Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour mettre en place un système de bonus-malus financier pour les cantons afin de les inciter à mieux coopérer au renvoi des requérants d'asile déboutés.

Begründung

Il incombe aux cantons d'exécuter le renvoi des requérants d'asile déboutés qui refusent de quitter volontairement la Suisse. La pratique varie toutefois très fortement d'un canton à l'autre. Certains d'entre eux devraient faire preuve de beaucoup plus de détermination.

Le canton de Bâle-Ville, par exemple, a refusé d'expulser un Afghan en 2019, alors même que le Tribunal administratif fédéral avait ordonné son renvoi. Le Conseil d’État bâlois n'a même pas réagi lorsque la cheffe du DFJP de l'époque lui a demandé expressément d'exécuter la décision du tribunal.

Alors que certains cantons remplissent très bien leurs obligations, il est inacceptable que d'autres refusent d'exécuter des renvois entrés en force. C'est pourquoi la Confédération doit mettre en place un système de récompense et de sanction.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les renvois soient systématiquement exécutés en collaboration avec les cantons. Il réfute l’hypothèse émise par l’auteur de la présente motion, selon laquelle la Confédération ne disposerait pas de moyens de pression financiers pour inciter les cantons à exécuter les renvois. Conformément à l’art. 46, al. 1, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), les cantons sont tenus d’exécuter le renvoi des requérants d’asile déboutés. Ils bénéficient pour ce faire du soutien du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), qui surveille l’exécution des renvois. L’art. 89b LAsi prévoit que la Confédération peut renoncer à verser ses subventions lorsqu’un canton ne remplit pas ses obligations en la matière ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements. Depuis l’introduction de cet article en 2016, le SEM a cessé le versement des subventions pour 490 personnes (état à fin juin 2024). La Confédération a ainsi réalisé plus de 27 millions de francs d’économies, qui sont autant de recettes en moins pour les cantons. Le nombre de cas pour lesquels les subventions ont été suspendues a nettement diminué ces dernières années, preuve que l’article précité a également un effet préventif. Conformément à l’art. 46, al. 3, LAsi, le SEM publie ces chiffres une fois par an dans le cadre de son suivi de l’exécution des renvois.Ainsi, la Confédération dispose déjà aujourd’hui d’un mécanisme efficace qui lui permet de sanctionner financièrement les cantons qui ne font pas ou pas suffisamment d’efforts pour exécuter les renvois (cf. également à ce sujet la motion 23.4351 CdF-CE « Freiner la hausse des coûts dans le domaine de l’asile » que le Conseil fédéral propose d’accepter). Le Conseil fédéral estime inopportun et inutile de mettre en place d’autres incitations financières (bonus) : Les cantons ont intérêt, d’un point de vue financier, à exécuter efficacement les renvois s’ils veulent réduire sensiblement leurs frais liés au séjour des personnes concernées. Introduire un mécanisme qui récompenserait les renvois, comme le demande l’auteur de la présente motion, entraînerait des coûts pour la Confédération. Qui plus est, le Conseil fédéral estime qu’il ne serait pas judicieux de récompenser financièrement les cantons – qui perçoivent déjà des indemnités forfaitaires – pour s’être acquittés d’une obligation légale. Par conséquent, le Conseil fédéral considère que la requête principale de l'auteur de la présente motion est déjà satisfaite et qu'il n'est, à l'heure actuelle, pas nécessaire d'adopter d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.