Wortlaut

Texte de la motion

Le Conseil fédéral est chargé de créer le cadre et les conditions nécessaires pour que les Ukrainiens en âge de servir qui bénéficient actuellement du statut S en Suisse retournent dans leur pays afin de pouvoir contribuer à sa défense.

Begründung

Développement

Le 4 septembre, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le statut de protection S pour les personnes venant d’Ukraine jusqu’au mois de mars 2026. Cette décision est également valable pour les hommes en âge de servir qui séjournent en Suisse pendant que leurs concitoyens défendent le pays. En prolongeant le Statut S de ces personnes, la Suisse affaiblit, bien qu’involontairement, l’armée ukrainienne qui a du mal à recruter suffisamment de soldats pour défendre le pays contre les attaques de la Russie. Face à cette situation, le Parlement ukrainien a adopté au mois d’avril 2024 une loi durcissant la mobilisation dans l’armée. Depuis, les hommes en âge de servir qui ont fui à l’étranger sont aussi obligés de s’enregistrer auprès de l’armée.

La neutralité de la Suisse lui interdit de livrer des armes à l’Ukraine. Mais notre pays peut néanmoins contribuer à renforcer la capacité de défense de l’Ukraine en encourageant le retour au pays des Ukrainiens en âge de servir. L’armée ukrainienne n’a pas uniquement besoin de soldats au front, elle manque aussi cruellement de personnel dans les domaines sanitaire, logistique et administratif.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une stabilisation durable de la situation en Ukraine n’est pas en vue. C'est pourquoi le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) continue, pour l’Ukraine, de donner la priorité aux départs autonomes. Si un départ sans le soutien des autorités n’est pas possible, la personne à protéger peut obtenir un soutien logistique ou financier en vue d’un retour volontaire. Actuellement, le SEM octroie une somme de 500 francs par personne (la moitié pour les enfants et au maximum 2000 francs par famille). Depuis le début de la guerre et la fin du mois d’août 2024, quelque 34 000 personnes ont quitté la Suisse, dont un peu plus de 9000 ont bénéficié d’un soutien (soutien financier, organisation du voyage ou les deux) pour leur retour en Ukraine. Encourager de manière ciblée le retour des Ukrainiens aptes au service militaire ou renforcer de manière générale l’aide au retour reviendrait à encourager activement le retour dans une zone de guerre. Les personnes d’Ukraine en quête de protection obtiennent le statut de protection S lorsqu’elles relèvent de l’une des catégories de personnes mentionnées dans la décision de portée générale prise par le Conseil fédéral le 11 mars 2022 (FF 2022 586) et qu’il n’existe pas de motif d’exclusion. Le statut S est octroyé que la personne concernée soit ou non potentiellement astreinte au service militaire. Il donne un droit de séjour en Suisse limité dans le temps. Au vu de la poursuite des hostilités, le Conseil fédéral a décidé, le 4 septembre 2024, que le statut de protection S pour les personnes à protéger d’Ukraine ne serait pas levé avant le 4 mars 2026, à moins que la situation sur place ne se stabilise durablement d’ici là. Dans ce dossier, la Suisse se coordonne étroitement avec l'UE. La protection provisoire accordée aux réfugiés d’Ukraine dans l’UE a également été prolongée jusqu’au 4 mars 2026 et elle ne prévoit pas non plus l’exclusion des personnes potentiellement astreintes au service militaire. Avis du Conseil fédéralLe Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.