Wortlaut

Le groupe d’experts du Conseil fédéral a présenté ses propositions concernant le budget de la Confédération. Il envisage diverses possibilités.

• Il propose de réduire les subventions de politique climatique de 400 millions de francs par an et d’abandonner les contributions visant à l’encouragement direct de l’innovation dans les entreprises. Mais la stratégie climatique a récemment été marquée par des décisions populaires, notamment par le rejet de la loi sur le CO₂ le 13 juin 2021 et l’acceptation de la loi sur le climat le 18 juin 2023 par 59,1 % des voix. Le Conseil fédéral remet-il en question ces récentes décisions populaires ?
  

• Il propose de renoncer aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Ces prestations ont été mises en place à titre de contre-projet dans le cadre de la votation populaire sur l’initiative « Pour une immigration modérée », qui a été nettement rejetée dans les urnes le 27 septembre 2020 par 59,5 % des voix. Le Conseil fédéral remet-il en question cette récente décision populaire ?

• Il propose d’abaisser les contributions de la Confédération à l’AVS en les découplant des dépenses. Depuis la votation sur le projet RFFA, la Confédération finance les dépenses de l’AVS à hauteur de 20,2 %. Après le net rejet de la RIE III, la réforme de l’imposition des entreprises et l’augmentation des contributions de la Confédération à l’AVS ont été combinées dans le projet RFFA, qui a ensuite été accepté par le peuple le 19 mai 2019 à 66,4 % des voix. Le Conseil fédéral remet-il en question cette récente décision populaire ?
  

• Il propose de compenser les besoins financiers consécutifs par une augmentation de l’âge de référence. Le 3 mars 2024, le peuple a dit non à une augmentation de l’âge de la retraite en rejetant très largement l’initiative sur les rentes par 74,8 % des voix. Le Conseil fédéral remet-il en question cette récente décision populaire ?
  

• Il propose également de réduire les apports au fonds de roulement concernant l’encouragement à la construction. Le peuple a approuvé la réglementation actuelle lors de la votation du 20 février 2020 sur l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Le Conseil fédéral remet-il en question cette récente décision populaire ?

• Une autre proposition consiste à supprimer les 50 millions de francs alloués à l’aide indirecte à la presse. L’initiative « No-Billag » allait dans la même direction. Elle a été rejetée par le peuple le 4 mars 2018 à 71,6 % des voix. Le Conseil fédéral remet-il en question cette récente décision populaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes du projet qui sera mis en consultation en lien avec le réexamen des tâches et des subventions. Après avoir procédé à une appréciation politique de la situation, il s’est écarté des recommandations du rapport d’experts dans certains domaines. Il a notamment tenu compte des récentes décisions populaires et du projet de réexamen de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (« Désenchevêtrement 2027 ») ainsi que des projets en cours d’examen au Parlement. Dans le domaine du climat, le Conseil fédéral entend se concentrer en priorité sur les nouveaux programmes d’impulsion et de décarbonisation voulus par le peuple et les cantons en 2023 dans le cadre de la loi sur le climat et l’innovation afin de respecter cette décision populaire. Le Programme Bâtiments existant doit en revanche être revu à la baisse. Le Conseil fédéral examinera en outre la possibilité d’introduire des mesures d’accompagnement afin de garantir l’atteinte des objectifs climatiques décidés par le peuple. Tenant compte des récentes votations populaires, le Conseil fédéral n’entend pas supprimer les apports au fonds de roulement destiné à l’encouragement à la construction de logements et les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, comme le proposait le rapport. Il en va de même pour la suspension recommandée des contributions liées à des projets en faveur des hautes écoles cantonales, qui sont associées à l’initiative sur les soins infirmiers ; celles-ci doivent également continuer à être versées comme prévu. En ce qui concerne le désenchevêtrement entre la contribution fédérale à l’AVS et les dépenses de l’AVS, la contribution fédérale sera désormais définie en pourcentage de la TVA et non plus en pourcentage des dépenses de l’AVS, conformément à la proposition du Conseil fédéral. Ainsi, la croissance de la contribution fédérale sera à l’avenir moins marquée que celle des dépenses de l’AVS. Le niveau initial de la contribution fédérale, qui a été relevé dans le cadre du projet RFFA, ne sera quant à lui pas réduit. Les grands défis financiers qui attendent l’AVS sont liés au versement de la 13e rente dès 2026 et à l’évolution démographique. Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement un message relatif à la mise en œuvre et au financement de la 13e rente AVS et lui soumettra d’ici fin 2026 une réforme de l’AVS comprenant des mesures visant à en garantir la stabilité financière à partir de 2030. Contrairement à ce que suggère l’interpellation, le Conseil fédéral ne s’est pas prononcé sur la question de l’âge de référence dans le cadre du réexamen des tâches et des subventions. Le Conseil fédéral ne voit pas de lien entre l’aide indirecte à la presse et l’initiative « No Billag ». Il a néanmoins décidé de retenir une partie des mesures proposées par le groupe d’experts concernant l’aide indirecte à la presse. Alors que la totalité des contributions à la presse associative et des fondations doit être revue à la baisse, une réduction de seulement 5 millions (passage de 30 à 25 millions) est prévue pour les contributions à la presse locale et régionale. L’ouverture de la consultation est prévue pour fin janvier 2025. Dans ce cadre, tous les milieux intéressés et concernés pourront s’exprimer sur toutes les mesures proposées.