Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet au parlement, en modifiant les bases légales nécessaires pour :

• Garantir la transparence sur le marché de la récolte rémunérée de signatures à l'appui des référendums facultatifs et les initiatives populaires au niveau fédéral ;

• Renforcer les mécanismes de lutte et de détection des fraudes et des pratiques commerciales déloyales ;

• Définir, afin de lutter contre la concurrence déloyale, un cadre de bonnes pratiques pour les entreprises qui fournissent des prestations rémunérées de récolter des signatures en Suisse.

Begründung

Des règles en matière de financement de la vie politique ont été introduites en 2023 au niveau fédéral, ainsi que dans plusieurs cantons. Toutefois, d’autres aspects de la vie politique restent opaques dans notre démocratie. Les scandales parus récemment dans la presse ont mis en lumière des pratiques douteuses sur le marché de la récolte rémunérée de signatures.

D’une part, les citoyennes et citoyens ont le droit de savoir si et dans quelle mesure des entreprises professionnelles ont participé à une récolte de signatures à l’appui d’un référendum ou d’une initiative populaire fédérale. D’autre part, il est urgent d’intervenir afin de renforcer la lutte contre les fraudes électorales et les pratiques commerciales déloyales y relatives et ainsi protéger le bon fonctionnement de notre démocratie. Il faut garantir que nous votions sur des propositions dont la récolte a été menée en toute légalité.

Le site de la Confédération explique ce qu'est une initiative populaire : "Les initiatives populaires ne viennent pas du Parlement ou du Conseil fédéral, mais des citoyens. Elles sont considérées comme l'un des piliers de la démocratie directe. La Chancellerie fédérale assure le déroulement correct des initiatives populaires, de leur lancement jusqu'à la votation."

Lorsque de fausses signatures sont comptabilisées pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum, cet objet ne reflète pas la volonté du citoyen. Plutôt qu'un pilier, elle devient alors une attaque à la démocratie directe.

Pour rétablir la confiance, il est urgent de repenser le cadre de la récolte de signatures rémunérées. Il ne faut toutefois pas tomber dans la facilité de l’interdit, que - pour rappel - le Conseil fédéral avait étudié en 2004 pour y renoncer. De même, il convient d’éviter les abus, sans compliquer l'exercice de la démocratie et, sans restreindre les droits démocratiques, notamment ceux des petits comités d'initiative.

Dans ce sens, une action de la Confédération, par le biais de la Chancellerie fédérale ou du Secrétariat d'État à l’économie (SECO), est nécessaire pour lutter contre les fraudes et les pratiques commerciales déloyales lors de la récolte rémunérée de signatures.

• Garantir la transparence sur le marché de la récolte rémunérée de signatures à l'appui des référendums facultatifs et les initiatives populaires au niveau fédéral: par ex. obligation de signaler la participation de prestataires externes rémunérés lors du dépôt, encourager les bonnes pratiques, définir le taux d’invalidité moyen réputé comme usuel ;

• Renforcer les mécanismes de lutte et de détection des fraudes et des pratiques commerciales déloyales: par ex. mettre en place un dispositif de signalement facilité des irrégularités, partager le registre des signatures aux communes, effectuer des contrôles aléatoires auprès des signataires, etc. ;

• Définir, afin de lutter contre la concurrence déloyale, un cadre de bonnes pratiques pour les entreprises qui fournissent des prestations rémunérées de récolter des signatures en Suisse: par ex. formation minimale pour les récolteurs, paiement à la pièce admissible uniquement pour les signatures déjà authentifiées, siège de l’entreprise, obligation de se présenter comme récolteur rémunéré, etc..

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il est essentiel que les citoyens aient confiance dans les institutions de la démocratie directe pour qu’elles puissent bien fonctionner. Forte de cette conviction, la Chancellerie fédérale (ChF) a pris plusieurs mesures, après en avoir informé le Conseil fédéral, pour protéger l’intégrité de la récolte de signatures à l’appui des initiatives et demandes de référendum au niveau fédéral. L’une de ces mesures est l’organisation d’une table ronde permanente par la ChF, à laquelle participent des organisations de récolte, des comités d’initiative, des groupes d’intérêts, des partis et des autorités. L’objectif est de définir un code de conduite pour la récolte de signatures, code que les comités et les prestataires de services de récolte de signatures devront s’engager à respecter (autorégulation) (voir le site internet de la ChF >Droits politiques>Initiatives populaires>Table ronde «Intégrité des récoltes de signatures»). Le code contiendra en particulier des règles de transparence et des devoirs de diligence. Sans préjuger de ce qui ressortira de la table ronde, il pourrait prévoir que les parties prenant renoncent à récolter des signatures sans mandat explicite pour le faire, que les listes des signatures soient munies d’une marque afin d’assurer la traçabilité des acteurs impliqués ou que la collaboration avec des organisations qui récoltent des signatures contre rémunération soit signalée. Le respect du code de conduite sera également contrôlé au sein de la table ronde permanente. D’autres mesures ont été prises pour relever plus systématiquement les cas de falsification présumée de signatures et les pratiques déloyales et pour lutter contre ces phénomènes, comme visé par la présente motion. Les contrôles renforcés que la ChF a mis en place pour le dépouillement lors du dépôt d’initiatives et de demandes de référendum en font partie : la ChF relève systématiquement les signatures suspectes et les transmet au Ministère public de la Confédération en déposant plainte. Elle a par ailleurs mis en place une surveillance étroite (monitoring) en collaboration avec les cantons, l’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses : les communes peuvent désormais annoncer les listes de signatures suspectes et tout autre fait suspect (par ex. des pratiques déloyales) au moyen d’un formulaire (en ligne) standardisé. Ces mesures ciblées répondent aux principaux objectifs de la motion. Comme elles ne nécessitent pas de modification des bases légales, elles peuvent être mises en œuvre plus rapidement. Si elles ne devaient pas avoir les effets escomptés, on pourrait envisager ultérieurement de légiférer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.