Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer plus systématiquement le principe du pollueur-payeur dans le domaine de la circulation routière, tout en allégeant la charge fiscale des contribuables.

Pour ce faire, une partie des coûts environnementaux induits par le trafic doit être couverte par le financement spécial de la circulation routière (FSCR). Le financement spécial doit être affecté à des mesures de protection de l'environnement et de promotion de la biodiversité, comme les projets de mise en réseau dans l'agriculture, qui sont actuellement financés par la caisse générale de la Confédération.

Begründung

Le trafic est à l'origine de plus d'un tiers de la consommation finale d'énergie en Suisse et de plus de 40 % des émissions de CO2. Cette charge entraîne des coûts externes élevés, qui ne sont actuellement qu’en partie supportés par les usagers de la route et pèsent selon la Confédération également sur la collectivité à hauteur d'environ 7 milliards de francs par an.

Afin de répartir les coûts de façon plus conforme au principe de causalité, les coûts externes doivent être davantage internalisés et la transparence des coûts améliorée. L'art. 86, al. 3, let. c, de la Constitution (Cst.) est la base permettant au FSCR de couvrir une partie des coûts environnementaux induits par le trafic.

Ces mesures permettraient de soulager le budget fédéral et les contribuables. Elles contribueraient en outre de manière significative à réduire les émissions de CO2 et à renforcer le respect du principe inscrit à l'art. 74, al. 2, Cst., selon lequel les frais sont à la charge de ceux qui les causent.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 86, al. 3, let. c, de la Constitution (Cst.) prévoit que la Confédération peut recourir au financement spécial pour la circulation routière (FSCR) pour verser des contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et aux mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires. En vertu de ladite disposition, des contributions sont octroyées aujourd’hui pour la forêt, la protection contre le bruit et la protection des voies de communication contre les dangers naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain ou les chutes de pierres. Dans le cadre de cette protection, des moyens financiers sont également alloués à la protection contre les crues. Dans le domaine de la protection du patrimoine et du paysage, des contributions sont versées pour les mesures de conservation d’objets dignes de protection tels que les monuments et les sites historiques, ainsi que pour les mesures archéologiques. En raison de l’affectation obligatoire des parts prélevées sur le FSCR, prescrite par la loi, les contributions doivent obligatoirement avoir un lien direct avec la circulation routière motorisée. Le principe du pollueur-payeur est aujourd’hui pris en considération, dans la mesure où les contributions aux mesures de protection de l’environnement sont financées par les recettes de l’impôt sur les huiles minérales. Par ailleurs, 40 à 50 % du produit des taxes sur les huiles minérales grevant les carburants sans affectation obligatoire reviennent à la caisse générale de la Confédération et peuvent déjà être utilisés par exemple pour d’autres mesures en faveur de l’environnement et de la biodiversité, telles que des projets de mise en réseau dans l’agriculture.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.