Wortlaut

Au cours des vingt dernières années, les importations de produits issus de l’agriculture du chapitre 19 du tarif des douanes (Tares) ont presque triplé en quantité et en valeur. Déterminer le bon numéro de tarif applicable à un produit importé est extrêmement complexe, ce qui peut conduire à de fausses déclarations. Comme les droits de douane diffèrent parfois considérablement selon les numéros de tarif, les fausses déclarations volontaires présentent un intérêt pécuniaire non négligeable. Elles constituent un avantage déloyal par rapport à la concurrence et sur le plan des recettes douanières, un manque à gagner pour la Confédération.

Je demande au Conseil fédéral de répondre de manière détaillée aux questions suivantes afin d’obtenir une image claire de la situation actuelle concernant les contrôles douaniers, en particulier pour les produits du chapitre 19 et pour les produits agricoles en général (chapitres 1-24).

1. Au cours des vingt dernières années, comment ont évolué les ressources humaines, financières et éventuellement d’autres ressources pertinentes pour le contrôle du trafic de marchandises à la frontière ?

2. Comment la Confédération s’assure-t-elle que les règles relatives à la déclaration et à l’enregistrement des marchandises importées sont respectées sur l’ensemble du territoire et que les infractions sont sanctionnées efficacement ?

3. À combien s’élève le manque à gagner pour la Confédération du fait des fausses déclarations de marchandises en général et spécifiquement des produits du chapitre 19 ?

4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation actuelle en ce qui concerne le contrôle des marchandises à la frontière en termes de quantité, de type et de nature ?

5. Outre les nouveaux contrôles plus complets, comment l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) s’assure-t-il que des ressources suffisantes sont disponibles pour des contrôles de marchandises ciblés, notamment pour les produits agricoles ?

6. Comment l’OFDF garantit-il que le personnel spécifiquement formé (très bonne connaissance du Tares par exemple) est disponible pour le contrôle du trafic de marchandises ? Quelles mesures de formation et de perfectionnement sont prévues ?

7. Au cours des années 2021-2023, quel a été le taux de contrôle (vérification) pour les envois introduits sous les chapitres 1-24 (chaque chapitre séparément) ?

8. Au cours des années 2021-2023, à combien s’est élevé le pourcentage d’irrégularités constatées lors des contrôles des produits du chapitre 19 ? Combien de produits du chapitre 19 ont fait l’objet d’une fausse déclaration involontaire ou d’une fausse déclaration volontaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au cours des 20 dernières années, les ressources humaines consacrées au contrôle du trafic des marchandises commerciales sont restées stables (env. 1350 collaborateurs). La numérisation des processus permet cependant d’affecter davantage de collaborateurs aux contrôles matériels plutôt qu’aux contrôles formels. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que divers changements organisationnels ainsi que des programmes d'économie ont eu lieu à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ces dernières années, rendant ainsi difficile une comparaison significative des chiffres. Pour les mêmes raisons, il n’est guère possible de se prononcer sur l’évolution des ressources financières consacrées au contrôle précité.2. En vertu de l’art. 7 de la loi sur les douanes (LD ; RS 631.0), toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées (principe de l’autotaxation) conformément aux dispositions de la LD et de la loi sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10). L’OFDF procède à des contrôles par sondages, tant formels que matériels, du trafic transfrontalier et des marchandises déclarées (art. 36 LD). Si nécessaire ou sur demande d’un autre organe (par ex. laboratoire cantonal), des échantillons sont prélevés pour être analysés en laboratoire. L’analyse des risques permet à l’OFDF de définir les besoins en matière de contrôle. En cas d’infraction, les mesures requises sont prises (perceptions subséquentes, procédures pénales, enquêtes pénales).3. En procédant à des contrôles par sondages, l’OFDF a découvert en 2023 des fausses déclarations lui ayant permis d’encaisser des recettes douanières supplémentaires de quelque 11 millions de francs, dont 0,8 million concernait des marchandises du chapitre 19.4. L’OFDF planifie et effectue ses contrôles en fonction des risques. En raison de la suppression des droits de douane sur les produits industriels au 1.1.2024, les risques fiscaux concernent principalement les marchandises des chapitres 1 à 24 du tarif des douanes (produits agricoles). L’accent est par conséquent mis sur le contrôle du classement tarifaire, de la perception des redevances et du poids. Lors de l’importation et de l’exportation de marchandises, produits industriels inclus, l’OFDF vérifie également si les actes législatifs autres que douaniers (par ex. législation sur les denrées alimentaires, contingentement des produits agricoles, interdictions ou restrictions en matière d’importation et d’exportation, impôts à la consommation) sont respectés.5. Les contrôles à 360 degrés de l’OFDF comprennent le contrôle des marchandises, des personnes et des moyens de transport. Effectués en fonction des risques, indépendamment du lieu et de l’heure, ils couvrent tout l’éventail des marchandises du tarif des douanes, y compris les produits agricoles. La planification des interventions garantit des ressources suffisantes pour les divers contrôles ou les tâches spéciales (p. ex. contrôles renforcés à la frontière en été 2024).6. Le trafic des marchandises commerciales (y c. des produits agricoles) fait partie de la formation de base de spécialiste en douane et sécurité des frontières et fait l’objet d’exercices intensifs dans le cadre des contrôles à 360 degrés. Le développement de la formation de base permettra de mettre davantage l’accent sur la pratique. L’OFDF veille tout particulièrement à ce que les spécialistes en douane et sécurité des frontières appliquent les connaissances assimilées lors des cours de formation et de perfectionnement et acquièrent en continu de l’expérience dans le cadre de leurs différentes tâches.7. Pour des raisons tactiques, aucune information sur le taux de contrôle de l’OFDF n’est rendue publique.8. De 2021 à 2023, le pourcentage d’irrégularités constatées en lien avec le chapitre 19 s’est élevé à environ 5 % des contrôles effectués. Il n’est cependant pas possible de distinguer entre les fausses déclarations effectuées intentionnellement et les fausses déclarations effectuées par négligence.