Wortlaut

En Suisse, 40 000 à 60 000 personnes ont été internées sur décision administrative entre 1930 et 1981. Une commission d’experts instaurée en vertu de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative a publié son rapport final en septembre 2019.

Elle y souligne que les mesures d’internement ont été appliquées de manière totalement arbitraire, sans que les personnes concernées aient eu le moyen de s’y opposer. Nombre d’entre elles ont souffert toute leur vie des conséquences de ces mesures : risque accru de pauvreté lié à la stigmatisation, à l’exclusion sociale et à un faible niveau de formation, mauvaise estime de soi, problèmes de santé, etc.

La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) vise à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes de ces mesures.

Les personnes qui en ont fait la demande ont reçu une contribution de solidarité de 25 000 francs, un montant qui ne suffit en rien à compenser le préjudice qu’elles ont subi. La commission d’experts a proposé en 2019 plusieurs mesures visant à mieux réparer les injustices commises : compensations financières supplémentaires, soutien à des initiatives citoyennes, accès facilité au savoir, à la formation et à la culture ou encore création d’une « Maison de l’autre Suisse » à Berne, conçue comme un espace d’auto-organisation pour les personnes concernées en même temps qu’un lieu de mémoire et de lutte contre des formes similaires d’exclusion et de discrimination.

Cinq ans après la publication du rapport de la commission d’experts, il est temps de faire le point sur sa mise en œuvre. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu’a-t-il fait jusqu’ici pour mettre en œuvre l’objectif de la LMCFA ?

2. Que pense-t-il des mesures proposées par la commission d’experts ?

3. Lesquelles compte-t-il mettre en œuvre et quand ?

4. S’il ne compte pas mettre en œuvre certaines mesures, pourquoi ?

5. Envisage-t-il d’autres mesures pour les remplacer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À ce jour, quelque 11 000 demandes de contributions de solidarité ont été traitées et près de 270 millions de francs ont été versés aux victimes en application de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA ; RS 211.223.13). Maintenant que le délai initial de dépôt des demandes inscrit dans la loi a été supprimé, leur traitement est devenu une tâche permanente. Actuellement, l’Office fédéral de la justice reçoit, de manière relativement constante, 30 à 40 demandes de contributions de solidarité par mois. Il devrait en être de même dans les années à venir. Les victimes ont en outre la possibilité de demander des aides financières pour les projets d’entraide. 16 projets distincts ont bénéficié d’un soutien à ce stade. Les victimes ont en outre la possibilité de se faire conseiller par des points de contact cantonaux spécifiquement conçus à cet effet et d’y obtenir un soutien en vue du dépôt de leur demande. Les archives cantonales aident elles aussi les victimes, en particulier lors de la recherche et de la consultation des dossiers. Près de la moitié des cantons ont déjà mis en place des « symboles commémoratifs » (art. 16 LMCFA). L’étude scientifique effectuée par la Commission indépendante d’experts (CIE) et dans le cadre du programme national de recherche (PNR) 76 « Assistance et coercition » a pris fin. Pendant la période 2025 à 2028, la Confédération veillera à la diffusion des résultats de l’étude en prenant une série de mesures dans le cadre du programme « se souvenir pour l’avenir » (par ex. exposition nationale itinérante, plateforme Web, matériel pédagogique, mesures de formation professionnelle). 2.-4. Le rapport final de la CIE est un élément central de l’étude scientifique voulue par le législateur. Dans sa réponse à l’interpellation 19.4271 Rechsteiner Paul « Recommandations de la Commission indépendante d'experts Internements administratifs », le Conseil fédéral s’est déjà exprimé sur le rapport final et les recommandations de la CIE et a notamment soutenu la suppression du délai de dépôt des demandes de contributions de solidarité. Il a en outre fait valoir le point de vue selon lequel le processus de réparation devait se concentrer dans une deuxième phase sur un renforcement du soutien financier à des projets d’entraide et sur la diffusion publique des résultats des recherches. Ces mesures sont déjà en cours d’exécution. 5. Au printemps 2025, le rapport final du PNR 76 sera remis au département compétent, à savoir le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Les entités intéressées à l’échelon fédéral, dont le Département fédéral de justice et police, auront l’opportunité de prendre position sur le rapport et ses recommandations. Le Conseil fédéral prendra vraisemblablement acte du rapport fin 2025. Il s’agira à ce moment-là d’étudier les mesures et les étapes possibles à l’échelon fédéral. Une réforme d’ensemble du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entrée en vigueur en 2013 et a, depuis, fait la preuve de son efficacité. D’autres travaux de révision sont en cours, concernant notamment le placement à des fins d’assistance de personnes mineures et majeures et le placement extrafamilial d’enfants (voir la réponse du Conseil fédéral du 23 septembre 2024 à la question 24.7722 Docourt « Quelles suites au Programme national de recherche "Assistance et coercition" ? »)