Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il présentera des propositions visant à répartir et à clarifier les compétences entre la Confédération et les cantons, avec la participation des communes, dans le domaine de la politique de la santé (par ex. planification hospitalière), afin de mieux prendre en considération les défis auxquels le domaine de la santé doit actuellement faire face.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté sa stratégie de politique sanitaire Santé2030 en décembre 2019.Il y constatait que maintenir des soins de grande qualité et un système financièrement viable tout en gérant la transformation numérique du système de santé constituaient des défis majeurs. Au vu des évolutions de ces dernières années, deux questions se sont posées à plusieurs reprises : quelles sont les possibilités et les limites des compétences fédérales ainsi que celles des interactions avec les responsabilités cantonales dans le système de santé ?Dans le cadre du présent mandat d’examen, il s’agira d’analyser tant la répartition des compétences fixée par la Constitution que les moyens d’action de la Confédération au niveau légal.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.