Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour lutter contre la falsification de signatures dans le cadre d’initiatives populaires ou référendum?

2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d’utilisation non autorisées de données obtenues par un comité lors de la récolte de signatures, ceci ultérieurement pour soit une nouvelle initiative soit à d'autres fins ?

3. Quels seraient les avantages et les inconvénients de la solution proposée quant au contrôle des signatures ?

4. Est-ce que des solutions électroniques pourraient être mises en place pour garantir l’authenticité des paraphes récoltés ?

5. Est-ce que des initiatives pendantes devraient être invalidées en raison de soupçons de fraude liée à la récolte de signatures ?

Begründung

Une récente enquête des journaux de Tamedia a révélé qu’il y aurait eu de possibles fraudes lors de la collecte de signatures pour des initiatives populaires, que des enquêtes sont menées par le Ministère public de la Confédération et que la Chancellerie fédérale aurait déjà dénoncé des cas de soupçons de fraude.

En sus, il semble que des personnes auraient signé certaines initiatives dont celle de la 13^e rente AVS et que lors du début de la campagne, elles auraient été sollicitées pour effectuer des dons, alors qu’elles n’ont jamais autorisé à traiter leurs données personnelles.

Ces problématiques mettent en lumière la nécessité de s’assurer que les données des citoyennes et citoyens qui signent des initiatives ou des référendum, soient traitées de manière conforme à la législation sur la protection des données et qu’elles ne puissent pas être réutilisées pour d’autres initiatives sans le consentement du signataire.

A ce titre, la Commission de gestion de notre Conseil a indiqué le 6 septembre dernier qu’elle allait examiner ces problématiques de falsifications présumées de signatures et entendre la Chancellerie fédérale à ce sujet.

Pour s’assurer du contrôle des signatures, en particulier que la personne a réellement signé l’initiative ou le référendum, diverses solutions peuvent être envisagées. L’une d’elle serait la vérification, par tirage au sort, entre 3% et 5% des signatures déposées (à charge des initiants. Ces personnes recevraient ainsi un courrier de la part de la Chancellerie fédéral, qui leur imparti un délai de 15 jours pour indiquer si elles n’ont pas signé l’initiative ou le référendum. En l’absence de réaction, il serait présumé que la personne a signé le texte. Si un nombre important de personnes indique qu’elles n’ont pas signé le texte, celui-ci serait invalidé. D’autres encouragent la mise en place de solutions électroniques pour garantir l’authenticité des paraphes.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 : la Chancellerie fédérale (ChF) avait déjà pris des mesures pour parer aux risques de falsification des signatures à l’appui d’initiatives ou de demandes de référendum au niveau fédéral et elle en a pris de nouvelles depuis début septembre 2024. En octobre 2022, elle a déposé plainte contre inconnu auprès du Ministère public de la Confédération pour falsification présumée de signatures à l’appui d’initiatives populaires fédérales. Elle a complété cette plainte à deux reprises en signalant de nouveaux cas suspects. Fin septembre 2024, elle a déposé une nouvelle plainte contre inconnu pour soupçon de fraude électorale. Elle est en outre en contact étroit avec les cantons, les communes et les comités et leur a demandé par le passé de signaler immédiatement les cas suspects afin de convenir de la suite à donner, notamment sur le plan pénal. Cette surveillance des cas suspects (monitoring) est en train d’être renforcée et systématisée en particulier au niveau communal. Les communes peuvent désormais annoncer les cas suspects qu’elles rencontrent dans le cadre de leurs travaux d’attestation de la qualité d’électeur au moyen d’un formulaire (en ligne) standardisé. La ChF avait déjà mis en place des contrôles supplémentaires, dans le cadre du dépouillement des signatures, pour les listes des cantons pour lesquels elle disposait d’indices de falsification de signatures. Lorsqu’il s’est avéré en septembre 2024 que le nombre de cas suspects était plus élevé, elle a élargi ces contrôles renforcés à l’ensemble des cantons et à l’ensemble des initiatives et demandes de référendum. Elle applique par ailleurs le principe du double contrôle. Enfin, la ChF a organisé une table ronde permanente avec des comités d’initiative, des organisations de récolte, des partis, des groupes d’intérêts et des autorités, dans le but de définir un code de conduite pour la récolte de signatures, code que les comités et les prestataires de services de récolte de signatures devront s’engager à respecter (voir le site internet de la ChF >Droits politiques>Initiatives populaires>Table ronde «Intégrité des récoltes de signatures»). Si ces mesures ne devaient pas suffire, on pourrait envisager ultérieurement de légiférer. Ad 2 : les données personnelles tirées des déclarations de soutien à une initiative ou une demande de référendum sont des données sensibles (données sur des opinions politiques). Le guide de la ChF remis aux comités précise que l’utilisation de ces données à une autre fin (par ex. l’envoi d’informations) n’est licite que si la personne concernée y consent librement et de manière explicite après avoir été dûment informée. Le Conseil fédéral n’a actuellement pas connaissance de cas où des comités auraient utilisé ces données de manière illicite. Ad 3 : aucune base légale ne permet de procéder à des contrôles par échantillonnage de signatures après le dépôt d’une initiative ou d’une demande de référendum au niveau fédéral. De tels contrôles soulèveraient également des questions d’ordre pratique, car ils prolongeraient nettement le processus de dépouillement. Les conclusions qu’on pourrait en tirer seraient par ailleurs limitées. Enfin, il serait problématique de considérer que l’absence de réponse vaut confirmation ou non-confirmation de la signature de l’initiative ou de la demande de référendum. Ad 4 : la récolte électronique de signatures pour les initiatives et les demandes de référendum au niveau fédéral pourrait, à terme, contribuer à garantir l’authenticité des signatures. Elle comporte cependant d’autres risques (par ex. de cybersécurité). En exécution du postulat 21.3607, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la récolte de signatures par voie électronique et chargé simultanément la Chancellerie fédérale d’élaborer un avant-projet. Ad 5 : le Conseil fédéral soutient la position de la ChF, selon laquelle il convient de renoncer à soumettre à de nouveaux contrôles les initiatives et les demandes de référendum dont l’aboutissement a été constaté. Au vu des indices dont elle dispose aujourd’hui, la ChF estime que rien ne laisse supposer que l’aboutissement d’une initiative populaire ou d’une demande de référendum aurait été constaté à tort.