Wortlaut

La première stratégie du Conseil fédéral contre la corruption a été édictée en 2020. Elle expire le 1er janvier 2025 et devra être renouvelée. L’objectif doit être de prévenir et de combattre la corruption au moyen de mesures appropriées. Cette tâche permanente et transversale nécessite une approche systématique s’étendant à toute l’action du gouvernement et de l’administration. Au niveau international, les principales mesures suivantes se sont établies :

• analyse des risques ;

• mesures adaptées aux risques ;

• ancrage organisationnel (mise en place de processus et définition des responsabilités) ;

• contrôle et procédure en cas de soupçons (vérification systématique et périodique du respect des mesures) ;

• formation et information (sensibilisation et formation régulières sur la prévention et le combat de la corruption).

Si les directives sur la politique de gestion des risques de la Confédération et leur mise en œuvre cadrent fondamentalement avec les mesures précitées, la stratégie anticorruption du Conseil fédéral en vigueur ne suit toutefois pas cette approche systématique. Son renouvellement est l’occasion de traiter le risque de corruption en Suisse à un niveau stratégique pluriannuel et de manière plus systématique qu’aujourd’hui.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les unités administratives (conférence des secrétaires généraux, service de coordination Gestion des risques à l’Administration fédérale des finances, départements, offices fédéraux) qui appliquent systématiquement aux risques de corruption les directives sur la politique de gestion des risques menée par la Confédération ?

2. Le Conseil fédéral convient-il que lutter contre la corruption et la prévenir de manière efficace exigent une approche systématique et que les directives précitées doivent être appliquées systématiquement aux risques de corruption ?

3. Estime-t-il que sa stratégie anticorruption, qui doit être renouvelée, est l’instrument approprié, au sens d’un dispositif global systématique, pour prévenir et combattre la corruption dans les prochaines années ? A-t-il l’intention de suivre cette approche systématique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse figure régulièrement au nombre des pays les mieux classés selon l’indice de perception de la corruption de Transparency International publié chaque année. La corruption perçue dans le secteur public est faible, ce qui démontre que le système en place, y compris le dispositif anticorruption mis en œuvre à l’échelle fédérale, est efficace. Réponse à la question 1 : Si l’on se fonde sur la méthodologie de la gestion des risques de la Confédération, la corruption peut être la cause d’un risque concret. Ainsi, les directives de la politique de gestion des risques et de la gestion des risques de la Confédération sont également appliquées aux risques de corruption par les services chargés de la mise en œuvre, c’est-à-dire les unités administratives. La Conférence des secrétaires généraux vérifie régulièrement la situation en matière de risques dans son ensemble, y apporte des compléments si nécessaire, et en informe le Conseil fédéral. Réponse à la question 2 : La stratégie du Conseil fédéral contre la corruption 2021-2024 suit une approche axée sur le risque, s’appuyant ainsi sur le système de gestion des risques de la Confédération. Il en ressort que, outre une sensibilisation générale de base, des mesures de prévention particulières doivent être appliquées aux fonctions et aux rôles qui sont particulièrement exposés aux risques de corruption. Réponse à la question 3 : Le Conseil fédéral estime que la stratégie anti-corruption est un instrument approprié de prévention et de lutte contre la corruption. La première stratégie contre la corruption pour la période 2021-2024 a été évaluée dans le cadre du rapport d’activité 2021-2023 du Groupe de travail interdépartemental (GTID) pour la lutte contre la corruption. Le CDF surveille également la réalisation des objectifs. La prochaine stratégie 2025-2028 s’appuiera sur l’approche qui a fait ses preuves.