Wortlaut

Le 10 juin 2024, à l’occasion de l’examen de ma question 24.7472 « Date exacte de la publication des statistiques sur les renvois effectivement exécutés conformément à l’initiative sur le renvoi de l’UDC acceptée par le peuple et les cantons le 28 novembre 2010 », j’ai indiqué au conseiller fédéral Beat Jans

que l’initiative sur le renvoi avait été acceptée le 28 novembre 2010, que 14 ans s’étaient écoulés depuis et que nous n’avions toujours pas de chiffres sur le nombre des criminels étrangers qui ont effectivement dû quitter la Suisse. Et je lui ai demandé s’il ne trouvait pas lui aussi que le Conseil fédéral en prenait un peu trop à son aise pour mettre en œuvre cette demande.

Le conseiller fédéral Beat Jans m’a répondu qu’il comprenait tout à fait mon mécontentement mais qu’il avait bon espoir que nous verrions le bout du tunnel avant la fin de l’année.

Le 4 mars 2019, le Conseil fédéral a été chargé par la motion 18.3408 « Exécution systématique des expulsions pénales » de l’ancien conseiller aux États PLR Philipp Müller d’« adapter les dispositions relatives à l’expulsion pénale. Les incitations qui poussent actuellement, pour des raisons d’économie de procédure, à invoquer la clause du cas de rigueur pour renoncer à une expulsion pénale doivent être éliminées ».

Ce qui pose les questions suivantes :

1. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre enfin en œuvre ladite motion 18.3408 ?

2. Pourquoi n’a-t-il toujours pas mis en œuvre ladite motion 18.3408 ?

3. Il a fallu 26 questions déposées dans le cadre de l’Heure des questions (2017 : 17.5098, 17.5305, 17.5431, 17.5563; 2018 : 18.5082, 18.5280, 18.5554, 18.1082; 2019 : 19.5122, 19.5303, 19.5471, 19.5563; 2020 : 20.5070; 2021 : 21.7203, 21.7395, 21.7806, 21.8042; 2022 : 22.7160, 22.7364, 22.7724, 22.7878; 2023 : 23.7043, 23.7357, 23.7590; 2024 : 24.7035, 24.7363) pour que les expulsions effectivement exécutées conformément à l’initiative sur le renvoi du 28 novembre 2010 (09.060 / 20.025) soient enfin chiffrées (il y en a moins de 4 000, contrairement à ce qu’affirment les opposants à l’initiative de mise en œuvre (13.091). Faudra-t-il maintenant demander de nouveaux « pointages » pour que le Conseil fédéral se décide cette fois à mettre enfin en œuvre ladite motion 18.3408 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 2. Les dispositions sur l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, ne sont applicables qu’à des infractions commises après cette date. Dans son avis sur la motion 18.3408 du 29 août 2018 (Müller. Exécution systématique des expulsions pénales), le Conseil fédéral notait qu’il fallait compter au moins deux à trois ans avant que les nouvelles dispositions puissent s'appliquer à la majorité des infractions répertoriées et que l'on ait accès à des chiffres fiables. Il a ajouté qu’il fallait en outre parfois attendre plusieurs années avant que les jugements pénaux entrent en force et figurent dans la statistique. Dans son avis d’alors, le Conseil fédéral s’était déjà dit prêt à proposer une adaptation de la loi s’il apparaissait, sur la base de données fiables, que la volonté du législateur n’a pas été mise en œuvre. Des données fiables ne sont disponibles que depuis 2020. Le 16 octobre 2020, la Commission des institutions politique du Conseil national (CIP-N) a mené des auditions au sujet des expulsions pénales. Le 22 janvier 2021, elle a adopté une motion reprenant certains des points soulevés lors des auditions (motion 21.3009 de la CIP-N. Expulsions par ordonnance pénale dans des cas mineurs, mais évidents), qui complète et concrétise la motion 18.3408 Müller. En décembre 2021, le Conseil des États a rejeté les ch. 1 (possibilité d’ordonner une expulsion par ordonnance pénale) et 2 (pas de défense obligatoire en cas de risque d’expulsion si aucune des autres conditions légales applicables n’est remplie) de la motion 21.3009 de la CIP-N et n’a adopté que le ch. 3 (réexaminer et préciser au besoin la liste des infractions concernées). Le Conseil fédéral, s’appuyant sur les deux motions précitées et tenant compte de l’initiative parlementaire 17.438 (Brand. Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité), a examiné l’opportunité de procéder à des adaptations et est en train d’élaborer un avant-projet. Il fera le point sur l’exécution de la motion 18.3408 en temps voulu dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 21.3009 de la CIP-N. 3. Le Conseil fédéral a indiqué il y a peu (voir ses réponses aux questions 24.7035, 24.7363 et 24.7472) que la publication de la statistique de l’exécution des renvois et des expulsions pénales n’était pas intervenue comme prévu en mars 2024, car la vérification de la qualité des données prenait plus de temps qu’escompté. Les travaux étant toutefois déjà bien avancés, il part du principe que la statistique attendue pourra être publiée à la mi-septembre 2024.