Supprimer les obstacles à la succession d'entreprise, en éliminant notamment les inconvénients par rapport à la création d'entreprise

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de réduire les obstacles à une transmission réussie des entreprises par succession, en éliminant notamment les inconvénients de la transmission par rapport à la création d’entreprise.

Begründung

L’importance économique des PME dans l’économie suisse est indéniable, puisqu’elles représentent plus de 99% du tissu économique et deux tiers des emplois.

Or, la longévité et le succès d’une PME sont notamment conditionnés par la question critique de la succession. C’est précisément là que se concentrent des difficultés considérables, par exemple des problèmes de financement lorsque la succession a lieu au sein de la famille et qu’il faut indemniser les autres membres de la famille. Selon une prévision de la compagnie Dun & Bradstreet (02/2023), quelque 95 000 PME suisses devraient passer aux mains de la génération suivante dans les années à venir, ce qui correspond à environ 15% de toutes les entreprises en Suisse et à quelque 800 000 emplois. Compte tenu de l’importance pour l’économie que revêtent les successions d’entreprises réussies, notamment en termes de maintien des emplois, de force d’innovation et de savoir-faire, il faut absolument que la Confédération évite de les compliquer.

Il serait donc judicieux que le Conseil fédéral prenne des mesures pour faciliter spécifiquement les successions d’entreprises afin d’assurer la pérennité de ces acteurs clefs du paysage économique suisse.

La Confédération promeut efficacement les start-ups : c’est là un effort louable qui permet de renforcer la capacité d’innovation et l’écosystème entrepreneurial de la Suisse. Cependant, plusieurs études, parmi lesquelles une enquête menée par la société OBT en 2022, montrent que seules la moitié des entreprises nouvellement créées passent le cap des cinq premières années. Malgré cela, on continue d’investir des moyens considérables dans la promotion de la création d’entreprise, alors qu’on ne se préoccupe guère d’assurer l’avenir des PME, la stabilité de leurs effectifs et la préservation des connaissances acquises.

Même s’il n’y a pas lieu de prendre en matière de succession d’entreprise des mesures de soutien du même ordre que celles qui encouragent la création d’entreprise, il faut au moins écarter les inconvénients qui s’attachent à la transmission d’une entreprise par rapport à sa création. Par exemple, il est possible de retirer son 3e pilier pour créer son entreprise, mais pas pour la reprendre.

Aussi demandé-je au Conseil fédéral de supprimer les obstacles à une transmission d’entreprise réussie, en éliminant notamment les inconvénients qui s’attachent à la transmission d’entreprise par rapport à la création d’entreprise.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La place économique suisse vit de ses nombreuses PME flexibles et innovantes. Elles sont l’un des fondements d’une économie stable et performante. C’est pourquoi le Conseil fédéral porte une attention toute particulière aux conditions-cadres par le biais d’une politique globale en faveur des PME.La politique en faveur des PME intervient également dans la phase de transmission, qui constitue à la fois une opportunité et un défi dans le cycle de vie d’une entreprise.Au moment de transmettre une entreprise, le financement constitue l’un des principaux obstacles, notamment du fait des besoins en capitaux souvent élevés. Les enquêtes régulières du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) montrent que les PME sont bien financées et que le marché du crédit fonctionne en général adéquatement pour elles. Les quatre coopératives de cautionnement soutenues par la Confédération au titre de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME (RS 951.25) facilitent l’accès aux crédits bancaires pour les PME et constituent ainsi un instrument d’aide subsidiaire. Près d’un quart des cautionnements octroyés sont utilisés pour financer la reprise d’une société. Au total, 127 cautionnements ont été accordés en 2022/2023 aux fins de reprise d’entreprises existantes, pour un volume d’environ 34,5 millions de francs. Par ailleurs, la Confédération soutient notamment aussi les règlements de succession dans le secteur de l’hébergement, grâce aux prêts accordés par la Société suisse de crédit hôtelier (loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement ; RS 935.12).Outre la question du financement, disposer des informations nécessaires est un important facteur de succès dans la transmission d’une entreprise. Le portail PME de la Confédération (www.pme.admin.ch) fournit de précieux renseignements, notamment sur le thème de la transmission d’entreprise.La transmission d’une entreprise incombe en premier lieu à l’entrepreneur, en ce sens qu’il doit planifier celle-ci suffisamment tôt, notamment aussi en prenant des dispositions couvrant l’éventualité d’un décès.Avec l’entrée en vigueur du droit de la succession révisé, début 2023, les parts réservataires ont été réduites et les entreprises ont obtenu une plus grande liberté de disposition, ce qui facilite entre autres le règlement de la succession dans les entreprises familiales. En complément, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement un autre projet (22.049) contenant des propositions d’amélioration spécifiques visant à faciliter la succession d’entreprise, comme l’attribution intégrale de l’entreprise à un héritier ou la possibilité d’un report de paiement pour les héritiers repreneurs. Toutefois, contrairement à la majorité des avis exprimés lors de la consultation et contrairement au Conseil national, le Conseil des États n’a pas jugé nécessaire d’agir, et a donc refusé à deux reprises d’entrer en matière sur le projet, qui est donc liquidé.À la différence de la création d’entreprise, la transmission d’entreprise ne présente aucun inconvénient pour le retrait des fonds du pilier 3a. Toute personne qui s’établit à son compte et qui n’est à ce titre plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire peut demander le versement en espèces de la prestation de sortie du 2e pilier (art. 5, al. 1, let. b, loi sur le libre passage ; RS 831.42) et retirer son avoir de prévoyance du pilier 3a (art. 3, al. 2, let. d, ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance ; RS 831.461.3). Il y a activité indépendante lorsqu’une personne exploite une entreprise individuelle ou travaille pour sa propre société de personnes. Toutefois, les fonds du 2e pilier et du pilier 3a ne peuvent en principe être utilisés ni pour la création ni pour la reprise de sociétés de capitaux (SA, Sàrl), car les activités dans ce type de sociétés sont généralement considérées comme des activités lucratives dépendantes au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.