Wortlaut

Le nombre de loups vivant en Suisse double tous les deux ans. S’agissant du nombre de meutes, les chiffres de la fondation KORA montrent une évolution similaire. Le nombre d’animaux de rente tués n’a pu être stabilisé que grâce à trois crédits supplémentaires annuels de 4 millions de francs chacun alloués de 2022 à 2024 pour des mesures urgentes de protection des troupeaux. Ces contributions élevées n’ont toutefois pas encore permis de ramener le nombre d’attaques mortelles sous le niveau de 2020. Les loups déjouent de plus en plus les mesures de protection des troupeaux, lesquelles ne peuvent pas être étendues davantage. Une régulation préventive dans le sens d’un plafonnement des effectifs est donc impérative. Du fait de la forte reproduction – il y a désormais plus de 30 meutes –, la population continue d’augmenter malgré la première régulation proactive de l’hiver dernier.

1. Comment la Confédération entend-elle stopper efficacement cette prolifération effrénée et veiller à ce que les cantons assument leurs responsabilités ?

2. Quel est, selon elle, le maximum supportable s’agissant de la population de loups ?

3. Comment compte-t-elle parvenir à une réduction substantielle des effectifs ?

4. Quel est, selon elle, le nombre acceptable de loups en Suisse, qui permette aussi l’exploitation traditionnelle des régions d’estivage ?

5. Quelle est, selon elle, la limite des contributions aux mesures urgentes de protection des troupeaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 3) Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la révision de la loi sur la chasse (LChP, RS 922.0), qui prévoit, entre autres, la régulation proactive des meutes de loups. Aucun référendum n’a été lancé contre cette révision. Le Conseil fédéral a fixé au 1er décembre 2023 déjà l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de la LChP, afin de permettre aux cantons d’agir rapidement Loup : le Conseil fédéral met en vigueur la régulation préventive des meutes. La révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01), avec des dispositions non limitées dans le temps, a fait l’objet d’une procédure de consultation, qui s’est close le 5 juillet 2024. Le Conseil fédéral prévoit de faire entrer en vigueur l’OChP révisée le 1er février 2025. Plusieurs périodes de réglementation proactive seront probablement nécessaires pour pouvoir tirer des conclusions fiables sur l’effet des nouvelles bases légales. 2) et 4) L’économie alpestre fait partie de la culture agricole suisse depuis des siècles, et le Conseil fédéral lui apporte une grande importance. Il participe à la conservation de l’estivage en octroyant des contributions d’estivage, en soutenant la protection des troupeaux et en régulant les meutes de loups. Le loup étant cependant une espèce protégée, le Conseil fédéral a décidé d’établir le nombre minimal de meutes en Suisse à douze, dans le but de préserver cette espèce. Il n’a pas fixé de plafond. En ce qui concerne l’économie alpestre, la protection des troupeaux est essentielle. Mettre en place une protection efficace des troupeaux, lorsque cela est possible, diminue nettement le nombre d’attaques et favorise la coexistence du loup avec la détention d’animaux de rente. Les bases juridiques élaborées et mentionnées dans les réponses 1 et 3 visent à permettre la coexistence des êtres humains, des animaux de rente et des loups. 5) Les moyens supplémentaires octroyés ces dernières années par le Parlement en faveur de mesures urgentes de protection des troupeaux ont contribué à l’évolution vers des pâturages protégés. En fonction des décisions budgétaires du Parlement, la Confédération et les cantons continueront de soutenir différentes mesures (matériel de clôture, chiens de protection et mesures d’urgence). En outre, depuis 2024, près de 4 millions de francs supplémentaires issus du budget agricole sont utilisés pour indemniser les exploitations d’estivage. Ils sont versés sous forme de contribution forfaitaire par pâquier normal pour les coûts de personnel liés à la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux.