Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les coûts du processus de préparation des soumissions qui incombent aux entreprises et de formuler des propositions pour alléger les charges administratives tant des soumissionnaires que de l'administration.

Begründung

Les entreprises doivent pouvoir se concentrer sur leur coeur de métier et non sur la production de rapports qui occasionne une bureaucratie excessive.

Or, selon la loi sur les marchés publics, l'administration fédérale est tenue d'exiger des entreprises soumissionnaires qu'elles fournissent d'innombrables attestations, entraînant un travail administratif considérable. En outre, lors de chaque appel d'offres, les entreprises doivent recommencer cet exercice fastidieux.

Dans le contexte actuel de recherche d'économies, des améliorations sont nécessaires. Dans cette optique, le Conseil fédéral rédigera un rapport portant en particulier sur les points suivants :

1. Quels sont les coûts de la mise oeuvre de la législation sur les marchés publics, d'une part, au sein de l'administration, en termes de besoins en personnel, de formation et de systèmes de contrôle à développer (ISMS et audit) et d'autre part, pour les entreprises qui doivent respecter l'ensemble de la réglementation ?

2. Quel est le coût moyen d'une soumission pour les entreprises ?

3. Les entreprises recourent-elles à des mandataires externes afin d'éviter des erreurs lors de la préparation des soumissions ? Quel en est le coût ?

4. Quel est le pourcentage de PME (entreprises jusqu'à 10 EPT, de 11 à 50 EPT, de 51 à 150 EPT et de 151 à 250 EPT) soumissionnaires par marché et quel est le pourcentage de marchés adjugés à ces PME ?

5. Est-il possible de démontrer en quoi cette législation a été favorable à l'économie suisse et aux salariés du pays ?

6. Le Conseil fédéral envisage-t-il de renforcer la centralisation de l'organisation des marchés publics dés lors qu'elle a fait ses preuves ? Peut-il formuler des propositions ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre afin d'alléger sensiblement le travail administratif, tant des soumissionnaires que de l'administration ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.