Wortlaut

Entre 1990 et 2023, la population suisse a augmenté de plus de 2,1 millions de personnes ; elle est passée de 6,8 millions à 8,9 millions d'habitants. Le nombre de ménages a lui aussi augmenté en parallèle. Par ailleurs, la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) a introduit une redevance indépendante de la possession d'un appareil de réception. Cette redevance est perçue auprès des ménages et des entreprises depuis le 1er janvier 2019. Elle s'élève à 335 francs par ménage privé et par an.

Au cours des 30 dernières années, le budget de la SSR a augmenté d'un montant à six chiffres pour atteindre aujourd'hui plus de 1,5 milliard de francs. Les recettes réelles de la SSR provenant de la redevance ont augmenté depuis 1990, non seulement à cause de la hausse importante de tarifs de la redevance, mais aussi et surtout de la croissance démographique et de l'augmentation du nombre de ménages.

L'accroissement de la puissance financière de la SSR a également renforcé la position de l'entreprise sur le marché par rapport aux médias privés. Ni les distorsions du marché induites par la croissance de la SSR, ni l'extension de son offre rendue possible par ses moyens financiers importants ne correspondent à la volonté du législateur. Au contraire, l'expansion croissante de la SSR met les médias privés sous pression et nuit à la diversité du marché.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle est la progression du nombre de ménages au cours des 30 dernières années (liste annuelle) ?

2. Quelle a été l'évolution du produit total des redevances, en particulier celui provenant des ménages durant cette période ?

3. À combien se serait élevé le revenu total il y a 30 ans et à combien s'élèverait-il aujourd'hui si la taxe était de 300 francs ou si elle était de 200 francs ?

4. Quel est le produit total de l'impôt sur les médias perçu auprès des entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

En préambule, il s’agit de relever que le système de perception et d’encaissement de la redevance de radio-télévision a été fondamentalement modifié au 1er janvier 2019. Il s’agit d’un tout nouveau système, non comparable avec l’ancien. En particulier, la notion d’assujettissement à la redevance n’est plus identique, la détermination de la qualité de contribuable n’est plus la même. Avec l’introduction du nouveau système, le tarif de la redevance des ménages a été abaissé au 1er janvier 2019 (de 451 à 365 francs) ainsi qu’au 1er janvier 2021 (à 335 francs). Le Conseil fédéral a décidé de nouvelles réductions à partir de 2027 (312 francs) et 2029 (300 francs). Une comparaison des chiffres de l’ancien système avec le nouveau système n’est donc pas possible. Depuis de nombreuses années, le financement du service public audiovisuel suisse est également influencé par la baisse structurelle des recettes commerciales (de publicité et de sponsoring) et depuis 2021 par l’inflation. La quote-part en faveur des diffuseurs privés (service public audiovisuel local et régional) a régulièrement augmenté (de 4 % à 6 % du produit de la redevance) et sera portée à 86 millions de francs au 1er janvier 2025. La quote-part de la SSR a été, quant à elle, plafonnée dès 2019. En ce qui concerne les chiffres relatifs au système actuel de perception et d’encaissement de la redevance de radio-télévision (introduit le 1er janvier 2019), la situation est la suivante. En moyenne annuelle et selon les chiffres des ménages privés publiés par l’Office fédéral de la statistique OFS, le nombre de ménages privés a augmenté d’un peu plus de 1 % (env. 40 000 ménages par an). Il faut toutefois rappeler que certains ménages privés sont exonérés de la redevance (les bénéficiaires de prestations complémentaires, certains diplomates et les personnes sourdes-aveugles).L’évolution du produit total de la redevance est conforme aux attentes depuis l’introduction du nouveau système. Il atteint en moyenne annuelle env. 1,4 milliard de francs, sachant toutefois que certains paramètres dynamiques peuvent rendre toute comparaison annuelle difficile. Le produit total des redevances dépend des conditions légales applicables au système. Comme indiqué en introduction, aucune comparaison entre l’ancien et le nouveau système n’est possible. Le produit total de la redevance des entreprises pour l’année 2023 se monte à 177,8 millions de francs.