, SZ, NW, BS, GE, ZH, OW et AI) ont enregistré un gain de quelque 2,9 milliards de francs par rapport à ce qu’ils avaient budgété. L’année précédente, ils avaient affiché des excédents similaires. La Confédération, en revanche, est contrainte de prendre des mesures pour parvenir à financer les dépenses liées, lesquelles sont en hausse.

Avec la proposition faite dans la présente motion, rien ne changera pour les cantons bénéficiaires de la péréquation. La dotation minimale, en particulier, continuera à s’élever à 86,5 % de la moyenne suisse, ce qui profitera aux 18 cantons concernés, et les cantons continueront à avoir droit, en cas de besoin, aux montants versés au titre de la compensation des charges et des mesures temporaires (il y a aussi des cantons à fort potentiel de ressources parmi eux).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’auteur de la motion souhaite charger le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges qui permette de renforcer la composante horizontale de la péréquation financière et de la compensation des charges. Comme il l’explique dans le développement de sa motion, la Constitution prévoit que la part, dans la péréquation des ressources, des cantons à fort potentiel de ressources correspond à 80 % au maximum de la participation de la Confédération. En ce qui concerne les autres instruments de péréquation et les mesures temporaires, il n’est actuellement pas prévu que les cantons y participent, sauf dans le cas de la compensation des cas de rigueur, dont le financement est assuré pour un tiers par les cantons. Par conséquent, un accroissement de la participation des cantons à fort potentiel de ressources concernerait la péréquation des ressources. Si l’on appliquait une telle mesure aux paiements compensatoires pour l’année 2024, par exemple, la contribution de ces cantons serait augmentée de 200 millions avec, à la clé, une réduction correspondante de celle de la Confédération.La péréquation financière est un système équilibré ; élaboré et développé en étroite collaboration avec les cantons, il est le résultat d’un compromis politique. Un changement tel que celui que propose l’auteur de la motion devrait donc faire l’objet d’une évaluation globale menée avec les cantons, dans le cadre de l’analyse d’efficacité périodique de la péréquation financière. Compte tenu des disparités croissantes entre les cantons pour ce qui est de leur capacité financière, une modification de la part, dans la péréquation des ressources, des cantons à fort potentiel de ressources par rapport à celle de la Confédération pourrait, par conséquent, être examinée lors de l’établissement du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2026-2029. Du point de vue de la Constitution, la motion ne pourrait être mise en œuvre que dans le cadre de la péréquation des ressources. Or même dans ce cadre, une intervention de la Confédération dans ce sens équivaudrait à une mesure unilatérale incompatible avec la procédure fédérale suivie jusqu’ici. C’est pourquoi, si la motion était adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral demanderait au second conseil de la transformer en mandat d’examen (postulat).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.