Wortlaut

Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a fait savoir par écrit aux partenaires tarifaires qu'il approuvait partiellement les demandes déposées séparément pour un tarif à la prestation (TARDOC) et des forfaits ambulatoires pour les patients. En effet, le Conseil fédéral demande que les deux soient introduits simultanément au 1er janvier 2026. Le Conseil fédéral exige toutefois des partenaires tarifaires qu'ils remplissent toute une série de conditions, parfois complexes, d'ici le 1er novembre 2024. Ils doivent notamment veiller à ce que les deux systèmes tarifaires soient coordonnés entre eux. Cela implique également le respect de la neutralité des coûts, qui doit désormais être appliquée dans les deux systèmes tarifaires. Les forfaits ne jouent aucun rôle en médecine de famille et en pédiatrie. Tout le monde est d'accord sur ce point. En revanche, TARDOC apporte des progrès importants dans ce domaine, par exemple grâce à de nouvelles positions pour la collaboration interprofessionnelle ou l’intégration de certaines prestations de spécialistes non-médecins. L'objectif de la révision tarifaire est et a toujours été de renforcer les médecins de famille et les pédiatres, y compris par rapport à d'autres spécialités. Cela semblait être le cas avec TARDOC. Le Conseil fédéral a lui aussi souligné à plusieurs reprises qu'il était impératif de renforcer les soins de base. Les conditions complexes imposées par le Conseil fédéral risquent de mettre à mal le TARDOC, pourtant avantageux pour les médecins de famille et de l'enfance, en raison des adaptations à effectuer dans des délais extrêmement serrés. En particulier, une application stricte de la neutralité des coûts via le TARDOC et les forfaits pourrait se faire au détriment de la médecine de famille et de l’enfance.

Question 1 :

Le Conseil fédéral est-il prêt à imposer des conditions supplémentaires s'il devait s'avérer que les conventions remises le 1er novembre compromettent le renforcement prévu des soins de base ?

Question 2 :

Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour garantir le renforcement prévu des médecins de famille et de l'enfance après l'introduction du nouveau tarif ambulatoire le 1.1.2026, s'il devait s'avérer que l'objectif n'est pas atteint avec le changement de tarif ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de l’importance centrale des soins de base et des défis qu’ils rencontrent actuellement. Pour une introduction conjointe du TARDOC et des forfaits par patient, il exige donc que les partenaires tarifaires développent un concept uniforme de neutralité des coûts qui respecte le principe de causalité lors de corrections, en particulier dans les soins de base. Le Conseil fédéral gardera cet élément à l’esprit quand il approuvera la structure tarifaire dans son ensemble et lorsque, par la suite, les partenaires tarifaires mettront en œuvre la neutralité des coûts.2. En tant qu’organisation tarifaire nationale ambulatoire des fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs, l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) est chargée du développement, de l’adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires (art. 47a, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). La FMH, représentée au conseil d’administration de l’OTMA, y défend les intérêts du corps médical (y c. dans les soins de base). L’organisation adaptera donc si nécessaire régulièrement les deux structures tarifaires avec un monitoring après leur introduction (à l’instar de SwissDRG SA dans le secteur stationnaire). Le Conseil fédéral doit à chaque fois approuver les versions révisées du TARDOC et des forfaits par patient. Dans ce cadre, il examinera également les effets d’une nouvelle version sur les soins de base. À l’avenir, si les structures tarifaires des traitements médicaux ambulatoires n’étaient pas ou plus appropriées et que les partenaires tarifaires ne parvenaient pas à s’entendre sur leur révision, le Conseil fédéral aurait toujours la possibilité, à titre subsidiaire, d’adapter les structures tarifaires en vertu de l’art. 43, al. 5bis, LAMal.